Morratoire d'un an et vente de la maison

[bisane]

 
Ce qui ne vous empêche pas de signaler les agissements de cet huissier à la chambre....

Pour les cautions, je crains fort que ça ne traîne en longueur....
D'où l'intérêt que re-déposer.... et le juge tranchera, ou ne tranchera pas, mais vous, vous serez à l'abri ! 

[magalapik]

J'ai rdv chez mon avocat vendredi, je vais en même temps passer à la BDF ( ils sont à 50 km de chez moi ) retirer un dossier. Je vais redeposer, car le temps que ça passe, on arrivera à la fin de morratoire, et je vais me retrouver au point de départ

[magalapik]

 
J'ai de super nouvelles. Rdv avec avocat vendredi, ou j'apprend que ma caution professionnelle de 30 000 euro.... a été déclarée nulle par le tribunal  Et banque qui a hypothèque N° 2, et qui me reclamait la caution de 220 000 euro....j'ai été condamnée à payer. 20 mille. Les 200 000 mille c'est disproportionné, j'ai que 20 000 à payer  . Ils ont tous les deux un mois pour faire appel, croiséz les doigts pour qu'ils ne le fassent pas. Il me reste banque 2, ou je suis caution de 120 000, j'ai aussi evoqué caution disproportionnée, jugement sera rendu à partir du 25 janvier. 

[celtic]

 


DOIGTS, CHEVEUX croisés

[catsen]

Ca descend bien

[bisane]

L'âne s'essaie au croisage de cils, et de poils... du nez !  
Maga, c'est une super nouvelle, et même s'ils font appel !
La route se trace autrement !  

[magalapik]

Merci à vous tous, ça me donne du courage pour continuer. Mais s'ils font appel, ça va être dur...  Si j'ai un gain de cauce pour l'autre banque, et personne ne fait appel, je vands mon indivision, je paye les cautions de 20 000 et la banque 2 qi' je suis comdanée à une partie de la dette comme à la banque 1. Je règle mes dettes personnelles, et je n'aurais plus besoin de déposer un dossier à la BDF. C'est un vrai rêve, il parraît que defois les reves se réalisent 

[catsen]

Ya pas de raison de toute manière c'était vraiment disproportionné

Dans vos recherches avec votre avocat avez vous trouvé quelque chose qui pouvait vous permettre d'annuler ces cautions? je vous demande ça pour d'autres personnes qui pourraient avoir ce genre d'engagement

[magalapik]

Pour annulation de cautions:

Preteur proffessionnel ( un fournisseur dans ce cas précis ) si l'acte de caution est signé en privé, sans notaire, doit vaus faire apposer des mentions manuscrites bien précises, et la sanction en cas d'absence de ces mentions est la nullité de la caution. Ce qui était mon cas, et la caution de 28 000 euro a été déclarée nulle.

Pour la banque de 220 000 euro, il y avait caution de prêt de 200 000 et caution du découvert du compte proffessionnel, 20 000 euro. J'ai été comdamnée à payer la caution du découvert. La caution du prêt a été jugée disproportionnée.
Le juge a pris en compte mes revenus. Par contre sur la fiche de renseignements au moment ou j'ai signé caution, j'ai marqué dans autres biens un CODEVI, mais sans montant, du coup le juge n'en a pas tenu compte. Pour l'indivision, quand j'ai signée caution, j'avais un prêt immo sur la maison, assortie d'une hypothèque. Avocat à avancé l'article qui stipule qu'on ne peut compter dans le patrimoine un bien qui est déja grevé d'une hypothèque. ça a marché, le juge s'est basé uniquement sur mes salaires, pour constater la disproportion.
Dans mon cas il y avait en plus le même jour la deuxième banque qui m'a fait signer cautions d'un prêt de 120 000 euro. Le tout sur même acte notarial. Pour banque 2 on aura la décision à partir du 25 janvier.
La sanction de cautionnement disproportionné, est l'annulation pure et simple de ces cautions.

[bisane]

Voilà qui est en effet tout à fait intéressant !

Maga, si ce n'est trop vous demander....
Vous savez en quoi consistent ces "mentions spéciales" ?

l'article qui stipule qu'on ne peut compter dans le patrimoine un bien qui est déja grevé d'une hypothèque

Vous avez les références de cet article ?

[magalapik]

Attendu toutefois qu'il est de jurisprudence constante que pour qu'un bien immobilier soit
pris en compte, encore faut-il que celui-ci ne soit pas grevé (Cour d'Appel RENNES 3
novembre 2005 Jurisdata 2005-297068).
Qu'au cas présent, il semble important de rappeler que tant au moment de la souscription de
l'engagement de caution qu'à l'heure actuelle ledit bien immobilier fait l'objet d'un prêt qui
est toujours en cours.

Voilà l'extrait de conclusion de l'avocat.

et voilà pour les mentions qui manquaient dans mon cas

Attendu que l'article L341-2 du Code de la Consommation dispose :
« Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution
envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder
sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant
caution de X..., dans la limite de la somme de ...couvrant le paiement du principal, des
intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de..., je
m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X.. n'y
satisfait pas lui-même »
Que l'article L341-3 du même code, énonce :
« Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne
physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa
signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion
défini à l'article 2298 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage
à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuivre préalablement X... ».
Attendu que ces dispositions sont issues de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 entrées en
vigueur le 5 août 2003.
il convient de préciser que par un arrêt en date du 9 juillet 2009, la 1ère
Chambre Civile de la Cour de Cassation a clairement défini la qualité de créancier
professionnel.
Qu'ainsi, est qualifié de créancier professionnel, « celui dont la créance est née dans
l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités
professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale » (1ère Civ. 9 juillet 2009 n° 08-15910).
Qu'en effet, la seule mention manuscrite apposée par Madame S se limite à
« Lu et approuvé, bon pour caution solidaire à hauteur de 30 000 € (trente mille euros) en
principal plus intérêts, indemnités forfaitaires, frais et accessoires ».
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'engagement de caution de Madame S est nul.

Voilà, bonne lecture 

[bisane]

Merci, Maga !
Ca pourra servir à d'autres !

[magalapik]

Decision pour banque 2 est tombée : CAUTION ANNULEE 
Et ils doivent me verser 1500 euro de frais d'avocat.  Continuer à croiser les doigts pour qu'il fassent pas l'appel. Pour instant les deux autres créanciers n'ont pas fait appel, pourvu que ça dure 

[magalapik]

dans l'hypothèse ou personne ne fait appel, comment faire pour arreter le morratoire ? car je vais quand même vendre ma maison, regler les 20 000 que j'ai été comdamnée à la banque 1 et regler mon prêt personnel de 18 000, et bien sur crédit immobilier, il ne reste que 2500 euro. Que va se passer avec mon crédit voiture ? Je vais revenir aux écheances précédentes ? Si je continue à payer ce crédit vais -je être toujours fichée ? Ou le fait de sortir de surrendettement va annuler mon fichage ? Et la banque 2, j'ai deja payé 600 euro, car remboursement été prévu dans le plan. je vais leurs faire encore un chèque ce mois ci vu qu'ils ont le droit de faire appel, mais après comment récuperer ces sommes, vue que j'ai eu le gain de cause ?

[bisane]

 

Retour ce soir pour les questions !