Dois-je déposer un dossier de surendettement ???

[celtic]

démarchage au domicile le 15/02 avec signature du contrat... et des chèques.

C'est un bon de commande
Fait mention de l'article  L121-20

[ombrelle69]

Je tente un résumé... et pardon

Le résumé, c'est tout à fait ça. Par contre pas de pardon pour Bisane,     car il n'y rien à pardonner. Je vous remercie au contraire de votre intérêt et de votre puissance de travail et d'analyse   
La puissance du forum est bien illustrée par la diversité des connaissances de chacun. Moi toute seule, j'aurais fait opposition aux chèques à la première heure     Grâce à nos propos, José et Celtic ont pu réagir donc merci à eux et au forum     Y'a pas d'erreur   
Merci pour la proposition de courrier, c'est super. Je m'y attèle  ( )  et vous tiens au courant.

en mettant copie à la DGCCRF...... et copie au procureur de la république et en les menaçant d'une plainte auprès du procureur de la république....
Allez Ombrelle, tu as du caractère sort tes griffes

Carrément une menace de plainte ?! Cela m'effraie un peu...
J'sais plus si j'ai du caractère car là, j'ai vraiment fait une très grosse bêtise 
Et y'a personne ici pour me juger et me dire que je suis une scrongneugggnnnneeeuuu de  crrrruuu@@@@¤¤¤!#**###.... 

[ombrelle69]

Ombrelle, votre contrat contient-il le détail des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ?

Non, du tout, au dos du contrat, il est fait référence au code civil.

Fait mention de l'article  L121-20

Il est évoqué celui là.
Je cite :
"Dispositions Générales... : Conformément aux articles 1582 et 1583 du CC, la vente est parfaite entre les parties dès acceptation par la signature du présent contrat"....
plus loin : "Modalités de paiement : 4-1 L'acheteur dispose par effet de la loi (article 121-20 du code de la consommation) d'un délai de rétractation de 7 jours francs...."
plus loin : "Garanties attachées à la vente : ... au titre de la garantie de conformité en application des articles L-211-4 et suivants du CC..."

[bisane]

Et y'a personne ici pour me juger et me dire que je suis une scrongneugggnnnneeeuuu de  crrrruuu@@@@¤¤¤!#**###....

C'est parce qu'on arrive pas à le dire !!!! 

@ Celtic :

C'est un bon de commande
Fait mention de l'article  L121-20

De mieux en mieux !!!!!
Cet article concerne la vente à distance !!!!!!
Il est venu chez Ombrelle, le Monsieur... ce n'est pas de la vente à distance, ça !!!!!!!! 

Et je reviens sur les derniers que vous citez, Ombrelle !
Je sens que vous allez réellement pouvoir porter plainte ! 

[bisane]

On nage en plein délire !!!!!!

Il ne vous a rien vendu, le Monsieur !!!!
C'est ce à quoi font référence les articles du code civil !
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente

C'est une escroquerie totale !!!!!

Je ne parle même pas des L211-4 et suivants... qui font référence aux "défauts de conformité"... de quoi, du contrat
Vous pourriez peut-être dire que les photos, lorsqu'elles seront prises, ne sont pas bonnes ?

Je crois rêver !

Et je refais la lettre !

[bisane]

Monsieur;

Je vous ai envoyé, le 21/02/2011, un courrier en RAR pour renoncer au contrat que j'ai signé le 15/02/2011, respectant en cela le délai de rétractation de 7 jours prévu par la loi.
Il m'a été répondu que ce délai ne pouvait courir, dans la mesure où la prestation avait déjà débuté.

Je tiens à vous rappeler, Monsieur, que le non respect des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la Consommation est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros (article L121-28).
Or vous êtes en infraction à 4 titres :
- le contrat ne contenait pas de bordereau de rétractation, contrairement à ce que prévoit l'article L121-24
- vous m'avez demandé un paiement, contrairement à ce que préconisent les articles cités
- votre contrat comporte une clause abusive, puisqu'il y est indiqué (ce serait bien de citer précisément !) que le délai de rétractation est annulé si le travail est commencé, contrevenant à l'article L121-25, qui précise que : Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
- le contrat ne mentionne en aucun cas, comme le stipule l'articleL121-23, alinéa 7, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Votre contrat fait par contre référence à des articles du Code Civil (1582 et 1583), qui n'ont rien à voir avec la prestation que vous êtes sensé fournir. Je ne me suis en effet portée acquéreur d'aucun bien, dont je pourrais jouir de la propriété.
Il cite également les articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, qui concernent la conformité des produits et services, qui n'a pas grand chose à faire ici.
Enfin, il fait référence à l'article 121-20 du même code, qui concerne la vente à distance. Or je tiens à vous rappeler, Monsieur, que vous vous êtes déplacé chez moi le 15/02/2011, et que cette pratique s'appelle du démarchage à domicile, et ne peut en aucun cas se réclamer d'une quelconque vente à distance.

Je vous demande en conséquence :
- de résilier le contrat
- de me renvoyer dans les plus brefs délais l'ensemble des chèques que j'ai eu le tort de vous remettre, et que vous n'étiez pas en droit de me demander

Si tel n'était pas le cas, vous commettriez une quatrième infraction, en ne respectant pas l'article L121-26, en ce qu'il stipule que les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

Ombrelle

Copie à :
- DGCCR
- Procureur de la République

[bisane]

Ombrelle, je n'ai pas le contrat sous les yeux, donc vérifiez bien toutes mes assertions.... 

[celtic]

bisane

je te les envoie

le bon de commande n'est pas signé par le vendeur , j'ai cherché cela ne comporte pas vraiment une faute

[celtic]

envoyé

[ombrelle69]

Ombrelle, je n'ai pas le contrat sous les yeux, donc vérifiez bien toutes mes assertions

Je veux bien mais je ne connais pas les textes auxquels il est fait référence. J'ai lu le courrier persuasif que vous avez fait. Je serais donc carrément victime d'un escroc ? Non, vraiment, j'en rate pas une 

envoyé

Merci Celtic.

J'aurais tout à fait été incapable d'établir un tel courrier avec des références juridiques comme vous le faites.
A la fin, c'est pas cinquième infraction au lieu de quatrième ? puisque cela a changé depuis la première mouture ?
Alors, j'y vais comme cela ?
Car, je dois faire face à des démarches diverses pour mon problème familial en parallèle et je pense que ce courrier devrait partir ce jour.

[ombrelle69]

En pièce jointe, la lettre pour M. Escroc.   
C'est quasiment un copier-coller de ce que Bisane a écrit.
Merci de me valider pour envoi ce jour.

[celtic]

Oups je viens de lire  seulement votre lettre , pas relevé de problème.

[ombrelle69]

Oups je viens de lire  seulement votre lettre , pas relevé de problème

Merci et tant mieux. Elle est partie...      Mais Bisane avait fait tout le boulot, moi j'ai juste fait la petite main   

[catsen]

Ombrelle,

ce genre d'anerie on en fait toutes un jour

j'avais commandé une série de livre sur des peintres (mais pas donné de chèques le représentant était plus honnête) et ben j'ai résilié dans les 7 jours

La loi sur le démarchage a été faite justement parce qu'il y a trop de vendeurs qui abusent de la situation.

et comme tu as l'air d'attendre des coups, alors "t'as pas fini de faire des conneries"

[Jose33120]

bONSOIR A TOUTES?


Non le fait que le bon de commande ne soit pas signé par le vendeur, n'est pas une faute absolu, dés l'instant ou le nom de la Société existe. Car en fait le responsable dans cette affaire c'est donc la SOCIETE ELLE MËME, et donc son directeur, ou gerant ou directeur General. en fonction du statut de la SOCIETE.

bon Allez ombrelle 'accroche Plainte au Procureur de la république si necessaire.

José33120