divorce et surendettement

[TINA]

Bonjour ! je reviens vers vous pour vous demander conseil ! je viens d'apprendre que mon ex a monté un commerce ! sur mon jugement il est condamné à me verser une somme qui correspondait à la moitié des sommes versées pour les crédits communs !Rien ! il ne m'a également jamais versé les pensions alimentaires sauf par l'intermédiaire de la CAF ceci pendant qqs mois ! depuis rien c'est la CAF qui me verse une Allocation de Soutien Familial !
j'ai fait un petit tour sur les procédures mais l'huissier ne peut saisir lorsque la personne est commerçante ou artisan ! c'est vrai ? sinon quelle procédure puis-je entamer qui soit efficace ! merci

[catsen]

l'huissier pourra saisir son compte bancaire privé s'il y a les fonds

pour la pension alimentaire il faut entamer une procédure de recouvrement voir porter plainte pour non-paiement


Après il faudrait voir un juriste mais il peut y avoir organisation d'insolvabilité et ça doit être pénalisable

[bisane]

Tina, je ne sais pas si vous avez tout lu, mais...
- merci de citer vos sources
- et peut-être de faire un petit résumé pour ce qui vous concerne directement ! 

[TINA]

Désolée !  la partie 7 me concerne et la source se trouve à la fin du texte ! je pensais avoir copier juste une partie !! c'est pas clair tout ça !!!

[catsen]

Oui effectivement, la procédure de recouvrement ne peut être faite que sur les salaires et autres revenus émanant d'administration

je pensais plutôt à la saisie sur le compte bancaire

s'il ne paie pas la pension vous pouvez déposer une plainte, il risque quand même une amande voir de la prison.....

http://www.avocatsdivorce.com/non-paiement-pension-alimentaire.php

http://www.conseilsjuridique.com/famille/recours-non-paiement-pension.php

http://www.jafland.info/post/2008/07/30/la-Pension-Alimentaire

[bisane]

Et encore un message qui mériterait d'être répertorié, Sen !  

Tina, vous pouvez raccourcir votre message en conséquence ?

[catsen]

céfé

[TINA]

Merci ! c'est plus clair pour la pension mais pour le jugement le condamnant à payer la moitié des dettes depuis la séparation et à partir du jugement ? même procédure ou pas ? 

[bisane]

Tina, je fais un peu de la résistance....
Merci de ne laisser dans votre précédent message que ce qui pourrait vous concerner....

pour le jugement le condamnant à payer la moitié des dettes depuis la séparation et à partir du jugement ? même procédure ou pas ?

Même procédure que quoi ?

[TINA]

7. Mon ex-conjoint ne paye pas la pension, que puis-je faire ?

En cas de non paiement, divers moyens sont mis à votre disposition.

7.1. La procédure de paiement directe
Le grand avantage de cette procédure est sa gratuité pour le bénéficiaire de la pension car les frais seront à la charge du débiteur. Il faut aller voir un huissier de justice avec la décision fixant la pension (jugement de divorce).
Il est nécessaire de se munir d'informations concernant votre ex-mari. Il s'agit de son identité, son domicile, l'adresse de son employeur ou d'un organisme lui devant de l'argent (Assedic, sécurité sociale, etc.), ses numéros de sécurité sociale et comptes bancaires.
L'huissier s'adressera à l'employeur ou aux organismes pour qu'ils vous payer directement les arriérés (limités à 6 mois) et les pensions pour l'avenir. Cette procédure n'est pas efficace si les arriérés sont supérieurs à 6 mois ou si le débiteur n'est pas salarié, fonctionnaire, retraité ou chômeur indemnisé au delà du RMI.
Elle est également inefficace contre les artisans, commerçants et professions libérales.

7.2. La procédure de saisie
Il est possible, par cette procédure, de recouvrir le paiement des arriérés dans la limite de 5 ans, en faisant procéder à une saisie des rémunérations ou des biens de votre ex-mari.
Cette procédure est très utile pour récupérer des arriérés de la pension sur une longue période mais elle n'est efficace que s'il existe des rémunérations ou un salaire de remplacement à saisir.
Pour les salaires, il suffit de déposer une requête au Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile.
Une tentative de conciliation sera effectuée avant que le tribunal n'établisse un acte de saisie. Cet acte sera notifié à l'employeur ou à l'organisme débiteur qui devra, chaque mois, verser un certain montant au greffe du tribunal.
Pour la saisie des autres biens, il convient de vous adresser à un huissier de justice munis du jugement pour qu'il procède à la saisie des autres biens.
Vous devrez cependant faire l'avance des frais.

7.3. Le paiement par la caisse d'allocations familiales
Il vous est possible, en cas d'échec des autres procédures, de demander à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de procéder au recouvrement de la pension due à un enfant mineur.
La caisse vous versera une prestation en attendant d'avoir pu obtenir paiement puis vous versera le solde.

lien du site : http://danc.free.fr/famille/divorce.htm#3.7

Voici ce qui me concerne !
la procédure pour la pension est-elle la même que celle qui consiste à faire respecter un jugement disant qu'il me doit la moitié des dettes du ménage !!!
je ne sais plus si c'est clair !!!
merci

[bisane]

Tina, j'ai effacé le message précédent, qui encombrait inutilement...

Ce sont 2 choses différentes, la pension non versée, et le paiement des dettes communes...
S'il vous devait une pension, vous pouvez la lui réclamer par les procédures indiquées.

[TINA]

BONJOUR !
Voici un moment que je ne me suis pas rendue sur le forum !les occupations sont multiples avec des enfants !
Voilà donc mon projet de remboursement anticipé de mes dettes entamé ! je n'en suis qu'au début mais déjà les problèmes commencent ! je rappelle à ceux qui ne connaissent pas mon dossier que je suis seule à supporter les dettes contractées lors du mariage !mais voilà qu 'un organisme m'apprend par courrier qu'il y en a un autre visiblement contracté par monsieur après la séparation mais qui n'est pas noté sur le tableau donné par la BDF ! je voulais savoir si c'est légal n"ayant même pas eu connaissance de ce crédit ! je rappelle la personne en charge du dossier lundi !
Une autre question qui est importante et pour laquelle je ne trouve pas de réponse ! peut on négocier avec le créancier la somme à rembourser ! que dois-je proposer dans mon courrier ! dois-je passer par la BDF pour cela ?
merci pour les réponses ! je nage dans le brouillard !

[bisane]

Tina pour autant que je me rappelle, vous êtes en cours de plan...
Que souhaitez-vous rembourser par anticipation ?
Etes-vous certaine que ce soit la meilleure solution ?

Concernant le nouveau prêt...
Le divorce est-il prononcé ?
Si oui, le prêt est-il antérieur ou postérieur à ce jugement ?

[TINA]

Oui je suis en cours de plan ! en 2012 cela fera 5 ans mais avec l'aide de ma famille je compte rembourser par anticipation ! j'ai un projet immo ! pour le second prêt ,j'ai contacté le créancier et effectivement il y avait une erreur !le second concerne mon ex qui visiblement dépose un dossier de surendettement ! ils vont rectifier par courrier ! je voulais savoir si je pouvais négocier le montant total à rembourser !

[bisane]

Si vous avez des liquidités, vous êtes en position de force pour négocier.
Mais...
Il est probable que les taux d'intérêts retenus par le plan soient assez faibles.
La négociation risque donc de se révéler quelque peu ardue...

Par ailleurs, est-c bien le moment ?
Ces sommes vous permettraient-elles vraiment de tout solder ?