Projet de loi de réforme du crédit à la consommation

[bisane]

Hello, Whilel !

Que je sache, une loi n'est jamais rétroactive....

[wilhelmine]

Bonjour,

Je continue à espérer quand même mais bon....C'est que 2013 c'est pas pour demain 

Et d'un autre coté, nous avons fait le plus long...

Qu'elle bêtise on à fait !! 

[Jose33120]

Bonsoir WHILEL,


Non il faut rêver cela est permis à tout le monde, mais dans le domaine du Juridique malheureusement nous restons terre à terre. Une loi avant qu'elle ne soit en application il peut se passer 2 à 3 mois voir plus. Mais elle ne sera mise en place que lorsque le décret d'aplication sera officiel. Et elle ne sera pas rétroactive.

Il y aura une date d'application de la loi point. dommage Whilel il faudra attendre 2013 malheureusement.

José33120

[l'indien]

J'ai eu JLK au téléphone hier soir, il m'a affirmé que le fichier des crédits (dit positif) est passé vendredi soir, à la surprise générale. Objectif mise en place dans 1 an... Il faut s'attendre à ce que les sociétés de crédits trainent les pieds.

[Jose33120]

Bonsoir Joël,


C'est super voilà qui va permettre enfin de pouvir arrêter l'écatombe des crédits à la chaine.

Même si c'est dans un an. Le Premier ministre demandé 2 ans et voir ensuite si ......

Il nous faut attendre le 27 AVRIL jour mémorable pour le crédit renouvelable.

A ++++++ Joël

josé33120

[bisane]

Bon, après lecture de différents articles, il semble que la bonne nouvelle de la création (enfin !) du fichier positif soit a tempérer...

"Comité de Préfiguration" (jolie litote !), qui sera chargé de définir les modalités de sa mise en place...... et sous réserve que celles-ci soient approuvées par la CNIL...

Bref, c'est pas gagné ! 

[wilhelmine]

Voilà cela à était voté :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0451.asp

[Michel]

C'est voté un grand point , maintenant il faut que ce texte soit ré-adopté en l'état par le sénat car il y a eu des modifications par rapport au texte initial.

On arrive au bout encore une petite année environ

[l'indien]

Il y a une réelle avancée vers le fichier positif, Ceci dit comme le gros des réseaux bancaires sont contre, ainsi que les asso de consommateurs on peut s'attendre à une mise en application laborieuse.

Lire l'article des Echos aujourd'hui, le CLCV reconnait l'inévitable fichier positif, elle reconnait que sans le fichier positif c'est droit dans le mur.

[KARIM2669007]

BJR

AS T ON UN DATE POUR LE SENAT

[Jose33120]

Bonsoir KARIM


Non pour l'instant la loi vient juste d'être voté, donc il faudra compter peut être avant les vacances des parlementaire en juillet 2010. et  cela c'est le plus rapide.

Jose33120

[wilhelmine]

Bonjour,

Des nouvelles concernant les dates pour le Sénat :

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation.

Discussion en séance publique les 21 et (éventuellement) 22 juin 2010

[bisane]

Projet adopté le 21 Juin, avec entrée en application rapide...
Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

[wilhelmine]

Heu....c'est encore moi.....

C'est dans le Journal Officiel de ce matin ! :

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

LOI no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme
du crédit à la consommation

Ils avaient dit début juillet ...bin sur ce coup là , ils sont fort car on est le 2 !

Par contre une autre question : pour faire levé le fichage, est ce qu'il faudra que :
- je m'adresse à la BDF  ( suite à la PRP )
ou
-  aux créanciers qui nous avez fiché ( si c'est le cas ca va être galère !) ?

Merci

[bisane]

SMACK (pas beuglant, sinon je vais me prendre un coup de sabot de Man, et une remontée de bretelles de la part d'Isi), Wilhel !  

On va pouvoir réviser nos tablettes !  


Pour le défichage => BDF