Dettes issues de condamnation par Tribunal commerce

[goodfutur]

Bonjour,

Je vous propose la création de ce nouveau fil

Merci de vos commentaires et ajouts.

Exposé des faits, j'ai été condamné lors d'une liquidation judiciaire, d'une société dont j'étais gérant, à payer une somme de xxxxx € au liquidateur.

J'envisage très sérieusement le dépôt d'un dossier de surendettement en raison d'une situation très dégradé par ailleurs.

Pouvez vous me confirmer que cette dette peut être incluse dans le dossier ??

Merci à tous les contributeurs et encore bravo pour la qualité des conseils de vous tous.

[CHATEL]

Bonjour Goodfutur

A quel titre avez-vous été condamné ?

[goodfutur]

comblement de passif

[CHATEL]

Oki 

L'action en comblement de passif  n'exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement et cette condamnation peut être incluse dans le dossier de surendettement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025692595&fastReqId=1689460363&fastPos=1

[Persévérance]

Bonjour et bienvenue,

Je vous mets le message d'accueil, ce serait bien de remplir le tableau pour qu'on puisse avoir une vision globale de votre situation 

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[goodfutur]

Bonjour CHATEL,

Je lis votre post et c'est pile poil ce que je cherche ! Merci, merci

Sur un sujet connexe, délai de forclusion sur découvert bancaire, pouvez vous m'aider ?

Exposé : j'ai un compte à découvert depuis le 28.02.2002 jusqu'au 03.01.2006 puis créditeur jusqu'au 04.09.2006 puis débiteur jusqu'au 04.12.2006 puis créditeur jusqu'au 04.05.2007 puis à découvert jusqu'à aujourd'hui et ce n'est que le 14.02.2011 que la banque demande officiellement le remboursement.

Question : à partir de quand le délai de forclusion commence ?

Merci de votre aide
Cordialement, bonne journée

[Persévérance]

Bonjour,

Quel était le montant du découvert ? Découvert autorisé de combien ?

[CHATEL]

Kikou goodfutur

Je rejoins persévérance: aviez-vous un découvert autorisé et à quel plafond?

[goodfutur]

2000 euros autorisés

[CHATEL]

Je présume que cette autorisation de découvert a été formalisée par écrit ?

Le principe est qu'un découvert bancaire est une forme de crédit.

lorsque les parties ont convenu d'un découvert en compte d'un montant limité, le dépassement de ce découvert, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L 311-37 du Code de la consommation.

La solution ne vaut bien sûr que dans l'hypothèse d'une autorisation expresse de découvert, assortie ou non d'un terme, et non dans le cas d'une simple autorisation tacite de découvert pour laquelle le point de départ du délai continue d'être la clôture du compte.

[goodfutur]

oui, il y a une autorisation.

D'après vous quel est le point de départ du délai de forclusion ? 28.02.2002 ? une autre date ?

[bisane]

Il est sur un compte pro, votre découvert ?
Si oui, la forclusion ne peut pas jouer...

[goodfutur]

non, il est sur un compte courant de particulier

[bisane]

Donc, ça doit fonctionner pour la forclusion...


Ce serait bien que vous nous fassiez un panorama un peu plus global de votre situation...

[feufolette]

Donc, ça doit fonctionner pour la forclusion...

théoriquement 04.05.2009 (dernier solde créditeur 04.05.2007) . Curieux qu'ils ne se manifestent qu'aussi tardivement, vous êtes sûr que l'autorisation de découvert (facilité de caisse ? ) a été formalisée ?