Remboursement intégral du prêt immobilier par la caution : possible ???

[jonathan]

Bonjour à toutes et à tous !

Cela fait vraiment chaud au coeur de ne plus se sentir seul et monde et de se savoir enfin écouté !...

Je suis surendetté et propriétaire d'un bien immobilier.
Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable et un projet de plan a été élaboré par la Commision et communiqué à tous mes créanciers en Juin 2011.
Ce projet de plan conserve intégralement les conditions initiales de mon prêt immobilier en terme de montant, taux d'intérêt et durée.
Le 27 Juillet, ma Banque m'envoie un courrier indiquant l'exigibilité immédiate de leur prêt compte tenu du fait que j'ai un dossier en surendettement et indiquant qu'ils demandent de ce fait à l'organisme caution le remboursement immédiat du capital restant dû.

Est-il possible à ce stade de la procédure pour un créancier immobilier de se faire ainsi rembourser totalement par l'organisme caution et de transférer par conséquent sa créance à cet organisme, sans avoir répondu ni oui ni non au projet de plan conventionnel (qui par ailleurs ne semble pas lui être défavorable)
Et l'organisme caution me fait savoir qu'il va rembourser ma Banque et s'opposer au plan conventionnel... Je souhaite simplement savoir si tout cela est bien légalement normal
D'avance un grand merci pour votre aide !

[bisane]

Oups !
et bienvenu quand-même...

Vous avez eu beaucoup de retard sur ce prêt ?

[alcyone]

Jonathan le projet de plan conventionnel est daté de quand précisément ?

[jonathan]

Je n'ai eu aucun retard sur ce prêt.

Simplement, dès lors que le dossier de surendettement a été jugé recevable en Janvier 2011, la Banque a automatiquement suspendu d'elle même les prélèvements du prêt immobilier sans nous en avertir et sans nous demander notre avis.
Ils nous ont expliqué après la première mensualité ainsi annulée en Février 2011 (clairement visible sur le relevé de compte : il y a la mensualité en - en date du 9/2 puis en + en date du 13/2 avec le commentaire isolation surendettement) qu'ils faisaient cela juste pour respecter la Loi Lagarde sur le surendettement qui ne les autorise pas à prélever les mensualités de leur prêt dès lors que notre dossier est déclaré recevable et que les mensualités ainsi "isolées" seraient étalées dans le temps ou reporter en fin de crédit selon les modalités du Plan, et qu'il ne fallait surtout pas s'inquiéter, que c'était normal, et qu'en général ils en arrivaient le moins possible à demander les ventes de maison...

Le projet de Plan Conventionnel est daté du 25 Juin 2011.
Il y a donc eu 6 mensualités ainsi extournées et non présentées par la Banque elle même.

Et ensuite ils ont proclamé l'exigibilité du capital restant dû et demandé à la caution le remboursement intégral en date du 27 Juillet 2011 ; la caution va s'exécuter et opposer son véto au projet de plan conventionnel du 25 Juin 2011 alors qu'il ne modifiait en rien les conditions de remboursement du prêt immobilier à la Banque.

Ce procédé venant de la Banque vous semble-t-il  normal et légal
 

[bisane]

Ce procédé venant de la Banque vous semble-t-il  normal et légal

Qu'ils fassent appel à la caution, c'est leur problème !

Mais c'est là que la question d'Alcyone prend toute son importance : si le plan date du 25/06, ils ne sont plus du tout en capacité de le contester ! Et seront donc tenus, comme vous, de le respecter...

[celtic]

Je ne vois pas pourquoi la banque se précipite sur la caution vu que le bien immobilier sera  à rembourser dans sa totalité 

[catsen]

c'est le projet de plan qui a été élaboré en juin apparemment il n'est pas encore validé des créanciers

moi non plus je ne comprends pas pourquoi la caution entre en jeu  si vous avez une garantie juridique vous devriez vous rapprocher d'elle afin qu'elle entre en contact avec votre banque

[jonathan]

Ce n'est effectivement que le PROJET DE PLAN CONVENTIONNEL qui a été élaboré en date du 21 JUIN 2011 et pour lequel tous les créanciers doivent donner leur accord ou exprimer leur désaccord auprès de la Commission.

La Banque n'y a pas répondu mais a demandé le remboursement intégral du capital restant dû à l' Organisme Caution le 27 JUILLET 2011.
L'Organisme Caution me signale qu'il va s'exécuter pour le paiement à la Banque, la créance lui étant ainsi "transférée", et qu'il va ensuite alors s'opposer au Projet de Plan Conventionnel en demandant la vente du Bien Immobilier pour se rembourser au plus vite...


Pourtant le Projet de Plan Conventionnel daté du 21 Juin et communiqué à la Banque conservait l'intégralité des conditions de remboursement du Prêt Immobilier...
Qu'appelez-vous "garantie juridique" qui pourrait rentrer en contact avec ma Banque MERCI D'AVANCE POUR VOS CONSEILS AVISES !!!

[Smilysoul]

Qu'appelez-vous "garantie juridique" qui pourrait rentrer en contact avec ma Banque MERCI D'AVANCE POUR VOS CONSEILS AVISES !!!

C'est une ''protection juridique'' théoriquement inclus dans votre assurance
http://www.toobusiness.com/portail/conseil/loi-juridique/assurace-juridique.htm

[bisane]

... et reste que cette position est parfaitement imbécile... 

[l'indien]

Bonjour votre dossier m'intéresse

Si vous pouvez me dire quelle banque quel département. En MP si vous voulez où cachant le nom « crédit patate » par exemple.

Il me semble que vous êtes victime d'une nouvelle stratégie des services de recouvrements, initiée par La Loi Lagarde.

Le fait de bloquer les remboursements de crédit immobilier c'est la loi Lagarde, mais il faudrait en même temps, quand cela est possible faire une réserve du montant des échéances pour ne pas aller payer d'autres dettes avec. Effectivement avec six mois de délai ils font une déchéance du terme.

La deuxième conséquence c'est d'activer les cautions ce qui dans beaucoup de cas posent des problèmes de relations quand c'est des personnes privés. On voit même le crédit patate activer une caution avant même qu'il y ait une seule échéance en retard. Le simple fait qu'ils apprennent qu'il y a dépôt d'un dossier.

Il me semble que la réponse ne peut venir que de la Banque de France qui doit imposer des mesures. Parce que la banque ne doit pas bouger une oreille entre la recevabilité et la proposition de plan. Si la banque de France ne réussi pas à s'imposer vous allez vous retrouver devant le JEX pour faire annulé la déchéance du terme.

La question important c'est qu'est ce que vous avez fait de cette trésorerie initiée par le non remboursement des crédits.


Joël

[bisane]

Merci pour ces précisions et ces interrogations, Joël ! 
Ce sont toujours les plus forts pour contourner les lois et déjouer ce qui pourrait les piéger ! 

[jonathan]

Grand Merci à tous pour votre aide pour résoudre ce cas d'école !

OK, je m'en vais lire attentivement le lien concernant l'assurance protection juridique.

Par ailleurs, pour répondre à Joel, il s'agit d'une Société Globale localisée à l'origine dans le Loiret, mais dont le dossier en question est traité par le service recouvrement de la capitale (je vous envoie dès que possible + d'infos en MP, c'est effectivement très intéressant...).

J'ai voulu utiliser l'argent des échéances qu'ils n'ont pas prélevées pour m'enfuir à l'étranger et prendre des vacances bien méritées sur le plan psychologique mais je risquais d'être un peu court durant cette cavale !... (RIRES)
Non mais sans blague en fait, comme je l'avais dit à la Banque déjà dès Février, cette trésorerie a du coup été mise de côté, on a fait tous les mois, et on continuera à faire tous les mois, jusqu'à la validation du Plan Définitif ou jusqu'à imposition des mesures recommandées par le JEX, comme si le prélèvement était toujours éffectué.
Et on a surtout pas payé d'autres dettes avec...

Donc si je comprends bien, au jour d'aujourd'hui, le mieux à faire pour nous c'est d'exposer clairement les faits à la Commission BDF pour qu'elle impose si possible son projet de Plan à notre Banque ou bien c'est d'attendre sagement sans rien dire que la Commission nous signifie sans doute l'échec du Projet de Plan et demander alors parmi les mesures recommandées l'annulation de la déchéance du terme devant le JEX ?

Je reste toujours friand de vos avis avertis, au plaisir de vous lire tous !

[Comailles]

C'est bien d'avoir mis ces soussous de côte.
A mon avis c'est une trés bonne chose

[alcyone]

Jonathan dans un premier temps vous pourriez appeler votre gestionnaire de la BDF pour savoir si un créancier a contesté le plan car ils avaient au pire jusqu'au 21 juillet pour le faire