Prêt immobilier + rachat de crédits + réserves

[bisane]

Mimi, prenez le temps de lire ce que vous ont mis Alcyone et Canelle !  

Vous pouvez dire précisément la date de la réponse "fin octobre", et un peu plus précisément de quoi il s'agit ?

[mimi]

bonjour Bisane,

l'écureuil nous a assigne devant le tribunal mais nous devions pas y aller juste être présenté par un avocat pour obtenir un titre pour la maison  et le remboursement de tous les frais!
l'audience sera le 26 octobre!

notre avocat a envoyé a leur avocat les conclusions ainsi que les documents et on attend le jugement!

d'après notre avocat l'écureuil quand il nous a fait le prêt immo pour notre maison actuelle mais au départ c'était un investissement locatif nous a fait prendre un très gros risque.....la preuve en est!!!!

[bisane]

Vous pourrez nous faire passer les arguments des uns et des autres ?
Date ajoutée !

[mimi]

bonjour,

l'écureuil à demande ceci lors de l'assignation:

vu le livre 3, titre premier, chapitre deux du code de la consommation, première partie.
condamner conjointement et solidairement les époux... au paiement de la somme de.... outre intérêts conventionnels postérieurs au 15 janvier 2011 au taux contractuel de 4.40 l'an jusqu'à parfait paiement.

d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de condamner les époux aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de la procédure civile et qui comprendront les frais d'inscription hypothécaire.

raisons de la demande:

l'ecu... a accorde aux époux... un prêt immo en date de ...2004 pour un montant d'origine de ...portant intérêts 4.40 l'an remboursable sur 240 mensualités.
ce prêt était destiné à l'acquisition et aux travaux d'une maison sise....

selon les conditions générales du prêt en cas de déchéance de terme l'écureuil exigera le remboursement immédiat du capital majoré des intérêts échus mais non payés.

l'écu...  à adressé des mises en demeure à mme...(moi) en décembre 2010 un recommande avec accuse de réception plus lettre simple sans résultat.

une nouvelle lettre à été adressée à mr cette fois ci en janvier puis mi janvier des lettre recommandé avec accusé de réception ont été adressées à chacun pour prononcer la déchéance du terme.

l'écu... précise que les époux...(nous) avons saisi la commission de surendettement . en conséquence demande à bénéficier d'un titre exécutoire mais sous réserve des délais et modalités de paiement qui pourraient être déterminées  dans le cadre de la procédure de surendettement.

[bisane]

Merci !
Manque plus que l'argumentaire de votre avocat ! 

[mimi]

discussions
sur le manquement de l'écu  à son obligation d'information article 1147 du code civil
le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde civ 1er 12 juil 2005.

le devoir de mise en garde oblige le banquier, avant d'apporter son concours à vérifier les capacités financières de son client civ 1er12 juil 2006

en 2004 les mr a perçu un salaire net imposable de 23000 mme  17000
leur revenus imposable était fixé à 28800 pour l'année 2004
leur prêt se présentait comme suit

prêt pour résidence principale avec mensualités de 1044e
prêt ('écureuil)avec mensualité 580 e
=49% d'endettement sur les revenus avant déduction fiscale ou 66%du revenu imposable.

il est évident que l'engagement souscrit était manifestement disproportionné aux revenus de ces derniers.

par ailleurs l'écu... a été parfaitement négligents dans le suivi de ce dossier puisque ..fin 2004 il faisait souscrire deux autres nouveaux crédits aux époux...
par la suite les époux n’ont pas réussi à louer régulièrement leur bien immo, ils ont été contraints du fait du contexte économique général de baisser leur loyer afin de garantir la location.

par ailleurs dans ce projet leur conseiller bancaire ne leur avait pas précisé que cette seconde acquisition générerait des frais supplémentaires importants qui ne seraient pas pris en charge par le pret (taxe foncière entretien du bien imposition plus élevée )

les époux ....ont effectue auprès d'un autre établissement bancaire un rachat de nombreux crédits qu'ils avaient contractés pour faire face à la vie courante.
en 2009 ils ont même vendu leur résidence principale ! vente qui n'a pas permis le remboursement du crédit de leur maison et à ce jour restent encore redevables de 30000 e.
fin 2010 ne pouvant plus faire face ils ont été contraints de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement
aujourd'hui ils vivent avec leurs enfants dans la maison financée par l'écu...

avec le recul de ces 7 années les époux constatent que leur situation financière actuelle déplorable est en principal due a ce prêt immo
ils considèrent à juste titre que l'écu.. les a très mal conseillés et  a crée en quelque sorte leur insolvabilité!

précisons qu'avant de souscrire ce prêt les époux... avaient quelques économies qu'ils ont placé dans ce bien ces économies s’élevaient à plus de 8000 e

les époux ont tout perdu dans ce placement trop risqué au regard de leur situation financière de l'époque et du contexte économique local
l'écu a donc au regard de la jurisprudence précitée très mal conseillé ses clients leur causant incontestablement un préjudice lourd leur situation financière étant catastrophique!

l'écu sera donc déboutée de toutes ses demandes et condamnés a verser aux époux des dommages et intérêts fixé à la somme de (montant total restant du), outre les intérêts conventionnels postérieurs au 15 janvier 2001 au taux contractuel de 4.40 l'an jusqu'à ce que le jugement soit définitif

a titre subsidiaire dire que le montant de ces dommages et intérêts seront équivalent aux intérêts du par les époux et qu'ils ne resteraient redevables que du principal du

enfin il serait inéquitable de laisser à charge de mr et me les sommes qu'ils ont été contraints d'engager pour assurer la défense de leur droits
en conséquence l'écu sera condamné à leur verser la somme de 2000 en application de dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

par ces motifs
vu l'article 1147 du code civil
-débouter l'écu de toutes ses demandes fins et conclusions
-condamner à verser des dommages et intérêts à hauteur des sommes réclamées soit la somme de....outre les intérêts conventionnels postérieurs au 15 janvier2011 au taux de 4.40 l'an jusqu'à ce que le jugement soit définitif
- a titre subsidiaire dire que les dépens les époux ne seront pas tenus de régler les intérêts
- décerner acte que les époux ont déposé un plan de surendettement
-ordonner l’exécution provisoire
- débouter l'écu de sa demande de prise en charge par les époux de frais d'inscription hypothécaire
-condamner la b..p p...bas à verser la somme de 2000 e en application des dispositions de l'article 700du nouveau code de procédure civile dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile


la clôture du dossier a été fixée le 27 septembre le juge a prononcé la clôture qui sera appelé à l'audience le 26 octobre.

[mimi]

je m'adresse  à  Bisane et  Joel ainsi qu'à tous ceux qui peuvent me conseiller ce que ceci veut dire ?
Joel, avez vous déjà vu des jugements comme celui-ci qu'en pensez vous?

Cela paraît trop facile à mes yeux que comme ça d'un coup on efface une dette, alors que nous aussi avons fait des erreurs!

cela paraît trop beau pour être vrai!

quand l'avocat parle tout paraît possible seulement j'ai peur que tout ceci se retourne contre nous!

l'écureuil n'a pas répondu aux propositions de la bdf  peut-être a cause de cette procédure!!

avons nous bien fait de prendre un avocat ? et du coup attaquer l'écu...?

[catsen]

pas mal les conclusions de ton avocat

[bisane]

Alors...

Ces conclusions sont en effet fort bien rédigées ! Donc vous avez eu raison de prendre un avocat ! 

Concernant l'issue, sur laquelle on ne va pas lancer les paris :
- les encours étaient en effet disproportionnés et risquaient de facilement vous fragiliser
- le prêteur a parié sur vos loyers... sans prévoir que la conjoncture pouvait évoluer dans le mauvais sens... ce qui s'est effectivement produit !
- ils ont parié... ils ont perdu !

Si le juge suit strictement mon raisonnement, il peut accorder le tout... sauf que je vois un défaut (minime) à l'argumentaire : il n'insiste pas assez sur le dommage subi.

Ayant eu à connaître une argumentation similaire pour mon frangin, je trouvais aussi que la demande était gonflée !
Mais... il vaut mieux demander beaucoup pour obtenir un peu ! 
Et, objectivement, je pense que vous avez toutes vos chances pour obtenir de ne rembourser que le capital, sans inscription hypothécaire, puisque vous avez un plan.

J'imagine que vous n'avez pas absolument tout recopié (bonjour le boulot, déjà !  ) :
durée des 2 prêts immo, taux d'intérêt, coût total ?

[mimi]

bonjour Bisane,

merci de votre réponse qui me réconforte un peu car ce que je crains c'est qu'ils refuse la procédure et vont faire capoter le plan!

est-ce que à ce stade on peut encore perdre le bénéfice de la procédure bdf?
est-ce que le juge peut donner entièrement raison aux créanciers et nous déclarer irrecevables?

[bisane]

est-ce que à ce stade on peut encore perdre le bénéfice de la procédure bdf?

Non ! Ca n'a rien à voir !
La seule chose que vous risquez, c'est de devoir signaler à la commission que votre dette a diminué...  Ce que je vous souhaite ! 

[mimi]

 

[bisane]

Mimi, vous n'avez pas répondu à cette question :

durée des 2 prêts immo, taux d'intérêt, coût total ?

[mimi]

bonjour Bisane,

le prêt pour residence principale  240 mois 4.90 ( montant emprunté 133 000e),prêt fait par les bouseux en 2003

le prêt pour locatif fait par l'écu...240 mois 4.40 (montant emprunté 89 000e) en 2004

[Comailles]

Bonjour Mimi,

J'ai relu votre fil.

Avez vous réglé votre souci de cessions sur salaire?