PRP et dettes antérieur non ajouté au dossier

[bisane]

Les dates précises de votre dossier

[maripagilles]

Date de recevabilité banque de france 05/06/2011
Date du PRP ordonnance du juge d'execution 07/10/2011

[bisane]

Dates ajoutées...
Dates de l'arrêté des créances ?

[maripagilles]

Arrété des créances 01/10/2011

[maripagilles]

Sachant que lors du dépot de mon dossier BDF je travaillais à temps complet hors je suis maintenant à temps partiel.

[bisane]

J'ai ajouté la dernière date, mais ce n'est pas cohérent...
Le jugement n'a pas pu intervenir 6 jours après l'arrêté des créances...


Je copie les infos essentielles :

ces dettes n'ont pas été mentionnés dans le dossier car je n'ai recu les relances qu'en septembre et mon dossier BDF avait déjà été déposé et validé en PRP. C'est ma soeur qui a constitué mon dossier.

Pour EDF c'est une dette de 2009. Pour la CPAM la date de détection est septembre 2011

[maripagilles]

C'est la seule date que j'ai trouvé sur mon dossier , je ne trouve rien ou il y a noté "arreté des créances". J'ai que la date de recevabilité, ensuite j'ai au 06/09/2011 un courrier qui me dit que le PRP est préconisé et transmis au juge. Ensuite j'ai l'ordonnance du juge d'octobre 2011 qui valide le PRP et ordonne toutes fins de saisies etc.....

[bisane]

Vous êtes dans quel département ?
Avez-vous envoyé une copie du jugement à vos créanciers ?

Lequel de vos créanciers vous a répondu q'il n'avait rien à voir avec la PRP ?

[maripagilles]

je suis en haute garonne (31). Les deux créanciers cités plus haut la CPAM et EDF

[maripagilles]

La Cpam n'a rien voulu savoir et la société mandatrice d'Edf m'a répondu que le dossier ne les concernait pas car ils ne figure pas dessus (normal ils se sont manifesté plus tard) et moi je les ai oublié 

[ombrelle69]

Pour le paiement de EDF, il y a des aides possibles ; vous pourriez vous rapprocher d'une Conseillère en Economie Sociale et Familiale de la Maison de votre département 

[zorah0412]

Oui! les mairies aident aussi!

C'est d'ailleurs marqué sur les factures de de relance

[maripagilles]

je veux bien sauf que c'est une facture edf de 2009 et géré par des huissiers donc impossible

[bisane]

Le trop perçu de la CPAM concerne quoi ?


Vous n'avez pas répondu à cette question :

La PRP a été publiée sur le Bodacc?

Or, normalement, les PRP sont publiées, et les créanciers ne figurant pas dans le dossier disposent de 2 mois pour se manifester.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
Article L332-5


Pas certain, en revanche, que cela concerne la dette CPAM, d'où l'importance de la réponse à ma question ci-dessus.

[maripagilles]

la cpam c'est un trop percu de pension d'invalidité. Je ne sais pas si le prp est inscrit sur le bodacc c'est un prp sans liquidation judiciaire