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Rétroactivité de la loi du 1/07/2010 - délai d'inscription au FICP -

Démarré par picaudelle, 14 octobre 2010 à 15:09:40

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picaudelle

Je suis fichée à la Banque de France depuis le 14 octobre 2005, suite à la mesure de procédure de rétablissement personnel qui m'a été accordée.

Au regarde de la Loi 2010-737 du 1er juillet 2010l - TITRE IV - Chapitre IV - article 48  III (4éme alinéa)   qui dit :

« Pour les personnes ayant bénéficié de procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'un période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure »

je pense pouvoir bénéficier de cette mesure puisque je fais parti de ces « personnes ayant bénéficié ..... ».

Or, je viens de téléphoner au service de surendettement de la banque de France , et il m'a été dit que je ne pouvais pas bénéficier de cette mesure car elle n'est pas rétroactive.

L'alinéa cité plus haut ne dit pas « les personnes qui bénéficieront de procédures.... », mais bien ayant bénéficié.

Quelqu'un peut-il me dire si c'est vrai ? merci d'avance

mamanrom

bienvenue picaudelle,

là j'avoue que je sèche ??? je vais prévenir qqun pour qu'il/elle vienne vous répondre

bisane

Hello, Picaudelle !

Etonnante cette réponse de la BDF !
Normalement (mais il faut attendre les décrets d'application pour être définitivement fixés) ce sera appliquable à vous.

Voir Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits, et la réponse faite par Lololo à Whilelmine.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

picaudelle

Je vous remercie, mais à priori cette loi est d'application immédiate car il n'est pas fait mention de décret à venir, voici ce que j'ai trouvé sur un blog d'avocat

Par principe de droit, la loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif; mais elle est d'application immédiate aux contrats en cours ce qui signifie que les inscriptions en cours datant de + de 5 ans seront supprimées et que de façon générale le fichier ne pourra contenir que les incidents datant de - de 5 ans.

Je vais faire un courrier dans ce sens à la commission et je verrais bien leur réponse

picaudelle

Par contre je ne vois pas la réponse faite par Lololo à Whilelmine.

Merci encore


picaudelle

Je viens de creuser cette problématique. si vous allez sur Légifrance - code de la consommation - Article L333-4, version à venir au 1er novembre 2010, vous lirez ceci  au 5éme aliné du III :

"Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce. "

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8BAE7A1005DD153B1D36D9591A36DB9F.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000022425994&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101101

En effet dans l'article 61 de la loi du 2/07/2010 il est dit :
"IV. ― Les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419094&fastPos=1&fastReqId=1402743331&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000022419224

J'espère que ces informations pourront vous servir et pour ma part j'irai courant novembre à la banque de france, pour savoir si je suis encore inscrite au fichier.

:-*




bisane

Picaudelle, ce que vous citez, je crois que je l'ai déjà explicité.... D'où mon étonnement de la réponse de la BDF !

Citercette loi est d'application immédiate car il n'est pas fait mention de décret à venir

Elle n'est pas d'application immédiate, la loi.
Certains articles appliqués dès Septembre (dont la suppression des frais pour dé fichage FCC [ou interdit bancaire]), d'autres en Novembre, certains en Janvier, et, de mémoire, les derniers en Mai 2 011...
Et toute loi dépend, dans son application... des décrets d'application !  ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

picaudelle

Oui tout à fait, sauf que pour le cas spécifique des PRP il n'y pas besoin de décrets d'applications, cette loi devrait prendre effet à compter du 1/11/2010 je ne sais pas pour les autres cas , je n'ai pris le temps de regarder

fifico

04 novembre 2010 à 20:19:26 #9 Dernière édition: 04 novembre 2010 à 20:23:51 par fifico »
Moi aussi j'ai eu mon plan décembre 2005 je suis allée aujourd'hui à ma banque je termine mon plan normalement début 2012. Ma conseillère m'a dit que je suis fichée jusqu'en 2013...? alors que normalement mon plan se termine début 2012? Je ne comprends plus rien ? Donc cela veut dire que je reste fichée?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fifico

J'ai rappelé ma Banque de france ce matin et elle m'a certifié qu'à partir du 15 décembre je ne serais plus fichée, car mes 5 ans arrivaient en décembre

picaudelle

Voilà c'est fait je ne suis plus inscrite au FICP. J'ai le courrier de la banque de France, c'est bien ça, les noms sont automatiquement supprimés du fichier dès que le délai de 5 ans (dans mon cas PRP) est atteint,  :D :D :D :D :D

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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