HELP besoin d'un conseil juridique suite à décision du Juge de l'exécution

Démarré par Xavier76, 30 décembre 2010 à 21:08:44

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Xavier76

Bonjour
Résumé procédure surendettement de ma mère :
suite à la contestation des mesures recommandées de la BDF en 2008 (incluant valablement les dettes fiscales à rembourser lors d'un 1er pallier pour purger ladite dette), le Juge de l'exécution (JEX) a décidé un moratoire de 18 mois. Suite à ce moratoire, nouvelles mesures recommandées de la BDF en 2010, contestées également car identiques aux premières alors que situation pire (dettes fiscales notées à 0€ sur ces nouvelles mesures, sans explication. Il est fait mention verbalement par la BDF d'une erreur).
Aujourd'hui, notification de la décision du JEX qui se conforme aux mesures recommandées de 2010, précisant que pour les dettes fiscales il ne s'agit pas d'une erreur mais du fait que ces dettes fiscales ne sont plus incluses dans le plan de remboursement à cause du "non-respect" des mesures recommandées de 2008 ayant prévu leur remboursement par un 1er pallier.
Sauf que dans le cas présent il ne s'agit pas d'un non-respect comme le JEX l'indique puisque les mesures recommandées ont été valablement contestées. Ca veut dire que le JEX assimile une contestation dans le cadre de la procédure légale à un non-respect du plan de remboursement. Pourquoi alors considérer que seul le remboursement des dettes fiscales n'a "pas été respecté" et pas les autres dettes ? Pourquoi faire une distinction entre les dettes et est-ce juridiquement recevable ?

Merci par avance pour vos réponses rapides car la décision du JEX est applicable immédiatement même en cas d'appel (non-suspensif) et le Trésor Public ne va pas tarder à se manifester.

catsen

Bonjour Xavier et bienvenue,

Il nous faudrait connaître ce qu'indiquait le moratoire, soit suspension totale des paiements, soit paiement des dettes fiscales et redépôt 24 miois après,etc ....
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Xavier76

L'ensemble des dettes était gelées pour 18 mois, y compris les dettes fiscales d'un montant de 2167€. La seule chose significative prévue par le moratoire c'était d'attendre de voir si la situation de ma mère se serait améliorée à l'issue des 18 mois, rien d'autre.

Ce qui est paradoxal dans cette décision de la BDF et du Juge, c'est de dire que les dettes fiscales ne sont plus incluses dans le plan de 2010 à cause d'un prétendu "non-respect" du plan de 2008 par un 1er pallier. Or, dans ce plan 1er pallier de 2008 figuraient aussi des dettes bancaires. Et ces dettes bancaires sont elles bien incluses dans le plan de 2010. Pourquoi les dettes bancaires et pas les dettes fiscales alors que leur traitement a été exactement le même ???

Enfin, pourquoi venir parler de "non-respect" (encore une fois ce n'est pas un non-respect c'est une contestation légale) pour les mesures recommandées de 2008 alors que celles-ci n'ont jamais été validées par le Juge ? Or, sauf erreur de ma part, pour que des mesures recommandées soient valables, il faut que force exécutoire leur ait été donnée par le Juge, ce qui n'a donc pas été le cas pour celles de 2008. Comment dans ce cas parler de non-respect de ces mesures ?

Je trouve que ça fait beaucoup d'incohérences et d'approximations pour une telle décision, sauf que cette fois les mesures de 2010 ont force exécutoire et que ça place ma mère dans une situation impossible de paiement à la fois des impôts et de la mensualité retenue par la BDF.

Que faire ?

celtic

Xavier76 bonsoir,

CiterL'ensemble des dettes était gelées pour 18 mois, y compris les dettes fiscales d'un montant de 2167€. La seule chose significative prévue par le moratoire c'était d'attendre de voir si la situation de ma mère se serait améliorée à l'issue des 18 mois, rien d'autre.


Certaines dettes étaient traitées en 2008 différemment .


Pour le remboursement des créances, toutes les dettes ne sont pas traitées sur un même pied d'égalité. En effet les condamnations pénales (amendes et autres décisions de justices) sont normalement hors plan. Mais très souvent, elles sont mentionnées à titre indicatif dans le plan et traités prioritairement. De même que les dettes alimentaires : pensions alimentaires et dettes de cantines.


Vous pourriez nous mettre en pièce jointe le plan de la B.D.F de 2008 en en levant tout ce qui est confidentiel ?

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Xavier76

Je prends note de ce que vous me dîtes sur la différence de traitement des différentes dettes, mais est-ce que cela se base sur une argumentation juridique ?

En l'occurrence l'argumentation du Juge, issue de la décision de la BDF, ne repose pas à mon sens sur un élément valable, sauf si les dettes fiscales ont un statut particulier défini dans un texte précis. Si oui lequel ? Car sinon le fait de dire "vous n'avez pas respecté les 1ères mesures recommandées", ce qui est faux puisque les mesures ont été valablement contestées et pas non-respectées, (mesures de surcroît non-validées par le Juge) est un peu court comme argumentation, d'autant que cet élément ne figure ni dans les mesures recommandées de 2008, ni dans celles de 2010, ni dans la décision du moratoire de 2009.

Je pense donc qu'il y a de quoi plaider en contestant cette dernière décision mais il faudrait un avocat cette fois car si j'ai pu aider ma mère jusque ici, là ça dépasse mes compétences. Et évidemment ma mère n'est pas en situation de pouvoir en payer un, sans avoir le droit pour autant à une quelconque aide juridictionnelle. Le problème c'est que pendant ce temps la décision est exécutoire et que les impôts ne vont pas gentiment attendre de voir si on va donner raison ou non à ma mère. La seule possibilité serait que la BDF revoit sa position en admettant par écrit que les dettes fiscales devaient bien être incluses dans les mesures recommandées de 2010. Bon courage.

Sinon je peux vous envoyer les mesures recommandées de 2008, le jugement du TI de 2009 et les mesures recommandées de 2010. Par contre je n'ai pas encore le jugement du TI que ma mère vient de recevoir aujourd'hui. Je vous envoie ces éléments sur quelle adresse mail ?

Merci.

celtic




Vous pouvez aussi les transmettre en cliquant sur Options supplémentaires... quand vous rédigez un message  en bas

vous recherchez le dossier et vous  l'envoyez en retirant les mentions confidentielles.

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

l'indien

Je suis bien incapable de vous répondre avec certitude, il me semble qu'en 2008 les dettes fiscales n'étaient pas concernées par les moratoires, l'on se retrouvait avec des dossiers où seulement la dette fiscale était à payer, et l'on négociait à part l'échéance fiscale que l'on pouvait assurer.

Depuis les dettes fiscales sont bloquées par les moratoires, mais si le fisc s'entête vous n'aurez certainement pas raison. Par contre vous pouvez négocier avec la trésorerie, avec le plan sous les yeux il peuvent fixer une très petite échéance. Il faut vous méfier le fisc à moyen redoutable pour aller chercher l'argent. Il vaut mieux aller parler au lieu de vous bloquer.

Xavier76

Merci de votre réponse mais en l'occurrence, le moratoire décidé par le Tribunal d'Instance date de février 2009, et il inclut les dettes fiscales. il n'y a aucun doute à ce sujet.

La décision de la Banque de France d'exclure les dettes fiscales au motif que les premières mesures recommandées n'ont soi-disant pas été respectées est illogique, arbitraire et à mon avis juridiquement infondée du fait que les mesures recommandées doivent être validées par le Juge, ce qui n'a pas été le cas. En outre, à aucun moment la banque de France n'a averti ma mère qu'elle n'avait soi-disant pas respecté le plan, pas plus qu'elle ne l'a averti du fait que les dettes fiscales étaient retirées du plan de remboursement, sans compter que la personne chargée du suivi de son dossier à la Banque de France lui a dit quelques mois avant le jugement du Tribunal que le fait que les dettes fiscales soient mentionnées égales à 0€ était une erreur et que les dettes étaient bel et bien incluses dans le plan. Du coup, ma mère a découvert le retrait de ses dettes fiscales et son motif seulement aujourd'hui dans la décision du Tribunal qui n'a fait que suivre les recommandations de la Banque de France.

Pour l'instant, le but pour moi est de savoir s'il y a moyen d'une manière ou d'une autre pour que la Banque de France réexamine sa position sur les dettes fiscales. Je sais qu'en certaines occasions il est prévu qu'elle puisse le faire, en fonction de l'évolution de la situation du débiteur. Alors là évidemment ce n'est pas exactement ça mais on va tenter quelque chose.

Quant à l'idée d'obtenir des délais de paiement du Trésor Public, il y a peu de chances qu'ils acceptent car il y a deux mois ils avaient envoyé un commandement de payer car ils pensaient (à raison) que les dettes fiscales n'étaient plus incluse dans le plan de la Banque de France. Sauf que la gestionnaire qui suit le dossier de ma mère lui a dit que ce n'était pas le cas. Du coup, le Trésor Public a annulé le commandement de payer. Inutile de dire que quand ils vont voir qu'en fait ils avaient raison, ils ne feront aucun cadeau. et puis de toutes façons même avec des délais de paiement ma mère ne pourra pas assumer le paiement des créanciers avec la mensualité retenue par la Banque de France + les impôts.

La seule chance c'est de faire en sorte que la banque de France rétablisse les dettes fiscales dans le plan de remboursement, ce qui évidemment est mission impossible. Je verrai avec le délégué du médiateur de la République et d'autres associations ce qu'il y a à faire, sachant qu'il ne s'agit pas de faire appel à eux pour contester la décision du Tribunal mais pour leur indiquer que la Banque de France a à priori dysfonctionné.

On verra bien.

bisane

Xavier, pour vous répondre avec précision, il nous faut vraiment les documents !  ;)

Citersuite à la contestation des mesures recommandées de la BDF en 2008 (incluant valablement les dettes fiscales à rembourser lors d'un 1er pallier pour purger ladite dette), le Juge de l'exécution (JEX) a décidé un moratoire de 18 mois.

Cette phrase me semble être en contradiction avec ce que vous dîtes par la suite....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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