Projet de loi de réforme du crédit à la consommation

Démarré par Michel, 10 février 2010 à 12:05:01

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Michel



bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

KARIM2669007

MERCI DE CETTE NOUVELLE

ESPERONS QUE CE SERA LA BONNE DATE CETTE FOIS CI

Diapason

Bonjour,

En parcourant le texte de la réforme du réforme du crédit à la consommation, je suis "tombé" sur cet amendement accepté par la commission des lois :

Article additionnel après l'article 12 (nouveau) :
Instauration d'un Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels (« fichier positif ») au 1er janvier 2013 afin de mieux prévenir le surendettement (amendement adopté à l'initiative du Rapporteur pour avis)


Je sais que la loi n'a pas encore été votée (seulement le 24 mars 2010) mais il semblerait que le fichier positif ne soit donc pas définitivement enterré... ;D ;D ;D
" Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. " Twain

l'indien

Bien sur ce n'est pas enterré, seulement reporté déjà en juin on nous avait répondu ça, mais avant 2013 il y aura 2012....  Et 2013 correspond à la mise en place effective de la loi Borloo avec l'effacement fin de plan (10 ans). Il me semble que dans le rapport de force, il aura ce débat on efface mais il faut diminuer le montant des endettements déraisonnables.   

bisane

Il est prévu qu'une commission planche sur le sujet d'ici là... C'est pas gagné !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Michel

Pour rappel commence ce jour l'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation et l'aménagement des procédures de surendettement. En principe prévu sur 2 jours avec demain.

J'espère que les sociétés de crédits se feront abattre sur leurs pratiques du tout au profit et rien que le profit.

bisane

23 mars 2010 à 11:26:46 #8 Dernière édition: 03 avril 2010 à 21:38:12 par bisane »
Michel, c'est à partir de demain, non ?
Une lettre ouverte à envoyer aux députés
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Michel

euh exacte bisane  ;) on est que le 23 ; quelle idée de vouloir vieillir si vite

Michel

Quelques extraits de cas éloquents sur les débats de l'assemblée nationale :

Ainsi, dans ma circonscription, j'ai eu à connaître, voici quelques mois, le cas d'un couple, récemment retraité, qui a pu souscrire, en quatre ans, trente-neuf contrats de prêts à la consommation pour un montant total de 350 000 euros. Avec des mensualités cumulées équivalentes à près de deux fois le revenu du ménage, il s'agit bel et bien d'une situation aberrante. Le pire tient au fait que certains organismes prêteurs ont accordé au couple un nouveau crédit à la consommation alors même que deux autres crédits délivrés par le même organisme en étaient déjà au stade du contentieux.
Un autre :

« Ma petite sœur, mariée, mère d'un enfant, s'est laissée prendre par le crédit revolving : c'est une proie facile, elle souffre d'une addiction à la dépense - uniquement pour des dépenses personnelles. »

Cette dame a souscrit, en cinq semaines - et oui, c'est possible ! -, un crédit revolving chez Accord de 2 500 euros, un crédit revolving et un prêt personnel chez AXA pour 7 800 euros, deux crédits revolving Banque Casino de 16 500 euros, un crédit revolving chez C2C de 3 000 euros, un crédit revolving chez CDGP de 1 500 euros, deux crédits revolving et trois prêts personnels CETELEM pour un total de 21 000 euros, un crédit revolving et un prêt personnel chez Cofidis pour 15 600 euros, un crédit revolving Cofinoga de 18 560 euros, un crédit revolving Creatis de 4 500 euros, un crédit revolving chez DIAC de 7 000 euros, un crédit revolving de 6 000 euros chez Disponis, deux crédits revolving FIDEM pour 7 000 euros, un crédit revolving de 4 000 euros chez Financo, trois crédits revolving Finaref pour un total de 14 000 euros, deux prêts personnels et un crédit revolving chez Franfinance pour 10 600 euros, deux crédits revolving GE money Bank pour 10 600 euros, deux crédits revolving Médiatis de 15 500 euros, un crédit revolving Ménafinance de 3 500 euros, un crédit revolving Monabanq de 9 000 euros, deux crédits revolving Oney pour 6 000 euros, deux prêts personnels et un crédit revolving chez S2P Pass pour 21 000 euros, un crédit revolving SEDEF de 9 100 euros, deux prêts personnels et un crédit revolving de 23 300 euros chez Sofinco.

Eh oui, c'est possible : plus de trente crédits revolving et plus de dix prêts personnels auprès des mêmes organismes en cinq semaines, dont le total est de 240 000 euros ! Je sais bien que ce n'est pas un record, puisque l'une de nos collègues a cité le chiffre de 350 000 euros. Mais c'était en cinq ans.


Le lien des débats du 24 ci-dessous, reprise le 1er avril :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100147.asp#P861_151835

l'après midi   http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100148.asp

wilhelmine

Bonjour,

Il devait y avoir une discussion en séance publique à l'assemblée sur le projet de loi de réforme du crédit à la consommation le 1er Avril 2010 ( c'était écrit sur leur site) , mais je ne vois plus rien , cela a était effacer....

Quelqu'un aurait il des infos ?

Merci.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

wilhelmine

Bonjour bisane,

Sur le site de l'assemblé nationale.
La date du 1er avril (avec le commencement du compte rendu des discussions en séances publiques sur la réforme) avait était retranscrit puis cela à était effacer.
Peut être qu'ils n'ont pas eu le temps d'en parler...car il y avait aussi une discussion (le même jour) pour parler des jeux de hasard....

J'ai chercher voir si il y avait une autre date en prévision mais rien.

C'est pour cela que je me suis permise ce message à savoir : y aurait il des personnes qui savent ou cela en est ?

J'espère avoir était plus clair  ;)

bisane

Oui, Wilhel, c'est beaucoup plus clair !

Il semble bien que cela ait été enlevé de l'ordre du jour.
Il était très urgent de régler le problème des jeux d'argent... avant le coupe du monde de foot !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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