Forclusion ou pas ?

[Cyberplanete]

Bonjour,

Je suis un peu perdu concernant la loi relative à la forclusion et j'ignore si elle peu s'appliquer à mon cas:

   <sup>la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
   Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
   Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

   Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.</sup>



Je m'explique: Dans l'année 2006 suite à la fin d'activité de mon entreprise (entreprise individuel) je suis dans la l'impossibilité de faire face aux mensualités de mes crédits et le premier incident de paiement à lieu fin 2006. Je décide alors de déposer un dossier de surendettement en décembre 2006. Il y aura une proposition de plan de conventionnel mais refusé par un de mes créanciers. Je sollicite ensuite l'ouverture d'une phase de recommandation. En début février 2008 un juge de l'exécution constate mon insolvabilité et suspens l' exigibilité des créances par moratoire de 18 mois.

En juillet 2009, la banque de France revient sur sa décision de 2006 et déclare irrecevable mon dossier de surendettement, au motif de découverte d'irrecevabilité (Mise à jour de loi sur le surendettement relative aux dettes professionnelles (Parmi mes dettes, une était professionnelle (Loyer local commercial.)

En décembre 2010, j'ai reçu une injonction de payer d'un de mes créanciers. J'ai fait une opposition à celle ci au motif que cette dette est forclose. Une audience est planifié en septembre.

Aujourd'hui j'ai reçu un autre  courrier recommandé avec AR "Une mise en demeure" provenant d'un autre créancier "Cont....tia".

Ma situation financière reste difficile... Je souhaite savoir si, dés lors qu'il y a un moratoire, est ce que la forclusion est suspendue ? et un moratoire est il considéré comme un rééchelonnement des créances ?

Ai je eu raison de faire opposition ? que dois je faire ?

Merci par avance
Vous remerciant d'avance .

[celtic]

Cyberplanete bonjour,

Ma situation financière reste difficile... Je souhaite savoir si, dés lors qu'il y a un moratoire, est ce que la forclusion est suspendue ?

Tout réaménagement fait "repartir" le délai de forclusion.


Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences

Vous êtes toujours auto -Entrepreneur à ce jour ?

[Cyberplanete]

Merci pour votre réponse.

J'étais à l'époque sous le statut d'entreprise individuelle crée en 2003, année durant laquelle j'ai fait plusieurs crédits. L'activité cessa complètement en 2004.


Je suis sous le statut d'auto entrepreneur eirl  depuis peu

[celtic]

Je suis sous le statut d'auto entrepreneur eirl  depuis peu

Donc ce statut vous permet de déposer  un dossier de surendettement


Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL)

par contre je me demande si l'ancienne dette auto entrepreneur  peut être inclue ?

Y a t-il pas eu de liquidation en 2004 ?

[Cyberplanete]

Non pas de liquidation judiciaire à l'époque et j'ignorai que cela était possible.

[bisane]

Elle est régularisée, la dette pro, ou pas du tout ?

[Cyberplanete]

non

[celtic]

Cyberplanete


pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

[Cyberplanete]

Fiche de renseignements complétée

[bisane]

Heu... elle figure où, la dette pro ?

[Cyberplanete]

Pour la dette pro. résolu

[ombrelle69]

Bonjour et bienvenue Cyberplanète,

Heu, vous disiez que la dette pro n'était pas régularisée hier et aujourd'hui vous dites que c'est résolu ?? Une jolie fée est passée par là ? 

[Cyberplanete]

^{Une jolie fée est passée par là ?}
Un commentaire dont que je me passerai volontiers...
Oui effectivement la bonne fée ... comme gagner à la loterie ... Si seulement cela pouvait être vrai  

Du fait de divers points fortement litigieux concernant cette créance je ne souhaite pas l'inclure.

[ombrelle69]

C'était de l'humour hein    Et pour bien comprendre votre dossier.
Ne pas inclure cette dette ; ok je comprends.
Mais pourrez-vous faire face à cette dette avec un éventuel plan ? Elle est de quel ordre cette dette ?

[Cyberplanete]

Désolé ... mais difficile d'en avoir en ce moment. Des loyers du local commercial très largement exagérés ...
En toute franchise j'espère la forclusion pour les restantes car je ne m'en sors pas... Créer cette entreprise à l'époque fut presque une erreur...

Pour la Banque de France:
Elle avait déclaré mon dossier recevable  en 2006 (1 année pour décider d'un moratoire )
2 ans plus tard, comme par magie, mon dossier n'était plus recevable alors que ma situation s'était aggravée.

On vous dit: Non Monsieur, votre situation ne nous concerne plus car une loi est passée, donc en somme: allez voir ailleurs.

Merci la Banque de France...