Rensseignements pour une pro libérale

[bisane]

l'une des condition est d'être salarié !

Je ne suis pas juriste, mais je ne vois aucune mention de ça dans le texte de loi !
Mais je me renseigne...

On peut tenter de détailler vos contrats, si vous le souhaitez.

[bisane]

J'ai regroupé vos fils, ce sera plus facile de s'y retrouver, pour vous comme pour nous.

[CHATEL]

Lorena

L'article L 313-12 du Code de la Consommation ne mentionne nulle part que cette demande est réservée aux salariés, mais sans doute vous en avez tiré les conséquences du fait qu'il est fait état "notamment en cas de licenciement":

"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."

De manière plus concrète, s'agissant du domaine d'application de cet article, celui-ci n'est applicable qu'en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier (Cass.Soc.27.02.2002).

[lorena75]

Bonjour,

Bisane, merci pour le regroupement, sera effectivement plus clair !
Comment procéde t'on pour le détail des contrats avec vous ?
Bisane, je vous laisse un message privé.

Chatel,  merci pour l'info, oui sûrement une confusion dans la lecture, bon cela est rassurant.
Je m'occupe de tout cela dès mardi, contacter un huissier en 1.

A bientôt.

[bisane]

contacter un huissier en 1

Ben... chuis pas sûre....

Vous me dîtes donc en MP que vous vous êtes fait radiée, et avez opté pour le portage salarial, ce qui me semble être une bonne chose ! 
Cela vous ouvre les portes de la procédure de surendettement.

Par ailleurs, si vous optez pour le délai de grâce, il vaut mieux préparer l'argumentation de celui-ci avant de contacter un quelconque huissier...

Lor, vous pouvez remplir ce tableau, en créant un colonne supplémentaire pour vos frais pros ?

[lorena75]

Oui, j'ai opté pour cette option en pensant au pire.
En outre la radiation me fera récupérer quelques frais divers et taxes..dans un moment
L'argument on le prépare avec vous, si je capte bien et je ne me précipite pas sur l'huissier, ok.
A très vite.

[lorena75]

Est-ce qu'une simple diminution des mensualités vous suffirait ?

Vu le contexte, pas certain, tout dépendra de l'évolution, ou alors une grosse diminution, je crois que le report est plus favorable ?

[lorena75]

Bonsoir, le tableau est sur le 1er message...
C'est la cata
Je vous souhaite un bon w.end à toutes et tous.

[bisane]

retour demain...

[lorena75]

et non, le reour était pour ce matin mardi...lundi étant férié.

A plus tard.

[bisane]

Retour plus tard que prévu ! 

Je confirme donc que du coup le dossier de surendettement semble être la meilleure solution, et qu'il y aura peut-être lieu de demander une vérification de la validité des créances, pour les deux réserves d'argent "imposées" lors d'un achat en plusieurs fois, et pour le crédit banque, où vous dîtes avoir signé après le déblocage des fonds. Voir aussi Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique

En espérant en tout état de cause que votre activité va repartir !

[equitable]

vous etes sur quelles statut

[catsen]

Bonjour Loréna,

Vous aviez une assurance perte de revenus et elle n'a pas fonctionné?

si vous demandez une suspension, vous devez le faire pour chaque crédit mentionné

Les dates vos emprunts ne semblent pas bonne, en tout cas une en sept 2011. Est ce qu'elles correspondent à la date de signature d'ouverture des prêts?  le crédit BC n'a pas de date

car j'en vois un en mai 2011 donc pour un dépôt il faudra attendre 3 mois soit fin aout

Avez vous fait une demande d'APL, votre loyer me semble élevé

je vois aussi des frais de garde meuble, ça correspond à quoi?

Toutes ces questions risquent de vous être posées par la BDF donc vous saurez ce qu'il faut répondre en débroussaillant à l'avance

[bisane]

votre loyer me semble élevé

Ben dans le 83, et compte tenu des revenus antérieurs, c'est très relatif...

[lorena75]

Bonsoir  Catsen et Bisane,

Non, mon loyer est plus que correct vu le contexte de la région.
Je n'ai pas droit à l'aide au logement, trop de revenus sur les années passées, dont 2010
La baisse d'activité remonte à l'automne 10, le dernier trimestre.
Pour les dates, je me suis trompée pour sept 11, c'est 10...Je vais vérifier le tableau et le corriger.

Ok, Bisane, le surendettement enfin monter un dossier de...me semble la meilleure formule pour le moment, en attendant une reprise.

Question, je ne retrouve plus le lien vers les divers Bdf provinces et antennes...si quelqu'un peut m'aider à le retrouver ?

Bonne soirée à tout le monde.