rétablissement perso / déblocage anticipé retraite

[Kamthaka]

Bonjour

Je découvre ce forum (un peu tard !) avec intérêt.


LE CONTEXTE :
Suite à une procédure de surendettement, j'ai bénéficié d'un jugement de rétablissement personnel en juillet 2010.
Mais, étant au RSA, je ne suis pas en mesure de payer un loyer de 870€. Je précise que je n'ai plus d'AL depuis que mon propriétaire a entrepris une procédure. Celle-ci a été jugée en novembre : je dois quitter les lieux sous peine d'expulsion, et acquitter le loyer accumulé depuis le mois de juillet dernier. Autant vous dire que c'est impossible, vu mes ressources... et que j'enrage car la maison en question est insalubre.

Ayant été indépendante, j'avais cotisé pour une retraite complémentaire en Loi Madelin. J'avais essayé de récupérer ce petit pécule il y a quelques années. On m'avait alors répondu que c'était impossible, à moins d'un handicap sévère ou d'une liquidation judiciaire.
MAIS, j'ai ouï dire que la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 (applicable en novembre 2010) modifie la donne. Il semblerait qu'il suffise d'envoyer par recommandé la copie du jugement pour débloquer le capital. J'ai téléphoné à l'organisme bancaire concerné ; on me répond qu'il faut une notification du juge ou du Président du tribunal, en référence à l'article L330-1 de 2003.
Cela ne fait pas mon affaire. Aucune envie que le peu que je pourrais récupérer soit immédiatement aspiré pour la dette de loyer que je conteste. J'ai cherché l'article de la Loi Lagarde relatif au déblocage de retraite en cas de rétablissement et ne l'ai pas trouvé (texte long et opaque pour une profane).

MA QUESTION :
Pouvez-vous m'aider à retrouver le texte légal qui stipule les modalités de déblocage de cette retraite Madelin compte tenu des modifications de la loi en 2010? J'ai absolument besoin de m'y référer dans le courrier que je veux adresser à cet organisme bancaire.

Je suppose que le problème se pose pour d'autres que moi et que la réponse pourrait intéresser pas mal de monde.

Cordialement

K

[bisane]

K, vous avez fait appel de la décision de Novembre ?

Pour le déblocage, c'est possible dans le cadre de la procédure, je pense..... Mais là ce ne serait pas dans ce cadre-là !
Vous voulez débloquer cette somme pour quoi ?

Si je puis me permettre, il est un peu cher, ce loyer, non, si vous êtes au RSA ?

[catsen]

La procédure du mois de novembre ça doit être une injonction de payer

[bisane]

Ben non, Sen !

mon propriétaire a entrepris une procédure. Celle-ci a été jugée en novembre : je dois quitter les lieux sous peine d'expulsion

[Kamthaka]

K, vous avez fait appel de la décision de Novembre ? Non car décision exécutoire de toutes façons.

Pour le déblocage, c'est possible dans le cadre de la procédure, je pense..... Mais là ce ne serait pas dans ce cadre-là ! Je suis à la recherche de textes de loi précis datant de 2010 afin d'avoir des certitudes et des arguments fondés.

Vous voulez débloquer cette somme pour quoi ? Euh, je ne voudrais pas paraître agressive, mais c'est une question un peu curieuse, non ? En résumé, pour vivre !

Si je puis me permettre, il est un peu cher, ce loyer, non, si vous êtes au RSA ? Oui, j'avais remarqué aussi... Bizzarement, il y a 15 ans, je n'avais pas prévu la crise et le surendettement...Quant aux bailleurs sociaux, 5 ans d'attente. Même pour les urgences, ils sont à la ramasse.

[bisane]

K, je le fais avec humour et avec le jeu de mots (double sens....) :

c'est une question un peu curieuse, non ?

Oui, parce qu'on est bien obligé parfois de se montrer un peu curieux pour essayer de comprendre ce qu'il en est.....
Mais croyez bien que cela n'a rien d'indiscret ou d'intrusif.
Et je suis désolée si je vous ai blessée....

K, vous avez fait appel de la décision de Novembre ? Non car décision exécutoire de toutes façons.

Comment pensez-vous faire pour ça, alors ?

pour la dette de loyer que je conteste

K, il n'y a pas vraiment de changement concernant ce genre de choses dans la Loi Lagarde..... Sinon que désormais la PRP peut s'effectuer avec ou sans liquidation judiciaire.
Et la décision a été rendue pour vous avant l'entrée en application de cette loi.
Par quel biais avez-vous interrompu votre activité d'indépendant ?

[bisane]

Je complète, et cela rejoint mon raisonnement : cela aurait été possible si le juge l'avait demandé, pour apurer une partie de votre dette....
Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants : [...]
situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Article L132-23 du Code des Assurances