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loi lagarde

Démarré par sandrine19773, 29 octobre 2010 à 17:50:59

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sandrine19773

bonjour a tous et a toutes

Je suis nouvelle sur ce forum ( enfin je vous lis réguliérement mais je n ai jamais posté ) et par conséquent je savais pas du tout dans quelle rubrique poster mon message .

Tout d abord je m appelle sandrine et je suis en fichage banquaire depuis janvier 2005 et je devrais théoriquement etre défichée en octobre 2011 .

Avec la loi sur la durée du fichage a partir du 02 novembre je devrais théoriquemenr etre défichée .
Mais le probléme c est que j appel tout les jours depuis 15j la plateforme de la BDF ( 0801 ... ) et j ai toujours des réponses différentes et du coup je ne sais plus du tout quoi penser ou a qui faire confiance ...certains disent qu ils attendent les decrets d applications et que cela va ebntrainer un retard dans la mise en place de la loi , d autres disent que c est pas rétroactif et d autres disent que rien n a etait dit qui prouve l inverse ( c est a dire en claire que la loi sera bien appliquée le 02 novembre et que je devrais etre défichée ) alors qui croire ?
J en ai marre d avoir sans arret des réponses différentes je commence a perdre espoir..qui peut me renseigner avec certitude

merci de m avoir lu et milles excuses si je ne suis pas sur le bon fil

catsen

Bonjour Sandrine,

je crois que la certitude on ne l'aura pas avant le 2 novembre, certaines personnes vont aller directement à leur bdf  on attends leurs réponses
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Bon, quand-même, d'après ce qui st écrit ici : Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits vous devriez en effet être défichée le 02/11... ou un peu plus tard...
Ne vous précipitez pas pour souscrire un nouveau crédit pour autant !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandrine19773

non , ce n est pas mon intention mais je suis pressée d etre défichée tout de meme .
ceci dit les decrets d applications ne sont toujours pas sortis donc la loi sera applicable qu a leur parution ..... c est donc fichu pour le 02 novembre

merci pour vos réponses

wilhelmine

30 octobre 2010 à 12:01:14 #4 Dernière édition: 30 octobre 2010 à 12:25:52 par wilhelmine »
Bonjour,

Concernant l'article sur le fichage , il n'y avait écrit :

Les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Et ce matin je viens de trouver ça :
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ( JORF n°0253 du 30 octobre 2010 page 19545 texte n° 22  )

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022972114&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


Et comme je l'ai dis, dés mardi matin je vais à la BDF et je viendrais ici dire ce qu'il en est ;)


bisane

 bbbo bbbo bbbo bbbo Wilhel !
Toujours rien trouvé sur les procédures de surendettement.... mais ça ne saurait tarder !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandrine19773

ha ca y est c est enfin parut !! comme quoi il ne faut jamais désespérer !
merci wihel et merci a toutes pour vos réponses c est trés sympa

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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