La preuve du paiement peut être rapportée par attestation

Démarré par celtic, 18 décembre 2010 à 23:14:07

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celtic

La preuve du paiement peut être rapportée par attestation

17 septembre

Il résulte d'un arrêt rendu ce 16 septembre par la Cour de cassation que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Ainsi cette preuve peut être rapportée par des attestations, même en l'absence de quittance ou de commencement de preuve par écrit (Civ. 1, 16 septembre 2010, N° de Pourvoi : 09-13.947).

http://www.davidtate.fr/La-preuve-du-paiement-peut-etre


N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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