dossier recevable par le TI attente nouveau plan par bdf mais menace créancier

[linaa]

Bonjour,

Le TI a rendu sa décision sur la recevabilité de mon dossier, déclarant recevable mon dossier.

J'ai recu la notification par un courrier du 14 janvier par lettre recommandé avec AR. La BDF n'a à ce jour toujours rien reçu du TI m'expliquant que de nombreux dossiers ralentissaient le traitement des dossiers entre TI et BDF.

La BDF m'indique qu'à la reception de la lettre du TI, un nouveau plan sera proposé et qu'en attendant je devais assurer le paiement de mes charges courantes uniquement (Loi Lagarde).

Les créanciers m'ont pour certains signifié la déchéance de mon contrat suite à la décision du TI pour d'autres mis en demeure de payer sous menace de poursuites judiciaires!
que dois je faire?

J'ai pensé écrire un courrier à  chacun d'entre eux afin d'obtenir un relevé du solde restant dû (je ne reçois plus rien!) et leur indiquer que j'attends aujourd'hui le nouveau plan. Je souhaiterais également leur indiquer que la Loi Lagarde ne leur permet pas (enfin je crois) d'appliquer des intérêts de retard dès lors que mon dossier est en cours, mais quelle date puis je utiliser pour faire valoir mes droits:

1 - juin 2010 : dépôt dossier BDF
2 - septembre 2010 : dossier recevable par la BDF
3 - Octobre 2010 : recours d'un créancier sur la recevabilité du dossier
4 - novembre 2010 : audience TI
5 - décembre 2010 : décision du TI jugeant recevable mon dossier

ou loi lagarde : 1er novembre 2010

J'ai depuis juin 2010 versé la somme totale de 3800 euros et pourtant toutes les dettes ont augmenté compte tenu des intérêts de retard!

Merci pour votre aide précieuse à la rédaction de ce courrier

[catsen]

Bonjour Linaa,

La date d'arrêt de paiement est la recevabilité et la date d'arrêt des intérêts est la date de l'arrêté des créances, l'état que vous avez reçu et pour lequel la bdf vous donnait 20 jours pour indiquer vos remarques si les soldes n'étaient pas bons



ci dessous une partie de la lettre que j'ai adressé à ma banque pour le même problème :

Suite à la réception de notre relevé de compte du mois de décembre 2010, nous vous faisons part de notre surprise de constater que les prêts n° xxxxxx ET xxxxxxx sont toujours prélevés malgré les termes de l'article L 331-3-1 du Code de la consommation qui interdit au bénéficiaire d'un dossier de surendettement déclaré recevable (applicable également aux dossiers en cours de traitement le 1er novembre 2010) de régler toutes sommes figurant sur ledit dossier.

Nous vous prions donc de bien vouloir régulariser par retour ces écritures aux bonnes dates de valeur.

Nous vous précisons  à toutes fins utiles que les sommes figurant au dossier de surendettement ne produisent plus d'intérêt pendant la procédure. Vous voudrez bien en tenir compte.

[bisane]

Hello !

Ben... dans votre cas, rien n'est arrêté, sinon en effet l'interdiction de payer une quelconque dette.
Et ce sera le cas tant que vous n'aurez pas un arrêté des créances.... ou au plus tard 3 mois après la date exacte de la décision du TI.

Et je me suis permis de déplacer votre fil....

[linaa]

Merci pour vos réponses

l

Hello !

Ben... dans votre cas, rien n'est arrêté, sinon en effet l'interdiction de payer une quelconque dette.
Et ce sera le cas tant que vous n'aurez pas un arrêté des créances.... ou au plus tard 3 mois après la date exacte de la décision du TI.


Et je me suis permis de déplacer votre fil....

Cela signifie t'il que je ne dois rien payer pour l'instant? ça m'étonne bcp..
que dois je répondre à mes créanciers?

L'état que j'ai reçu de la bdf date d'aout 2010 (avant recours d'un créancier) depuis les soldes par créancier ont tous augmenté malgrè mes versements.
Le recours suspend la recevabilité sauf erreur de ma part, maintenant que je suis de nouveau recevable (decision du TI) je dois attendre un nouvel état des créances de la bdf?

Merci!

[bisane]

maintenant que je suis de nouveau recevable (decision du TI) je dois attendre un nouvel état des créances de la bdf?

Oui.

Cela signifie t'il que je ne dois rien payer pour l'instant?

Article L331-3-1 : interdiction pour le débiteur [...] de payer en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts