YOUPIIIIIIIIIII sommes recevables ! mais quelle galère avec notre banque...

[catsen]

Bonjour Angélina,

Ca doit être des relances automatiques

pour le courrier :

Messieurs,

conformément à la loi lagarde entrée en application le 1/11/2010, je vous précise que celle-ci concerne également les dossiers en cours d'examen.

Par conséquent, conformément à l'article L331-3-1 du Code de la Consommation indique : Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur [...] de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire

Je vous prie donc de bien vouloir ne plus m'adresser de relances concernant le paiement des échéances et je vous précise par ailleurs à toutes fins utiles que les intérêts sont suspendus jusqu'à la mise en place du plan

[geraldine]

Merci Merci Merci !!!!

[geraldine]

Je n'ai toujours pas eu de réponse de notre recommandé adressé à notre ex-banque,

C'est fou ! ils font ce qu'ils veulent, supprimes notre découvert, nous retire tous nos moyens de paiement même si la loi l'interdit, utilises les virements pour réduire le découvert et même pas ils répondent aux recommandés !

Pufffffffff je hais les banquiers !

[bisane]

je hais les banquiers !

Bah... elles ont leur petite utilité, quand-même ! 

[geraldine]

certainement quand ils sont honnêtes.... 

[cath]

HA les banquiers
dimanche j ai rencontré mon banquier du ca qui est venu me serrer la main alors qu il m avait dit d aller ailleurs et josé lui avait remonté les bretelles pour mon chèques impayés et maintenant il vient me serrer la main, pouf n importe quoi

[geraldine]

malhonnêtes et fochtons !! non aujourd'hui je peux plus les sentir ca m'énerve trop 

[bisane]

fochtons

Quand les faux-jetons commencent à être fôchés, tous les espoirs sont permis !!! 

[catsen]

 

moi je lui aurai pas serré la main, j'aurai fait semblant de  pas le connaître

[geraldine]

Moi aussi je ne saurais pas lui serrer la main ni même lui parler, je suis tellement furax 

Tout va bien tant que tu payes et quand tu ne peux plus on te vire, on abuse de sa position et te laisse dans la M.... grrrrrrr 

La semaine prochaine je suis en congés je vais envoyer copie du recommandé au service clientèle, au médiateur et je vais prévenir la bdf non mais !!!!!

J'ai même vu qu'en cas de non respect de la règle de non-paiement le juge pouvait prononcer la nullité de la dette, qu'à cela tienne, je vais demander si le juge peut intervenir, qu'en pensez-vous ?

[bisane]

J'ai même vu qu'en cas de non respect de la règle de non-paiement le juge pouvait prononcer la nullité de la dette

??

[geraldine]

A compter du 1er novembre :
- Les banques qui assurent la tenue de comptes de personnes surendettées ne seront informées du dépôt du dossier devant la commission qu'à la date où sa recevabilité est prononcée ; elles ne pourront plus procéder au remboursement direct du découvert utilisé qui sera en quelque sorte « gelé » et inclus dans la procédure de surendettement.

- Le non respect du principe de non remboursement des dettes antérieures sera sanctionné par une nullité prononcée par le juge.

- Les banques ne pourront plus prélever de frais pour des opérations de prélèvement initiées par un créancier alors que sa créance est incluse dans la procédure et, le cas échéant, fait l'objet de mesures décidées par la commission de surendettement.

- Les banques auront l'obligation d'assurer la continuité du compte de la personne surendettée ;

- Les banques devront également proposer à leur client surendetté des services bancaires, et notamment des moyens de paiement, adaptés à sa situation.

6 mesures :
Information des créanciers et de la banque qui assure la tenue du compte bancaire de la personne surendettée uniquement à la date de recevabilité du dossier de surendettement.

Obligation pour les banques ayant octroyé un découvert de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures.

Sanction en cas d'infraction au principe de non paiement des dettes antérieures à la procédure.

Interdiction pour les banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un créancier en violation de ce même principe.

Obligation d'assurer la continuité du compte bancaire au moment du dépôt d'un dossier de surendettement.

Obligation pour la banque de proposer au client surendetté des services bancaires adaptés à sa situation.

[geraldine]

Voici le lien où j'ai eu ces infos :

http://www.minefe.gouv.fr/actus/10/101101entree-en-vigueur-loi-lagarde.html

[bisane]

Les banques qui assurent la tenue de comptes de personnes surendettées ne seront informées du dépôt du dossier devant la commission qu'à la date où sa recevabilité est prononcée

Voilà qui confirme ce que l'âne avait compris, et qui en est fort ravi... je vais confirmer de ce pas à Fant ! 

Le non respect du principe de non remboursement des dettes antérieures sera sanctionné par une nullité prononcée par le juge.

Voilà par contre qui fait sans doute référence à ce que vous disiez plus haut... et qui est pour le moins ambigu !!!!
Nullité de la dette, nullité du plan, nullité du remboursement ?     

Merci en tout cas pour le lien, que je rajoute.... je ne sais plus où !   

[geraldine]

Moi j'ai compris nullité de la dette si non respect de la règle de non paiement,

comme ils ne donnent pas réponse à mon recommandé je vais en référer à la bdf en évoquant cette citation et je verrais sa réponse....

Si nullité du découvert ca serait génial et ca ferait réfléchir les banques avant d'agir de la sorte !