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procédure de surendettement

quelques précisions sur les démarches et conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement : étapes, procédure, FICP, plan conventionnel de redressement personnel, procédure de rétablissement personnel (PRP), moratoire, mesures d'exécution, effacement de dettes...
Quand et comment déposer un dossier de surendettement.

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billets archivés en raison de l'entrée en application de la loi (Juillet 2010) portant réforme du crédit à la consommation, aussi dite loi Lagarde, le 1er Novembre 2010

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Sujets: 12

Dernier message: 27 Février 2014 à 08:06:52Re : Procédure de Rétabl... par bisane

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