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Dossier BDF et conjoint auto-entrepreneur

Démarré par Lilotte, 30 janvier 2010 à 17:21:25

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Lilotte

Bonjour,

Un petit récapitulatif de ma situation.
Je suis mariée. Nous avons déposé un 1er dossier auprès de la BDF en juin 2009 -> irrecevabilité car mon mari est auto-entrepreneur.

En septembre 2009, mon mari entame donc une procédure de liquidation judiciaire -> passage devant le tribunal du commerce en novembre 2009 -> les juges se déclarent incompétents -> report sur une procédure civile. La convocation devant le juge est prévue pour le 5 mars.

De mon côté, en septembre 2009, je dépose de nouveau auprès de la BDF à mon seul nom -> recevabilité en novembre 2009. Depuis mon dossier est en phase amiable.
J'ai contacté mon gestionnaire jeudi dernier qui m'a annoncé qu'on s'orientait vers un échec car les créanciers veulent plus et moins longtemps.

Pour info, la BDF a retenu une somme de 156 euros de capacité de remboursement. Mon mari n'a plus aucune ressource depuis plusieurs mois et on vit de mon seul salaire.

Donc je m'attends à aller devant le Jex, enfin plus exactement c'est mon mari qui va me représenter (Bisane, tu m'avais dis que c'est possible je crois ?!) car avec ma profession je n'assume pas de rencontrer des personnes qui peuvent me connaitre  8) et oui ça c'est mes limites !

J'ai une question concernant le passage de mon mari le 5 mars au tribunal civil, je viens de lire sur le site que l'avocat est obligatoire pour les montants de plus de 10 000 euros ce qui est le cas pour mon conjoint ! mais on n'a pas d'avocat et ce n'est pas précisé sur sa convocation qu'il doit en avoir un  ???
Pensez vous qu'il doit faire un courrier au juge pour tout bien lui réexpliquer la situation ?

Voili, voilou où on en est ... ça n'avance pas très vite ... mais bon on y croit !
LILOTTE

ISI

Lilotte,
l'avocat est obligatoire pour une sommme supérieure à 10 000 euros dans le cadre d'un pocédure civile et/ou pénale. Pas pour le suivi d'un dossier BDF.
Nounou d'enfer!

vero

@ISI,
la convocation du 05 mars c'est pour la liquidation judiciaire, le mari de Lilotte doit-il avoir un avocat ?

véro

bisane

5ème exception... si je compte bien...

CiterPas pour le suivi d'un dossier BDF

Isi, c'est pas pour le dossier BDF, c'est pour une liquidation...

José, Help !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ISI

30 janvier 2010 à 21:03:37 #4 Dernière édition: 30 janvier 2010 à 21:15:45 par ISI »
Non de non, ça m'énerve de chercher et de ne pas trouver...

Lilotte: José va finir par passer!
Nounou d'enfer!

joel29

Je cherche une réponse ce n'est pas évident. Cette procédure est peu connue mais existe puisque les paysans qui ne sont pas en société passent par le tribunal civil, pour la liquidation.

C'est une bonne nouvelle, c'est une procédure moins aléatoire, que le tribunal de commerce.

1ère réponse  
Je crois qu'il peut y aller sans avocat, il s'agit d'une liquidation pour insuffisance d'actif. Il n'y a plus de conflit supérieur où inférieur à 10000EUR.

2ème réponse
L'avocat qui vient dans ce genre de procédure, accepte de mettre une facture en face d'un actif déjà insuffisant, Donc à mon avis il ne peut pas y avoir d'avocat. Le tribunal peut nommer un liquidateur, chargé de vendre l'actif et d'en faire une répartition.

Par contre il ne faut pas oublier que votre mari peut inclure ses dettes privées dans la liquidation. Le problème va se poser pour les dettes communes en toute logique il faut qu'il en parle pour éviter que les créanciers se retournent contre lui, comme il n'est pas dans le plan.

Situation complexe, le tribunal tranchera.

Il n'y a jamais de réponse simple; il vous faut attendre l'avis de José.

Jose33120

31 janvier 2010 à 02:18:58 #6 Dernière édition: 31 janvier 2010 à 02:26:11 par ISI »
Bonsoir LILOTTE,

en effet le statut de l'auto entrepreneur est assez complexe dans son élaboration Il ne fait pas partie en effet du tribunal de commerce même s'il a une inscription à celui ci. Il fait partie du tribunal civil. Et dans ce tribunal il n'y a pas besoin d'avocat.

Ce tribunal juge en effet toute personne ne pouvant pas payer ses fournisseurs donc il dépose un dossier devant ce tribunal. Le tribunal de commerce n'est pas compétent dans ce genre d'affaires. C'est vrai que pour l'instant beaucoup de publicité pour ce genre de statut un peu brouillon dans les affaires commerciales. Un peu bancal et il ressembre de trés prés au registre de commerce . Le fait d'être en auto entrepreneur il le différe d'un commerçant car pendant 5 années il fera sa déclaration en fonction de ce qu'il vend il n'est pas tenu par un chiffre d'affaire. Il ne payera des charges que dés l'instant ou il déclare un chiffre d'affaire. Alors qu'un commerçant payera des charges mensuelles ou trimestrielles même s'il ne vend pas. Le législateur a voulu favoriser les jeune en lançant ce statut, mais on s'aperçoit qu'il y a plus d'inconvénients que d'avantages.

Alors Joël a raison quand il dit que dans la liquidation il peut mettre également les créances personnelles. Je dirais même qu'il est souhaitable de le faire car c'est un effacement total de la dette qu'il présentera à son syndic liquidateur. Ce liquidateur en effet vendra l'actif, et fera une distribution de celui ci au prorata des créances de chaque créancier.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

Jose33120

31 janvier 2010 à 02:27:14 #7 Dernière édition: 31 janvier 2010 à 02:30:31 par ISI »

Citer@ISI,
la convocation du 05 mars c'est pour la liquidation judiciaire, le mari de Lilotte doit-il avoir un avocat ?

véro



Non pas dans ce cas de figure, puisque c'est une liquidation  d'un statut un peu particulier qu'est l'auto entrepreneur. Il n'y a pas de montant d'attribution. il y aura un syndic liquidateur qui sera nomé par le juge au civil celui ci rendra des compte directement au juge quand il aura liquidé l'actif.

le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

Lilotte

31 janvier 2010 à 14:32:20 #8 Dernière édition: 31 janvier 2010 à 14:48:01 par bisane »
Merci pour vos réponses  :) ouf c'est déjà bon pour l'avocat.

Pour le reste c'est clair que c'est compliqué !!! en effet au tout début de l'affaire, j'ai eu beaucoup d'avis contradictoire (c.s, consultation d'avocat, etc) alors j'ai suivi les conseils de José  ;) ;) ;) !
-> mon mari a fait une liquidation judiciaire en mettant les dettes pro + SES dettes consommations + NOS dettes conso communes !
-> et parallèlement j'ai déposé un dossier de surendettement à MON nom (qui va certainement partir en phase de recommandation).

Ce qui serait génial, c'est que le tribunal civil décide de gérer toutes les dettes dans la liquidation et que je puisse laisser tomber le dossier de surendettement ! mais bon faut pas rêver non plus  :o

Pensez vous que ce soit risqué, que le juge n'apprécie pas que j'envoie mon mari à ma place si je dois aller devant le Jex ?  

Bon dimanche  :D
LILOTTE

bisane

Citerque le juge n'apprécie pas que j'envoie mon mari à ma place si je dois aller devant le Jex

Pas de problème sur ça...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joel29

01 février 2010 à 01:39:02 #10 Dernière édition: 01 février 2010 à 01:46:07 par joel29 »
Ce point particulier.

CiterCe qui serait génial, c'est que le tribunal civil décide de gérer toutes les dettes dans la liquidation


C'est tout le mal que l'on peut vous souhaiter. Nous aimerions tant que ce soit ainsi, on vous dira dites OUI.

Malheureusement je dois dire pour expliquer le mécanisme: je serais surpris, puisque c'est votre mari qui va voir ses dettes effacées. Et il est peu probable que les créanciers acceptent de voir disparaitre la deuxième garantie qu'ils ont sur un dossier. Signer à deux un dossier d'emprunt c'est engager deux personnes, quelque soit les évènements futur. On peut parler pendant des heures du fonctionnement des couples sur ce point.

A l'inverse si votre mari retrouve un travail avec une bonne rémunération, il sera en mesure d'améliorer le niveau de vie de la famille, sans que la capacité de remboursement soit revue.

Lilotte

Bonjour,

Pour les 3 crédits révolving de mon mari, je n'ai rien signé sur les documents ! mais je crois que l'on est solidaire d'office.
Pour les 5 crédits révolving à mon nom, mon mari est co-signataire.
Bon on verra bien ce qui est décidé. Je suis en Alsace/Moselle et c'est aussi un régime particulier, ça va peut-être changer la donne.

Par contre joel je ne comprends votre dernière phrase, si j'ai un dossier de surendettement avec une capacité de remboursement et que mon mari retrouve du travail, on en tient pas compte ?
LILOTTE

bisane

Citersans que la capacité de remboursement soit revue.

On va dire dans l'immédiat;) ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

01 février 2010 à 23:15:24 #13 Dernière édition: 02 février 2010 à 00:35:36 par ISI »
Bonsoir Lilotte


Justement Lilotte le grand problème c'est que vous êtes dans une région privilégiée et que la faillite civile n'est pas toute à fait la même que dans les autres départements.

Si en effet le fait que vous soyez mariés le code civil vous rend civilement responsable l'un de l'autre et dans la mesure de ces crédits révolving(réserve d'argent)  concernant les 3 premiers il pourra en effet les mettre dans celle du liquidateur. Il reste les 5 autres et là ce sera moins sûr car solidairement responsable. Alors que les 3 premiers cela pourra se concevoir.

Il faudra bien argumenter dans ce sens ce n'est pas un dossier facile, mais défendable auprés du tribunal civil.    

ET JE DIS BIEN QU'IL NE FAUT PAS D'AVOCAT CONCERNANT CE DOSSIER. Même s'il dépasse les 10 000 EUR

Bonsoir José33120

PS. Oui en effet Lilotte dans votre dépot de dossier vous êtes toute seule et votre mari s'il retrouve du travail et nous vous le souhaitons trés vivement, son salaire viendra améliorer l'ordinaire car votre mari ne sera pour rien dans votre dossier à votre nom.Même s'il est co signataire dans les crédit révolving. La Banque de france ayant retenu un montant pour rembourser les dettes, votre mari est en dehors de tout cela. Il faudra apliquer le plan rien que le plan. Voili Voilou.
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

Lilotte

Citation de: Jose33120 le 01 février 2010 à 23:15:24
Justement Lilotte le grand problème c'est que vous êtes dans une région privilégiée


Elle est marrante votre phrase José  :D, alors chance ou pas chance d'être au pays de la choucroute ! Hoplà  ;)

Merci pour vos réponses, je vous tiendrais informé de la suite !
LILOTTE

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