plan en cours (loi Borloo) - durée du plan

[cateyes]

Bonjour,

j'ai un dossier de surrendettement qui a débuté en juin 2010 pour 10 ans.
ayant su qu'une loi (loi lagarde) avait modifié la durée du surendettement je
voulais savoir si j'en bénéficie étant donné que mon dossier a débuté avant
lapplication de cette loi.
je pense que non car je n'ai pas été contactée par la banque de france en ce
sens.
Ma deuxieme question est si au cours de mon dossier ma situation necessite une
reetude de ma demande , le futur dossier portera toujours sur dix ans ou alors
sur 8 ans?
merci pour votre réponse

[ZOUNOURS]

Bonjour Catayes,

La loi n'est pas rétroactive. Si vous êtes passée sous la loi Borloo, votre plan reste fixé à 120 mois maxi.

Si vous redéposez, votre plan actuel sera caduc. Le nouveau sera fait sur 8 ans, mais rien n'assure que la période déjà consacrée au paiement de vos dettes sera prise en compte. La BDF n'apporte pas de réponse précise à cette question et ne se prononce qu'au vu des dossiers.

Si on considère le délai d'instruction des dossiers, dans votre cas, je ne vois pas l'intérêt de redéposer étant donné que vous ne payez que depuis moins d'un an....

A moins que votre situation ne se soit dégradée depuis juin 2010 (chômage, maladie, etc... et pas de nouvelles dettes !).

ZOUNOURS

[cath]

si votre plan a commencé avant la lois lagarde c est a dire le 1 novembre effectivement votre plan sera sur 10 il est sous la lois barloo
si j avais votre situation change comme maladie, chomage, enfant en plus a ce moment là si vraiment ca pause un soucis de pour honorer vos paiements vous pouvez redéposer un dossier
mais pour l instant je ne pourrais pas vous dire si il restera de 10 ans ou passera a 8 ans, mais je pencherais plus sur 10 ans

[bisane]

Je vous ai créé votre fil.
J'espère que vous le retrouverez !