Le conjoint d'un commerçant peut il déposer un dossier ?

[Serac]

Bonjour,
La question a déjà sans doute été posée, désolé...
Je suis commerçant et ma femme fonctionnaire. Nous sommes gravement surendettés et avons mis notre maison en vente. Ma femme peut-elle déposer un dossier de surendettement en son nom propre ?
Merci

[catsen]

Bonjour,

La réponse est oui

souhaitez vous de l'aide pour ce dossier?

[Serac]

Oui, avec grand plaisir. Nous avons besoin d'aide

[Smilysoul]

je vous transmets donc le message d'accueil 

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum

[Serac]

Bonjour et merci. Beaucoup de lecture !
Je remplirai le tableau dès que j'aurai accès à un ordinateur (je n'ai qu'un téléphone pour le moment). Dès le début de semaine je crois.
A bientôt

[Serac]

Il n'y a vraiment pas d'exception ?

[bisane]

J'ai regroupé vos questions...
Toute profession "libérale" ou "indépendante" est exclue de la procédure.
Mais pourquoi posez-vous cette question ?
En tant que commerçant, vous pourriez faire l'objet d'une liquidation.

[DAVID ET EMILIE]

Bonjour et bon courage a vous.
Donc vous etes a votre propre compte?
Il y a une periode ou je voulez créer mon entreprise mais qui et tomber a l'eau, j'avais reussi a avoir plein de renseignement et un notaire m'avais parler pour ce qui son a leur compte que l'on pouvait demander aux notaire de faire un dossier pour etre insolvable en gas de faite ou autre .
Donc peut etre voir pour vous sa peut aider.

[Serac]

Merci pour ces réponses.
Pour répondre à bisane, mes dettes n'ont aucun rapport avec mon commerce, ce sont des dettes personnelles. Je ne suis pas en société mais en nom propre, sous le statut d'auto entrepreneur.

[bisane]

Donc vos êtes, vous, exclu de la procédure de surendettement des particuliers.

[CHATEL]

Sauf s'il modifie son statut en EIRL.

Dans ce cas, il pourra prétendre à la procédure de surendettement des particuliers: http://www.google.com/url?sa=t&source=web&cd=8&ved=0CFkQFjAH&url=http%3A%2F%2Fpme.service-public.fr%2Factualites%2Fzoom%2Feirl-protection-du-patrimoine-personnel-entrepreneurs.html&rct=j&q=STATUT%20EIRL&ei=nqaqTYzPGZGXhQeT3InVCQ&usg=AFQjCNHaL0gluOI0NoWecyej_YDlm4lIqw&cad=rja

+ lien permettant de télécharger la demande d'affectation du patrimoine: http://pme.service-public.fr/actualites/breves/comment-declarer-eirl.html

[catsen]

Non Chatel en EIRL son patrimoine serait protégé mais il serait gérant unique et majoritaire et les gérants majoritaires n'ont pas droit au dossier de surendettement

le lien que tu proposes permet de protéger son bien de l'activité de l'entreprise mais pas des dettes personnelles

[CHATEL]

Désolée Catsen: je ne veux pas remettre en cause votre parole.

Mais un réel changement est intervenu et visé par l'article L 333-7 alinéa 1 et 2 du Code de la Consommation.

Article L333-7
Créé par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 9

Les dispositions du présent titre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.

Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.

Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.

Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EDD77A6E8D4B09B18B942369CAA637DF.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000023239231&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110417)

Serac indique que les dettes contractées sont uniquement personnelles. Par cette modification de statut, il pourrait  prétendre et bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers mais uniquement pour les dettes personnelles.

[bisane]

Il y a un billet sur le sujet dans le forum : Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL)

Chatel, je ne vois pas très bien quel intérêt aurait Serac à faire cela...
Sa femme peut déposer seule...

[CHATEL]

Je n'avais pas vu votre article. Désolée  .

Le pb est que si les dettes ont été contractées uniquement par Madame; effectivement, Serac n'a pas lieu de modifier quoique ce soit.

Si en revanches; les crédits ont été souscrits par les deux: Madame sera certes protégée par la BDF, mais Monsieur non.