Dois-je déposer un dossier de surendettement ???

[celtic]

la personne en question est elle venue vous démarcher à domicile ?

Ce Monsieur m'a démarchée dans un premier temps par téléphone puisque j'ai mis mon appartement en vente sur des sites internet de Particuliers. Nous sommes convenus d'un RV et ils sont venus à deux le 15/02.
Merci José

donc je jour le 15/02 vous avez signé le contrat et fait les chèques c'est ca ?

[ombrelle69]

Donc démarchage à domicile

Je n'avais pas de bordereau de rétractation comme écrit dans votre long mail.

donc je jour le 15/02 vous avez signé le contrat et fait les chèques c'est ca ?

Tout à fait, 6 chèques avec au dos inscrite au crayon la date pour encaissement.
Je viens de vérifier au cas où... La date du BC et des chèques est bien la même : le 15/02

[Jose33120]

OMBRELLE.

sI EN EFFET LES PERSONNES SONT VENUE CHEZ VOUS? MËME APR2S AVOIR PRIS RENDEZ VOUS; vOUS ËTES DANS VOTRE BON DROIT DE REVOQUER CETTE VENTE PAR COURRIER RECOMMANDE AR.

vOUS N'AVIEZ PAS A LEURS DONNER CES CHEQUE;

iLS NON PAS RESPECTER LA LOI  DU DEMARCHAGE A DOMICILE. QUI VOUS DONNE 7 JOURS FRANC DE R2FLECTION PENDANT LEQUEL VOUS POUVEZ ANNULER CETTE VENTE;

iLS N'AVEZ PAS A PRENDRE DE CHEQUE NON PLUS.  ARTICLE  L 121-22 A 26 DU CODE DE LA CONSOMMATION;

jOS233120

[celtic]

en plus ombrelle vous êtes en instance de mise en invalidité , important

faire cette précision dans la lettre votre fragilité du moment

[ombrelle69]

vOUS N'AVIEZ PAS A LEURS DONNER CES CHEQUE

iLS N'AVEZ PAS A PRENDRE DE CHEQUE NON PLUS.  ARTICLE  L 121-22 A 26 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Oui, je comprends bien que j'ai fait une bêtise.
Mais pour l'instant, ils ne veulent pas prendre mon courrier recommandé avec AR de rétractation et conservent les chèques

[ombrelle69]

faire cette précision dans la lettre votre fragilité du moment

Vous n'avez quand même pas lu tout mon fil ?? ?? 
Donc l'idée c'est de leur faire un nouveau courrier en AR ? Je m'appuie sur les articles cités par José (dont je ne connais pas le contenu !) J'envoie copie à quelqu'un ??

[celtic]

Vous mettez un brouillon de lettre et on regarde ca si vous voulez demain

[Jose33120]

Ombrelle

Le consommateur décide de renoncer à sa commande

Aucune justification n'est nécessaire. Il lui suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.
Calcul des 7 jours
Le jour de la signature ne compte pas.
Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.
C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Il faut donc garder le document remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais
Le paiement

Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours.
Même si le vendeur veut laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement.

Le document doit comporter quelques précisions :

•le nom et l'adresse du fournisseur
•le nom du démarcheur
•l'adresse et le lieu de conclusion du contrat
•la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté
•les modalités et délai de livraison
•le prix, ainsi que les conditions de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1 du Code de la consommation
•la faculté de renonciation prévue à l'article L121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23 ; L 121-24 ; L 121-25 et L 121-26.
Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Attention, si par manque de vigilance, le consommateur signe un document déjà daté, non daté, ou à fortiori antidaté, il risque de perdre sa possibilité d'annuler dans les 7 jours.

Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours. Même si le vendeur souhaite laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement.

Le non respect par le vendeur de toutes ces obligations légales peut entraîner des sanctions pénales : au maximum 1 an d'emprisonnement et 3.750€ d'amende.


Extrait I.N.C.

[ombrelle69]

Vous mettez un brouillon de lettre et on regarde ca si vous voulez demain

Volontiers.
J'étais partie à consulter le code de la consommation, mais, ce n'est pas évident même si je constate qu'ils manquent des informations qui devraient figurer dans mon bon de commande.

Grand merci à vous pour votre présence, vos compétences et votre soutien.
La journée a été rude à différents points de vue, mais je n'ai pas l'intention de poursuivre avec cette structure. Je n'ai plus confiance, mais plus du tout.

Bon repos à chacun.

[ombrelle69]

@ José...
Donc je n'ai pas tout faux mais pas tout juste non plus.
Je n'avais pas de bordereau de rétractation, j'ai fait un courrier dans les délais.
J'ai remis 6 chèques non postdatés et là j'ai fait une grosse bourde.
A vous lire, je pense que je suis dans mon droit et que le vendeur non.

Seulement avec le ton hautain et condescendant qu'il a utilisé au téléphone, il m'a impressionnée et je pense qu'il n'est pas prêt à me rendre mes chèques !!!

Demain je bosse sur un projet de courrier ; qui pourrais-je mettre en copie pour impressionner mon interlocuteur ?? Ou je m'adresse à la répression des fraudes

[Jose33120]

jE Vous joints le lien. vous y avez preste tout.

Bonne nuit. José



http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_344_fj141-le_demarchage_a_domicile.pdf

[ombrelle69]

Je me plonge dans tout cela demain. Merci pour votre présence et vos précieux conseils.

Très bonne nuit à vous également.
Vous m'avez fait voir une issue possible. Merci 

[cath]

ayant travaillé dans la vente a domicile je vous confirme vous avez 7 jours pour vous rétracter et normalement il avait pas le droit de prendre vos chèques , il devait attendre 7 jours
Mon entreprise nous le disait  , a la commande vous n avez pas le droit de prendre les chèques , vous devez les prendre a la livraison sinon vous etes en tord mais les choses se font souvent comme ca , car dès fois après on a du mal a récupérer
Ca met arriver qu une cliente change d avis et se rétracte dans ce cas là je lui disais de découper le petit bordereau et de l envoyer a ma société en recommandé , puis eux me prévenait et je rendais les chèques a la cliente et si par cas elle me prévenait avant que je passe la commande j annulais tout simplement le bon

mais là c est un escrot

[bisane]

Je tente un résumé... et pardon pour l'erreur de l'opposition aux chèques !

- démarchage au domicile le 15/02 avec signature du contrat... et des chèques....  
- RAR le 21/02 pour vous rétracter : vous êtes dans les temps

3 irrégularités :
- demande de paiement
- pas de bordereau de rétractation
- clause abusive : Mais annulation délai si travail commencé


Monsieur;

Je vous ai envoyé, le 21/02/2011, un courrier en RAR pour renoncer au contrat que j'ai signé le 15/02/2011, respectant en cela le délai de rétractation de 7 jours prévu par la loi.
Il m'a été répondu que ce délai ne pouvait courir, dans la mesure où la prestation avait déjà débuté.

Je tiens à vous rappeler, Monsieur, que le non respect des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la Consommation est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros (article L121-28).
Or vous êtes en infraction à 3 titres :
- le contrat ne contenait pas de bordereau de rétractation, contrairement à ce que prévoit l'article L121-24
- vous m'avez demandé un paiement, contrairement à ce que préconisent les articles cités
- votre contrat comporte une clause abusive, puisqu'il y est indiqué (ce serait bien de citer précisément !) que le délai de rétractation est annulé si le travail est commencé, contrevenant à l'article L121-25, qui précise que : Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Je vous demande en conséquence :
- de résilier le contrat
- de me renvoyer dans les plus brefs délais l'ensemble des chèques que j'ai eu le tort de vous remettre, et que vous n'étiez pas en droit de me demander

Si tel n'était pas le cas, vous commettriez une quatrième infraction, en ne respectant pas l'article L121-26, en ce qu'il stipule que les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


Ombrelle, votre contrat contient-il le détail des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ?

[catsen]

en mettant copie à la DGCCRF (direction de la consommatione t des fraudes) il est possible de leur envoyer par mail et ils répondent......

et copie au procureur de la république

et en les menaçant d'une plainte auprès du procureur de la république

C'est comme une boite de crédit ils utilisent les mêmes armes de harcèlement

Allez Ombrelle, tu as du caractère sort tes griffes