DOSSIER RECEVABLE PAR LA BDF MAIS RECOURS D UN CREANCIER DEVANT LE JUGE

[chanelle243]

merci Victoire 

[chanelle243]

Bonjour à tous !

C'est fait Bisane : la lettre à chambre départementale des huissiers est dans la boîte 

Bonne journée 

[catsen]

et ça fait du bien.......

[chanelle243]

bonjour à tous !

alors je panique totalement 

je viens d'avoir une assignation à comparaître dans les quinze jours à compter d'aujourd'hui devant le TGI pour C------s. Pas de date précise : c'est dans les 15 jours et c'est tout !!!!!

pourquoi je panique ? parce qu'il faut constituer avocat exerçant obligatoirement au barreau de la ville du TGI alors que j'en ai déjà un ailleurs !

j'ai prévenu celle-ci mais que va t-il se passer ? Il faut que j'en cherche un autre pour me représenter à cette audience ?

[catsen]

C'est l'huissier qui te l'as remise?

c'est bizarre de ne pas avoir de date

[chanelle243]

oui elle vient de me l'apporter : j'ai pu la faxée direct à VG. Mais là, j'ai mal au ventre !

D'un autre côté, pas de nouvelles de VG : elle devait la regarder immédiatement.

Tu as déjà entendu parler de ce truc : assignation dans  la quinzaine ?

[celtic]

 voilà ce que j'ai trouvé
http://fr.jurispedia.org/index.php/Assignation_(fr).

L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'art. 55 du  NCPC, qui énonce :

   « L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Dans certaines expressions, le mot « assignation » est utilisé comme synonyme d'« injonction[1] ».

Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5] et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9], tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

   « Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
   Si le demandeur se désiste de sa demande,
   S'il laisse périmer l'instance,
   Ou si sa demande est rejetée,
   L'interruption est regardée comme non avenue ».

Les conditions de validité de l'assignation sont fixées par l'art. 56 et, selon la juridiction, par l'art. 752 (TI et juridiction de proximité), 836 (TGI), 855 (Tribunal de commerce) et 908 NCPC (lorsque la déclaration d'appel n'a pas été suivie de réaction de la part du défendeur). D'autres conditions de validité existent dans certaines procédures[11].
Notes et références

  1. ↑ Exemple à l'art. 1138 NCPC et à l'art. 180 CPP
  2. ↑ Art. 755 NCPC
  3. ↑ Art. 788 et s. NCPC. Par exemple en cas de prise à partie 366-7 NCPC
  4. ↑ Art. 485 NCPC
  5. ↑ Art. 750, 854 NCPC
  6. ↑ Art. 54 NCPC
  7. ↑ Art. 68 NCPC
  8. ↑ Art. 791 pour le TGI, 838 pour le TI, 857 pour le Tribunal de commerce et 922 pour la Cour d'appel NCPC
  9. ↑ Cass. Ass. plén. 3 avril 1987
 10. ↑ Cass. ch. mixte, 24 février 1978
 11. ↑ Contestation d'écriture privée (art. 300 NCPC)



J'alerte bisane mais s'absente jusqu'à lundi donc je ne sais pas si notre âne va pouvoir se connecter , j'alerte buse et jeans  si ils ont une idée

[chanelle243]

OK merci : si j'ai bien compris, assignation sous quinzaine signifie qu'ils me laissent le temps de trouver un avocat pour récupérer le dossier complet et les conclusions de la partie adverse ?

[celtic]

OK merci : si j'ai bien compris, assignation sous quinzaine signifie qu'ils me laissent le temps de trouver un avocat pour récupérer le dossier complet et les conclusions de la partie adverse ?

j'en suis pas sure donc j'ai alerté  plus spécialiste que moi 

[bisane]

C'est bien ça, oui !
Pour l'inscription au barreau, à vrai dire, je ne sais pas, mais ça m'étonne.
Si c'est vraiment une obligation, j'espère qu'elle pourra vous en conseiller un.

[chanelle243]

bonjour et merci Bisane de vous être connectée.

J'ai eu VG au téléphone et donc elle va chercher un avocat pour me représenter dans ma circonscription car elle ne peut pas plaider elle-même dans ce cas là.

Mais evidemment, frais en plus de ses honoraires.  Mais elle est quand même formidable car je lui ai dis que dans ma région, je n'avais déjà pas trouvé chaussure à mon pied, elle m'a répondu qu'elle prenait les choses en mains et gérait.

Devinez qui met encore les bâtons dans les roues ?

[victoire]

Je donne ma langue au chat.

[bisane]

Mediatinus ?

[victoire]

sofinculumus?

[Buse06]

bonjour et merci Bisane de vous être connectée.

J'ai eu VG au téléphone et donc elle va chercher un avocat pour me représenter dans ma circonscription car elle ne peut pas plaider elle-même dans ce cas là.

Mais evidemment, frais en plus de ses honoraires.  Mais elle est quand même formidable car je lui ai dis que dans ma région, je n'avais déjà pas trouvé chaussure à mon pied, elle m'a répondu qu'elle prenait les choses en mains et gérait.

Devinez qui met encore les bâtons dans les roues ?

Bonsoir,

VG est avocat(e) ?

Oui une assignation c'est presque toujours sur quinzaine, ca vous laisse le temps de constituer un avocat, obligatoire devant le TGI, mais l'affaire n'est pas plaidée à ce moment là, il y a aura lors de l'appel des causes, l'avocat que vous aurez choisit qui indiquera qu'il conteste et ensuite un vilain de jeu de transmission de conclusion s'instaure.

La somme que l'on vous réclame est supérieure à 10 000 € ?