dossier déposer

[tex]

Bonjour a tous
Mes problèmes financiers,on fait que j'ai du déposer un dossier de surendettement hier,combien de temps faut il pour recevoir si accepter ou pas. Je suis très angoisser de cette attente,si quelqu'un pouvais me dire combien de temps il a fallut avant la réponse ,merci a tous.

[celtic]

Bonjour tex

Dossier de surendettement :

- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)
- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois)
- le délai maximum légal pour traiter le dossier et décider de son orientation est de 3 mois.    (Article L331-3 du Code de la Consommation).

Recevabilité :
- si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour contester cette recevabilité (à noter : à partir de la notification de la recevabilité, les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement !  - Article L331-3)
- si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de 15 jours pour faire un recours de cette décision
A noter que seul le débiteur est informé de cette irrecevabilité (Article R331-10)
- s'il y a recours d'un ou plusieurs créanciers, ou que vous contestez l'irrecevabilité, il y a alors une convocation devant le JEX, qui confirmera ou non la recevabilité ou l'irrecevabilité. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est parfois beaucoup plus !). La décision du juge est généralement mise en délibéré à un mois (c'est à dire que sa décision est connue un mois après l'audience).
Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf à aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et risquée ! 
Voir recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers

Dès que votre dossier est déclaré recevable,
il est désormais interdit de rembourser une quelconque dette, ou de payer une échéance de prêt.
Il est cependant prudent de mettre cet argent de côté.
Les bas de laine chers à Joël ont de beaux jours devant eux ! 
Petite précision utile pour les LOA
Quelques autres précisions : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

Elaboration du Plan Conventionnel de Redressement (ou plan de redressement amiable, ou plan de désendettement) (Article L331-6 du Code de la Consommation) :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- après avoir reçu l'état du passif dressé par la commission, les créanciers disposent de 30 jours pour faire état de leurs créances
- la commission transmet au débiteur et aux créanciers un état des créances (état détaillé des dettes, ou état du passif, ou encore arrêté des créances). Chaque partie dispose de 15 jours pour signaler toute erreur ou désaccord.
Le débiteur dispose de 20 jours pour demander au JEX de procéder à une vérification de la validité des créances.
A partir de cet arrêté des créances, les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité.
- la commission soumet à l'approbation du débiteur et des créanciers une proposition de plan, dont les mesures ne peuvent excéder une durée de 96 mois (huit ans).
- le plan entre en application à la date fixée par le plan définitif.
Si la phase amiable (la conciliation) n'aboutit pas, le débiteur peut demander que la commission impose des mesures (voir ci-dessous).

- en fonction de la situation du débiteur, la commission peut également préconiser :
   -> une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
   -> un moratoire partiel ou total (suspension de certains ou de tous les remboursements pendant un délai déterminé, qui ne peut excéder 24 mois). Auquel cas il convient de re-déposer un dossier environ deux mois avant le terme du moratoire.
   -> un plan établi sur une durée déterminée, avec re-dépôt à l'issue

  cliquez si dessous pour infos complémentaires

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.msg59235#msg59235

[victoire]

Bienvenu Tex!
Déjà,tu as déposé ton dossier.Ce qui n'est pas rien.Bravo
Quant à l'attente,tout dépend du nombres de dossiers de surendettement  traités dans ton département.
Les spécialistes vont tout t'expliquer si tu as des questions durant cette attente.
A bientôt.

[MARRAINE02]

07/06/11

Bonjour TEX,

BRAVO D AVOIR DEPOSER LE DOSSIER

C EST LA CHOSE LA PLUS DIFFICILE !

BON COURAGE

BON APRES MIDI

MARRAINE02

[Smilysoul]

... et je déplace votre fil dans la bonne section 

[catsen]

Bonjour,

quand vous aurez l'accusé de réception prenez contact avec votre gestionnaire et demandez lui une idée du délai