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Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
30 mars 2020 à 19:55:01
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dossier de surendettement recevable

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

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Dernier message: 02 février 2018 à 18:41:32Re : Votre dossier de s... par bisane

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées

La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

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Dernier message: 10 mai 2017 à 09:54:44Re : A propos des mesure... par bisane

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)

Le PRP (souvent, et abusivement, dénommé faillite personnelle) est préconisé par la BDF (et accordé par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes

Le PRP (souvent, et abusivement, dénommé faillite personnelle) est préconisé par la BDF (et accordé par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes

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Dernier message: 02 octobre 2016 à 19:31:48Re : ZOUNOURS - 4ème do... par ZOUNOURS

recours créancier contre recevabilité

le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

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Dernier message: 29 juin 2012 à 09:40:36Re : Re : DOSSIER DE SUR... par bisane

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le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France

vous vous interrogez sur les délais, les procédures, les recours possibles, de la part des créanciers ou de vous-même... c'est par là 

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Démarré par den

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Démarré par GATOF974

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Démarré par delphine

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Démarré par mimi1983

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