Abus de la part d'un créancier

[CHATEL]

Petite demande complémentaire vanessa:


Serait-il possible que vous puissiez me communiquer l'arrêt dont question (en cachant votre identité).

Pourriez-vous me préciser les dates de signification, de l'arrêt à avocat, de la signification à partie?

Quand l'avocat aux conseils vous a t-il restitué le dossier ?

Je vous communique par MP mon adresse mail.

[bisane]

J'ai regroupé vos fils...
Merci de rester sur celui-ci...

Le plan n'a également pas pour effet de suspendre ou d'effacer une forclusion déjà acquise.

Sauf que, de fait, elle ne l'était pas...

Vous ne citez pas la décision de condamnation...

A mon sens, la seule possibilité pour obtenir un aménagement de l'exécution provisoire serait de saisir le JEX

OK avec ça !

[vanessa32]

Merci à tous pour vos réponses aussi rapide!!!!!

@Bisane : Merci à vous d'avoir répondu, en fait en cour d'appel on a retenu comme point de départ du délai de forclusion l'impayé intervenu après mon plan de surrendettement. Or le 15/11/2002, la société Y (je ne sais si je peux citer les noms) m'a repris 4 dossiers de sa filiale (d'ailleurs c'est comme ca qu'ils ont eu mes coordonnées sinon je ne les avait pas contacté de moi même). Et lorsque l'on lit l'article L311-37 "Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Nous avons donc dit dans nos conclusions que notre premier réaménagement de dette était le 15/11/2002. Même si les entités sont différentes, elles appartiennent au même groupe. D'ou le fait d'ailleurs, que lorsqu'ils m'ont réaménagé les prêts ils ont garder casiment les même numéros de dossier. Ils ont juste changer les 4 derniers chiffres. C'est pour cela que je vous avait dit lors de nos derniers échanges que si je gagnait alors mon affaire aurait fait jurisprudence car mon cas était vraiment particulier. c'est mon avocat qui me l'avait dit.
En fait le juge du tribunal du TGI voulait s'assurer qu'il n'avait pas déja acquis un délai de forclusion. Il s'avèrait que oui. Mais le juge de cour d'appel n'a pas tenu compte de cet élément.

@CHATEL : je vous communique l'arrêt par mail. L'arrêt est du 3 février 2011. c'est mon avoué qui me l'a envoyé par mail. Je n'ai jamais été chercher l'original à l'étude.J'ai voulu aller en cour de cassation. Je n'ai pas pu le faire, je n'ai pas les moyens. En plus c'est trop tard. l'avocat conseil m'a renvoyé les documents aussitot (sauf toutes mes observations qui faisait 4 pages avec tous mes motifs du pourvoi en cassation, si vous voyez ce que je veux dire). Ca devait être en mars 2011 je crois lorsqu'il m'a retourné le dossier. J'ai ensuite appelé d'autres avocats conseil, mais les honoraires était trop élevés. Je devais me douter de l'arnaque du premier avocat conseil car ses honoraires pour la cassation était de 3000 € tout compris (montant trop faibles pour la cassation d'après les dires de mon entourage). je me suis même adressée à des associations tel que l'AFUB, et pleins d'autres afin qu'ils m'aident. Mais tous m'ont répondus qu'à ce stade de la procédure ils ne pouvaient rien faire.

Mon fichage FICP se terminent en décembre 2011. Je pourrais faire un emprunt pour les remboursé, mais es-ce une solution? Non car + d'intérêts. Je dépose un dossier de surrendettement? je n'en sais rien. Attendre qu'il me mettent au TGI? je ne sais pas non plus car les intérêts continuents de courir et ils peuvent obtenir des saisies sur mon compte. Saisir le JEX? pourquoi pas mais je dois prendre un avocat et cela va me couter encore de l'argent pour un résultat qui va encore me décevoir (je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle). J'ai la tête à l'envers!!!!!

A dire vrai et désolée si je choque certain et certaine, mais je n'ai plus confiance à la justice suite à cette affaire. J'essai de garder la tête froide mais c'est super dure!! je suis tellement en colère.

Merci encore à tous pour votre soutien et je garde encore espoir qu'il existe une solution à mon problème.

[bisane]

Nous avons donc dit dans nos conclusions que notre premier réaménagement de dette était le 15/11/2002.

OK ! Mais quand a été votre 1er impayé ensuite ?

Pour saisir le JEX pour un échelonnement, vous n'avez pas besoin d'avocat.

Van, pourquoi votre plan n'a-t-il été que sur un an ? 

[CHATEL]

Vanessa

Merci. J'ai bien réceptionné l'arrêt et vous en remercie.

Pouvez-vous me renseigner sur les dates de signification à avoué et partie. L'arrêt vous a été signifié à vous-même quand?

Pour ce qui est de saisir le JEX, des aménagements des honoraires peuvent être acceptés par les avocats. J'en connais quelques uns.

Je vous avais posé la question pour l'aide juridictionnelle et je vois que vous venez d'y répondre. Bénéficiez vous d'une protection juridique ?

Encore des questions mais pour mieux vous aider

[CHATEL]

Non c'est vrai pas besoin d'un avocat mais l'assignation doit être bien ficelée et il faudra avoir connaissance de vos charges, revenus pour justifier cette demande

[vanessa32]

En fait le jugement m'a été signifié en date du 8 février 2011. Mais je précise que je ne suis pas partie chercher l'original à l'huissier. J'ai certainement une protection juridique avec mes assurances. Pourquoi cette question?

@Bisane : mon premier impayé a été le 10 janvier 2006, ils m'ont assigné le 27 décembre 2007 soit dans les délais de 2 ans après le plan de surrendettement. Je ne sais pas pourquoi mon plan était de 1 an. c'était la BDF qui l'avait décidé. Moi j'ai arrêté comme une imbécile afin de retrouver une situation normal. Grossière erreur. heurement que les autres créanciers ont été payés. J'avais 9 créanciers au total, j'en ai solder 7 depuis. il me reste celui-ci, et l'autre qui s'est manifesté il y a 2 mois mais il est forclos donc je ne m'inquiète pas. Alors j'ai les boules  d'avoir perdu mon procès car je me retrouve à devoir 22000 € maintenant. Mon plan à l'époque était pour 32000 €. Donc je me retrouve quasiment au début.

[CHATEL]

Malheureusement vanessa du fait que la signification est intervenue le 8 février, le délai pour former un pourvoi en cassation a expiré le 9 avril 2011. L'arrêt est donc devenu définitif.

Je vous ai posé la question pour la protection juridique par rapport à un avocat, ses honoraires pouvant être pris en charge par celle-ci.

Il va falloir se préoccuper assez rapidement de l'aménagement de l'exécution provisoire.

Vous pouvez nous renseigner par rapport à votre situation financière actuelle ?

[vanessa32]

Merci CHATEL. Y a t il une différence si je ne suis pas aller chercher chez le huissier l'arrêt. Car je n'ai toujours pas été chercher. J'ai juste un courrier du huissier me disant de venir le chercher. Puis-je faire un pourvoi en cassation en retard. Je viens de m'apercevoir que j'avais la protection juridique et que tous mes frais engagés étaient pris en charge. J'aurai pu faire la même chose pour la cour de cass. Je suis vraiment idiote!!

Ma situation financière est stable pour le moment. J'ai même proposé à l'organisme de leur versé la somme de 500 € par mois mais ils n'ont pas voulu. C'est tout ce que j'avais.

[CHATEL]

Vanessa

Malheureusement vous avez dû recevoir un avis de passage de l'Huissier et ce jugement vous a été adressé par la voie postale. De ce côté, on ne peut plus rien tenter.

Par contre, reste la possibilité de saisir le JEX pour aménager l'exécution provisoire et cette protection juridique vous sera d'autant plus utile pour les honoraires de l'avocat  .

Pour cette proposition de cette somme de 500 €, l'avez vous faite parvenir par courrier à l"organisme concerné ?

[vanessa32]

Non c était par téléphone. Donc il faut je vois avec ma protection juridique.

[bisane]

mon premier impayé a été le 10 janvier 2006

Plan en Février 2005... il ne pouvait pas y avoir forclusion...
Sauf si vous aviez cessé vos versement, avant le plan, donc avant Février 2003...

Si vous aviez un plan d'un an, celui-ci devait prévoir un re-dépôt, non ?

@ Chatel : dans de telles circonstances, un re-dépôt ne serait-il pas plus efficace qu'une demande d'aménagement de l'exécution provisoire ?

Essayez de faire une proposition d'aménagement en RAR.

[vanessa32]

@Bisane : la dernière échéance impayé avant le plan était de janvier 2003.
Effectivement je pouvais redéposer, mais j'ai préféré reprendre les paiements.

[bisane]

C'est rik-rak, hein...
Je ne suis pas sûre, en toute hypothèse, que vous auriez pu obtenir gain de cause...

Effectivement je pouvais redéposer, mais j'ai préféré reprendre les paiements.

Ce qui n'était donc pas forcément un bon calcul... 

[CHATEL]

Vanessa

Ce qui nous serait surtout utile maintenant est de connaître votre situation financière actuelle et de pouvoir remplir à cet effet un tableau nous permettant de pouvoir vérifier s'il serait opportun ou non de redéposer. https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0

Courage Vanessa