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Surendettement et vérification de la validité des créances

Démarré par bisane, 13 Novembre 2010 à 13:02:37

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catsen

#15
C'est de ma faute...... ffouR ffouR ffouR

J'ai moi aussi signé à la place de mon mari (il était au courant) mais la démarche est la même puisque jamais on ne nous a demandé de justifier de notre identité

d'ailleurs comment ça pourrait être possible puisque les 3/4 des sociétés de crédit ne fonctionnent que par courrier

Je vais de ce pas modifier mon message qui je le comprend peut être risqué


Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Jose33120

Bonjour a toutes et tous;

ATTENTION lorsque l'on est en faute,. Car la demande de révision du ou des contrat va vous pénaliser, plutôt que vous dédomanger, en effet si vous avez fauté et avec préméditation c'est a dire volontairement vous serez alors en effet le juge pourra vous déclarer de mauvaise foi et il pourra jusqu'a annuler le dossier de surendettement .

ALORS SOYONS PRUDENT DANS LES DEMANDES QUI SONT FAÎTE.


OUI IL FAUT FAIRE VERIFIER LES CREANCES  MAIS UNIQUEMENT LORSQUE L ON EST FORT DE NOTRE VERITE, OUI IL FAUT FAIRE FERIFIER LES CREANCES MAIS LORSQUE L ON EST SURE DE GAGNER.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

bisane

#17
Petit complément, qui confirme ce qui a été dit à Sabinou (à partir de ... à peu près !), et répond pleinement à la question de Catsen :
Une créance admise, si elle n'a pas fait l'objet, préalablement, d'un titre exécutoire est, ainsi, reconnue, seulement, dans le cadre de la procédure de surendettement et s'impose aux parties, uniquement, dans ce cadre, tant que le plan est en vigueur
CA Versailles 21 décembre 2006 N° 05-08998
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Donc une fois qu'on est sorti de la procédure de surendettement on peut attaquer la validité des contrats???

Comprends je bien?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Précision supplémentaire.... issue de la même source...

Par ailleurs, si un juge de l'exécution a procédé à une vérification de créance dans les cadre de l'application de l'article R.331-12 du Code de la consommation, cette vérification est opérée seulement pour les besoins de la procédure et ce afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Une telle vérification n'a pas autorité de la chose jugée au principal et, limitée dans son effet à la phase procédurale dans laquelle elle est intervenue, elle ne prive pas le juge de l'exécution des pouvoirs, rappelés supra, qu'il tient de l'article L.332-2 du Code de la consommation.
[les articles cités sont ceux de l'ancienne loi, mais le principe reste le même !]

Cela signifie que si le plan devient caduc, cette vérification n'a aucune valeur juridique opposable aux créanciers (même si je suppose qu'elles peuvent un peu servir d'argumentation !)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Encore une !
Autre source !

le juge du surendettement statue toujours provisoirement, [...] sur les questions soulevées en cours de l'instance qui, posées au principal, eussent échappé à sa compétence comme celles relatives à la validité de l'offre de crédit ou encore au caractère abusif ou non d'une clause du contrat, [...]. La vérification, a, ainsi, un effet limité à la procédure de surendettement dans le cadre de laquelle, elle intervient.
CA Versailles - 8 mars 2007 - n° 06-01636
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

C'est quand même délicat, mais encore faut il que les organismes osent faire appel


imaginons qu'un contrat semble défaillant au jex donc il annule les intérêts, les frais etc......

sortie du plan   x années après,   celà voudrait dire que les créanciers pourraient revenir à la charge et faire annuler la décision du JEX

ça doit être à double tranchant car le débiteur qui est dans de meilleures conditions peut aussi faire remonter cette affaire à la sortie du plan
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

#22
Si le plan prévoit un remboursement total, ou un effacement, il n'y a aucun risque s'il est respecté !

C'était important à savoir si jamais il y a une "sortie de plan" !  ;)

Et en tout état de cause, si la dette est frappée de forclusion avant l'établissement du plan, elle n'a pas à y figurer, et ça c'est définitivement acquis !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Nouvelle confirmation, émanant celle-ci de la Cour de Cassation (chambre civile 2 - 7 avril 2011 - N° de pourvoi: 10-11982), de ce qui est dit et :
en refusant de procéder elle-même à la vérification demandée, se contentant de retenir l'actualisation effectuée par le juge de l'exécution dans sa décision n'ayant pas autorité de chose jugée
cet état des créances n'a pas autorité de chose jugée au fond et qu'elle n'est opérée que pour les besoins de la procédure afin de permettre de trouver la solution la plus adaptée pour remédier à la situation de surendettement du débiteur
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Et encore une : (dette écarté pour forclusion)

en statuant ainsi, alors que n'a pas l'autorité de la chose jugée la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation [équivalent de l'homologation des mesures recommandées actuelles], en l'absence de toute contestation et au seul vu des pièces que lui avait transmises la commission

Cour de cassation - chambre civile 2 - jeudi 17 juin 1999 - 97-14140
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: bisane le 13 Novembre 2010 à 13:02:37¤ Article L332-2 (en cas de contestation des mesures imposées ou recommandées, et donc de saisie du JEX) :
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
Je reviens sur ce point, grâce à Feufolette et Robertmagoria.

En effet, l'arrêt de la cour d'appel cité par Feuf dit ceci :
Attendu que la vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L 331-4 qui n'est opéré que pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n'a pas pour effet de priver le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L 332-2 de vérifier la validité et le montant des titres de créance lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées
Et de préciser, s'il en était besoin, que les décisions prises dans ces circonstances n'ont pas autorité de la chose jugée !
Cour de cassation - chambre civile 2 - 24 mars 2005 - 04-04042

Rien n'empêche donc de "demander" une nouvelle vérification de créances à l'occasion d'une contestation de mesures imposées ou recommandées, même s'il y en a déjà eu une !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...