dossier recevable bdf contestation d'un créancier passage devant jex en attente

[linaa]

Bonjour à tous,

alors voilà je vous résume ma situation

début juin : dépôt bdf dossier de surrendettement, choix difficile (moralement) mais je ne m'en sortais plus ..
revenus : 2850 euros par mois
dettes : 42 000 euros
échéances crédits : 1300 euros
loyer : 720
impots : 600
charges courantes (electricité, assurances, nourritures) : 400 euros

raison du surendettement : crédit à la consommation au départ puis petit à petit revolving pour m'en sortir, cercle vicieux ensuite
je n'ai pas toujours gagné 2850 euros , toujours vécue seule assumant seule toutes mes charges. Je me suis associée avec un membre de ma famille, dans une société courant 2008 pensant augmenter mes revenus en effectuant toute la partie administrative, l'activité n'a pas decollé et je me suis servie des réserves d'argent pour créer l'entreprise, aider mon frère (gérant de la société et au chomage depuis plus d'un an..)

total : 7 crédits : 1 découvert, 5 revolving, 1 crédit (rachats de crédit contracté en 2007 pour 31500 euros solde restant en 2010 : environ 22 000 euros)

réponse de la BDF : septembre 2010
recevable
plan à 0% sur 3 ans
échéances : 950 euros par mois

1 créancier à contester : établissement chez qui j'ai emprunté 31 500 euros. Ils remettent en cause ma bonne foi.

Je me suis présentée en novembre au tribunal d'instance, et expliquant ma situation et j'ai envoyé le maximum de pièces justifiant ma situation

Je suis dans l'attente de la réponse du tribunal prévue le 21 décembre par courrier aujourd'hui toujours rien reçue ...

Je respecte depuis septembre 2010 le plan, mais vois ma situation s'aggravée car tous les créanciers appliquent des intérêts de retard conséquents

ma question:
je souhaite pour ce mois ne regler q'un seul créancier afin de rembourser le maximum en capital, puis le mois prochain un autre créancier et ainsi de suite car en respectant le plan je ne parviens pas à réduire aucune de mes dettes et j'ai dejà remboursé plus de 4 000 euros depuis septembre

merci pour votre aide et je souhaite bien du courage à tous ceux qui traverse ce genre d'epreuves

[catsen]

Bonjour et Bienvenue,

Je récapitule pour être certaine de bien comprendre

1) dossier recevable  pas de recours à ce stage
2) proposition de plan et refus d'un créancier

c'est bien ça?

[linaa]

Bonjour et merci de votre réactivité!

oui c'est bien ça.

je suis passée devant le juge le 15 novembre. sa réponse était prévue pour le 21 décembre par courrier, à ce jour je n'ai rien reçu

[catsen]

Appelez votre bdf lundi,

Il me semble que vous n'auriez pas dù payer vos créanciers au moins depuis le 1er novembre...... j'alerte Bisane pour confirmation

[bisane]

1) dossier recevable  pas de recours à ce stage

Heu... la réponse est particulièrement importante !
Le recours porte sur la recevabilité ou sur le plan ?
Si sur le plan, vous cessez tout paiement.
Si sur la recevabilité... vaut mieux continuer de payer !

je souhaite pour ce mois ne regler q'un seul créancier afin de rembourser le maximum en capital

Je crains que ça ne marche pas, ça...
Vous pouvez remplir ce tableau et l'insérer dans votre 1er message ?

[linaa]

bonjour,

le recours porte sur la recevabilité.
J'ai eu la réponse du tribunal (par téléphone), mon dossier a été jugé recevable par le juge, ouuf!!

j'attends le recommandé par courrier. J'ai ensuite appelé la bdf qui m'a expliqué qu'ils attendraient la notification du tribunal.

Que se passe t'il ensuite? Qu'en est il du solde restant dû? et des intérêts appliqués depuis le début de la procédure?

Comme je vous l'expliquais j'ai décidé de payer un de mes créanciers et un seul ce mois afin de pouvoir rembourser du capital car depuis septembre 2010 j'ai remboursé plus de 4 000 euros la dette de la plupart de mes créanciers n'ont fait qu'augmenter , d'autres ne m'envoient même plus de décompte ...!
j'ai donc verser 850 ce mois sur mon découvert afin de redresser ma situation auprès de mon ancienne banque.
vous me dites que cela ne marche pas? Je devrais donc verser à tous en continuant de me voir appliquer des intérêts et ce dans l'attente du nouveau plan?
Merci pour votre réponse, ci joint mon tableau

ps : plan proposé par la bdf en septembre : 38 mois , 950 euros par mois . + déblocage de ma participation soit 7955 euros

merci par avance!
la bdf m' a parlé de la loi lagarde entrée en vigueur début novembre. Comment s'applique t elle à mon cas?

[catsen]

Bonjour Liina,

Pour éclaircir tout à fait votre situation (je ne comprend pas comment vous avez pu avoir un plan si la recevabilité n'était pas acquise) pourriez vous nous scanner ce plan, en retirant toutes les informations vous concernant

[bisane]

@ Sen :

je ne comprend pas comment vous avez pu avoir un plan si la recevabilité n'était pas acquise

Certaines BDF envoient le plan en même temps que la recevabilité....

mon dossier a été jugé recevable par le juge

Tant mieux ! 
Et je change votre fil de section ! 

Je crains que les intérêts n'aient continué de courir....
Mais vous allez recevoir, je pense, un nouvel état des créances.
La procédure va reprendre son cours "normal"... donc application de la Loi Lagarde, et donc interdiction de rembourser une quelconque dette ! Essayez de mettre votre capacité de remboursement de côté, elle pourra vous servir.

vous me dites que cela ne marche pas?

Ben... du temps de l'ancienne loi, la BDF recommandait de ne privilégier aucun créancier.... Mais c'est fait ! 

[catsen]

Alors si toutes les bdf ne procèdent pas de la même façon je vais avoir plus de mal à comprendre

[linaa]

Bonjour,

Merci BIsane. oui c'est une bonne nouvelle! Enfin je n'ai toujours pas reçu le courrier, une simple réponse par telephone d'une des secrétaires au tribunal

Oui c'est vrai je n'aurai pas dû privilégier un créancier mais en voyant les intérêts et donc la dette augmenter et ce, peu importe le créancier j'ai décidé d'essayer de redresser mon découvert ce mois
...j 'espere que cela ne me sera pas préjudiciable? j'ai privilégié un créancier que sur ce mois de décembre, pour voir définitivement la dette baissée au moins pour un des établissements. Etant dans l'attente de la réponse du tribunal j'ai peut être un peu paniqué ... de plus, le tribunal m'a clairement indiqué que la notification tarderait à être envoyée car ils sont sous l'eau et en réduction d'effectif!

je vais donc recevoir un nouvel état des créances? Mais partant de quelle date?

celui communiqué lors du dépôt du dossier ?
ou
la bdf me demandera t'elle de lui renvoyer mes derniers relevés qui eux, font état, de ces intérêts qu'aujourd'hui je conteste

justement la loi Largarde ne me permet elle pas de contester les frais, intérêts, assurances qui se seraient ajouter à ma dette alors que le dossier est en cours auprès de la bdf?


merci bcp!

[bisane]

la loi Largarde ne me permet elle pas de contester les frais, intérêts, assurances qui se seraient ajouter à ma dette alors que le dossier est en cours auprès de la bdf?

Non !
Parce que tant que vous n'avez pas la recevabilité, vous êtes sous le régime de l'ancienne loi, qui n'introduisait une limitation des intérêts qu'au bout de ... 6 mois !
Vous pouvez par contre demander une vérification des créances, si vous pensez que certaines ne sont pas valables....

j 'espere que cela ne me sera pas préjudiciable?

Je l'espère aussi ! Et je pense que ce ne sera pas le cas.
Et j'espère que vous aurez rapidement la réponse, pour ne plus rein avoir à payer.



@ Sen :

Alors si toutes les bdf ne procèdent pas de la même façon je vais avoir plus de mal à comprendre

Rassure-toi : désormais, ça ne pourra plus être le cas ! 

[linaa]

la loi Largarde ne me permet elle pas de contester les frais, intérêts, assurances qui se seraient ajouter à ma dette alors que le dossier est en cours auprès de la bdf?

Non !
Parce que tant que vous n'avez pas la recevabilité, vous êtes sous le régime de l'ancienne loi, qui n'introduisait une limitation des intérêts qu'au bout de ... 6 mois !
Vous pouvez par contre demander une vérification des créances, si vous pensez que certaines ne sont pas valables....

Donc la recevabilité est acquise à partir de la date de jugement c est à dire decembre me concernant .?donc la rétroactivité de la loi Lagarde n est valable que si le dossier est recevable et non si il est en cours comme j ai pu le lire?
Ce qui est terrible puisque ma dette a augmenté!!!
Pour la vérification des créances à qui dois je m adresser à la bdf? J imagine qu ils vont me demander de nouveau mes relevés ?  

Merci

[bisane]

donc la rétroactivité de la loi Lagarde n est valable que si le dossier est recevable et non si il est en cours comme j ai pu le lire?

Les choses étant toujours très simples, d'où le désarroi de Catsen, ce n'est pas tout à fait ça.... mais c'est sujet à interprétation ! 
La loi Lagarde est applicable à tous les dossiers en cours de traitement... SAUF ! ... lorsqu'ils font l'objet d'un recours auprès du JEX !!!!

Pour la vérification des créances à qui dois je m adresser à la bdf? J imagine qu ils vont me demander de nouveau mes relevés ?

A la BDF, oui. En expliquant ce que vous nous dîtes ici.
Et vous verrez comment ils vous répondent...
Mais c'est eux qui vérifieront.

Ceci dit, attendez de voir ce qu'ils vous envoient....