Recours d'un créancier: La soc.......m, contre la décision sur la recevabilité.

[musica]

Bonjour,
Après recevabilité confirmée par le juge, j'ai fait une réclamation sur une créance f;;;;;ef
Je suis convoqué par le juge pour vérification de la validité des créances.
Cordialement.

[Comailles]

merci de rester sur votre fil d'origine...

Messages regroupés donc

[musica]

Merci, car je ne trouvais pas le fil d'origine.

Pourriez-vous m'aider à  finaliser mon argumentation pour mon opposition d'une créance.

Je suis convoqué le 20 novembre au tribunal d'instance pour une vérification de créance.

Merci d'avance.

[Comailles]

Venir demander de l'aide 2 semaines avant l'audience, c'est pas cool


Commencez par nous faire un résumé clair du pourquoi vous avez demandé une vérification des créances, et quels sont vos arguments....

[musica]

Le créancier s'est prévalu de la déchéance du terme en 2005 suite à  une mensualité non payé dans les délais.
J'ai fait une réclamation par courrier mais rien n'y a fait.
Ils ont fait une déclaration à  la banque de France et m'ont inscrit au FICP.
Cependant j'ai continué à  rembourser pendant 2 ans les mensualités et puis j'ai cessé car il me demandait la totalité de la somme plus intérêts.
Donc depuis 2008 je ne paie plus les mensualités.
Depuis, plus aucune nouvelle de leur part.

[Comailles]

Le problème est que vous vous êtes mis dans votre tort en cessant de payer les mensuaités prévues par le plan Bdf

[zorah0412]

Un peu risqué comme plan

Donc il faut expliquer ça...

[Persévérance]

Vous contestez la créance sur quels motifs ? (taux d'intérêt, montant, mensualités payées non déduites ...)

[musica]

La créance n'existe plus puiqu'il y a forclusion.

[Comailles]

Cette dette faisait partie du plan où le juge avait fait le mesures recommandées?

[musica]

oui

[Comailles]

Je me demande si les recommandations ne font pas office de décision de justice...
empêchant ainsi le délai biennal de forclusion.....


Quoiqu'il en soit pour que l'on puisse vous aider merci :

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà  un nouveau fil dans cette section :    dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité, en :


et de nous faire un historique complet de ce crédit

[catsen]

c'est risqué d'avoir demandé la vérification de créances

d'une part vous pouvez obtenir la forclusion en fonction des textes actuels que nous allons vérifier


mais la bdf peut considérer que vous n'avez pas respecté le précédent plan et le rendre irrecevable  même après être passé devant le juge pour le recours

[musica]

Bonjour,

J'ai trouvé ça sur le net:
LA PRESCRIPTION D'UN CRà‰DIT DE LA CONSOMMATION OU D'UN Dà‰COUVERT BANCAIRE EST DE 2 ANS

Article L311-52 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à  l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à  peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à  la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à  l'issue du délai prévu à  l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à  l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à  l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à  l'article L. 331-7-1.


J'ai eu un réaménagement par la banque de France pour huit ans concernant les sommes à  payer en 2003.
Il est précisé dans mon plan qu'il deviendrait caduc si 15 jours après une mise en demeure.( Nous vous mettons en demeure de nous régler l'intégralité de votre retard soit: 58,50 euros avant le 21/011/2005.
Passé ce délai, vous perdrez donc le bénéfice des accords pris dans le cadre de la loi relative au surendettement).

La société F...........F m'a envoyé un courrier en 2005 me faisant comprendre  que depuis leur dernier courrier envoyé ils n'avait pas reçu le montant réclamé de leur dette.

J'ai bien sur contesté par LRAC mais ils ont prononcé la déchéance du terme et m'ont inscrit au FICP pour 5 ans et il m'ont réclamé la totalité de la dette en ajoutant les pénalités et frais soit un total de 14593 euros.
Je précise qu'il devait me resté 12000 euros à  devoir.

Ensuite ils ont mis ce dossier dans les mains de plusieurs sociétés de recouvrement: Cré.......ec; sév....né intern......al etc .
J'ai continué à  payé les 58,50 pendant 18 mois puis devant leurs menaces à  répétitions j'ai cessé ces paiements car plus je payais plus le solde augmentait.

Donc depuis 2007 j'ai cessé tout paiement.
Le dernier courrier reçu était de cré.......ct qui me disait dans un courrier que je leur était redevable d'une somme s'élevant à  ce jour à  : 15 464,26 euros.
Le 23 janvier 2010 ils me mettent en demeure encore une fois  de payer cette somme.

1) D'après l'article cité plus haut:

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à  l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à  l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à  l'article L. 331-7-1.

Le premier incident non régularisé qui a été à  l'origine de la déchéance du terme et de mon inscription au FICP vaut-il de point de départ pour invoqué le délai biennale de forclusion.

2) Si les sociétés de recouvrement voulaient récupérer cette somme elles auraient pu le faire depuis longtemps en demandant une IP au tribunal ce qu'ils n'ont pas fait.

3) Peut-on invoquer la forclusion si dans dans le cadre d'une dette pendant le plan une société accepte
de reporté l'échéance à  la fin du plan.
J'ai un crédit qui devait ce terminé à  la fin du plan et finalement il me restait 750 euros à  payer.

4) Je suis en plan de surendettement depuis 2000. ça fait donc 12 ans que je suis en surendettement et que je paie.
Je croyais que ça ne pouvait pas durer plus de 8 années?

J'en suis à  mon troisième plan et j'ai l'impression que ça ne va jamais se terminer.
Je ne peux pas faire de crédits et je dois tout payer avec ce qui me reste à  la fin du mois.

Je vous remercie mille fois d'avance pour toutes les réponses que vous pourrez, j'en suis sûr, y apporter.

Cordialement.

[catsen]

Musica,

j'ai regroupé ce fil également, pour qu'on puisse vous répondre correctement il faut poser les questions relatives à  votre cas sur votre fil