proprietaire : recevable bdf et jex

[lilou56]

il faut que j'écrive en lettre RAR à la BDF et ensuite je vais repasser devant le juge

[Comailles]

Lettre RAR oui

Pour le juge, probablement puisque vous ne voulez pas la vente de la maison.

[lilou56]

et dans la lettre j'inclurais la copie de ma pension pour invalidité qui prouve que je perçois 400€ de plus

[victoire]

et dans la lettre j'inclurais la copie de ma pension pour invalidité qui prouve que je perçois 400€ de plus

oui

[lilou56]

merci pour vos conseils et lundi avant de poster ma lettre je téléphonerais à mon gestionnaire pour lui demander pourquoi cette différence pour ce créancier.

[lilou56]

ah j'oubliai quand je suis passé devant le jex le 21 septembre 2011 ,le juge a statué la radiation de l'affaire concernant le créancier qui avait contesté la décision de la commission de surendettement vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire alors pourquoi le projet du plan au bout d 1 ans ils demandent tout de même la vente

[Comailles]

 

C'etait pas un recours sur la recevabilité plutôt

[zorah0412]

Vous entendez quoi par "la radiation de l'affaire"

[lilou56]

oui c'était un recours sur la recevabilité et ce créancier demandais la vente de mon bien.
C'est le tribunal qui à prononcé la radiation de l'affaire car ce créancier n'est pas venu à la convocation "il dit: attendu que la société de crédit.... ne s'est pas présentée à l'audience pour soutenir sa contestation, et n'a pas adressé ses moyens par LRAR aux parties.
Qu'il y a lieu de sanctionner cette carence par la radiation de l'affaire"
Par ces motifs:
Le tribunal d'instance:
.Prononce la radiation de l'affaire;
.dit que le présent dossier sera retourné à la Comission de surendettement des particuliers pour la poursuite de la procédure.

[Comailles]

Donc le juge a statué sur la recevabilité du dossier et non sur la vente ou non de la maison.

[lilou56]

et pourtant elle m'a bien dit que je pouvais garder mon bien immobilier, donc il faut que j'y retourne simplement pour le bien immobilier

[Comailles]

Lors de l'audience du 21/09, la juge repondait à la question:

Le dossier est il recevable oui ou non

Maintenant si vous contestez le plan et que vous repassez devant le juge, elle répondra à la question de la vente ou non de votre maison.

[lilou56]

ok j'ai compris.
Merci

[bisane]

Vous pouvez en effet demander des mesures recommandées... même s'il n'est pas certain que le juge aille dans votre sens.
On argumentera au mieux !  

Lilou, ce serait bien que vous nous envoyez cette proposition de plan, ainsi que le jugement du JEX.

[lilou56]

bonjour Bisane,
j'essaie de vous faxer les documents mais pour le moment la ligne du fax est occupé, j'ai essayé de faire une lettre à la commission elle leur expliquant que je percevait plus en invalidité retraite et que maintenant ma capacité de remboursement était de 1426€ au lieu de 1064€et ainsi que nous pourrons rembourser nos différents créancier.
Je signale aussi a la commission qu'un créancier sur le tableau de l'état de mes dettes reçu le 26 septembre disait que je lui devais 10562,52 € et sur le plan il est inscrit14173,63€ cela fait une différence tout de même de 3611,11€.
Je suis complètement déboussollée