A propos des courriers d'huissier

[FdW]

Bonjour
je dirais que je m'appelle FidWa pour vous.
J'ai un dossier de surendettement qui passe en deuxième moratoire cet été. J'avais fait des crédits en 2005-2006 pour me payer une formation. Mon salaire devait alors être pris en charge integralement, sauf qu'il manquait une heure au contrat de formation pour que ce soit le cas et de ce fait je n'ai rémunéré qu'à l'heure. Comme il s'agissait d'une établissement de l'éducation nationale, lors des vacances scolaires, je n'étais pas rémunérée et j'ai donc eu des mois avec à peine 50 heures payée, alors qu'il fallait payer la carte orange 5 zones ainsi que la cantine. Bref, ingérable et comme je pensais retrouver mes clients (ceux qui me faisaient travailler lorsque je n'avais pas de charge à payer  ) à la fin de ma formation, je ne me faisais pas de souci pour rembourser. Grave erreur. 

Bref, en 2007 après ces déboires bancaires, ma banque a tout simplement fermé mes comptes (epargne où elle s'est servie et courant). Et ce sans m'en informer auparavant.
Mes créanciers m'ont pour la plupart informé de ce souci et comme je déposais un dossier de surendettement, j'ai pu ouvrir un nouveau compte (sans fioriture celui-là). Mon dossier a été accepté, il y a eu un moratoire, puis un deuxième est en cours d'acceptation puisque je n'ai pas de travail, et aucun autre revenu que les allocations familiales (2 enfants à charge dont un de moins de 3 ans).
Bref, depuis juin un cabinet d'huissier m'envoie régulièrement des courriers et m'appelle. Leurs appels commencent toujours par une boite vocale, (en plus d'avoir lieu à des heures non pratiques), et le premier échange avec eux ayant été extrêmement désagréable  je raccroche aussitot.
Je rentre de vacances et j'ai trouvé dans ma boite aux lettres un courrier "Très Urgent"

Mademoiselle,

Nous n'avons pu trouver une solution à l'amiable à votre dossier.
Nous présentons une requête au juge de l'Execution et dès l'obtention de l'ordonnance nous confierons ce dossier à un confrère de votre lieu de résidence qui pourra passer à votre domicile à compter du :
05/08/2011
pour dresser une saisie conservatoire de vos meubles.

En cas d'absence il pourra être procédé à l'ouverture forcée de votre porte.

Nous sommes à votre disposition {n° de téképhone} etc

Bien evidemment cette lettre n'est pas adressée en recommandé.

J'avais dans l'idée d'envoyer le courrier suivant selon l'exemple de Morpheus :

J'ai bien reçu vos multiples courriers ainsi que vos appels téléphoniques (y compris le message insistant laissé sur mon répondeur durant mes vacances).

Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors l'objet d'une transmission à la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.

Dans l'attente des documents demandés, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Néanmoins j'ai des doutes (bien sûr) sur le bien-fondé de mon courrier. J'ai bien verifié aucun détail de la facture n'est mentionné dans leurs précedents courriers (ni dans celui-ci), pas de mention des coordonnées de mon créancier (hormis le fait que ce soit SFR que j'avais néanmoins averti de mon changement bancaire et qui n'y a pas donné suite).
Quant aux modalités à part un encart "site de paiement sécurisé" mentionnant les differentes cartes acceptées, il n'y a rien de plus.

Auriez vous un peu de temps pour me donner votre avis sur la situation ?

MErci beaucoup.

F.

[bisane]

Ben... la démarche me semble parfaite...
Vous pouvez même signaler ces agissements à la chambre départementale des huissiers...

[Chourmette]

J'ai une question sur le fond, si une personne est en période de moratoire, normalement, elle est protégée de ce type d'action e la part des créanciers?

et dans le cas de Fidwa, elle est considérée comme recevable  du fait que son dossier est en attente de moratoire??


Sinon, oui ton courrier est bien choisit, et de plus tu peux leur rappeler que tous les frais autre que ta créance initiale sont à la charge du créancier sauf en cas de décisions de justice...

tu trouveras pleins d'"indices sur ce lien
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0

[bisane]

J'ai une question sur le fond, si une personne est en période de moratoire, normalement, elle est protégée de ce type d'action e la part des créanciers?

Elle est protégée des procédures judiciaires... mais pas des abus ! 

[Chourmette]

enfin, je parlais du fait qu'elle pouvait ignorer ces lettres pas gentilles du fait qu'elle était protégée par sa procédure en cours....

cela permet de relativiser et de se dire que l'on ne risque rien à ignorer ces courriers pas gentils.....

[FdW]

Sinon, oui ton courrier est bien choisit, et de plus tu peux leur rappeler que tous les frais autre que ta créance initiale sont à la charge du créancier sauf en cas de décisions de justice...

Sauf que là ne voyant absolument pas de quoi il retourne (quelle est la facture concernée ?) je ne sais pas non plus si il y a frais "de dossier" (je ne suis pas bête, hein, j'imagine que oui ; avec ce genre de rapace, il ne faut pas s'attendre à moins) et quel en est le montant. D'où "l'oubli" de ce paragraphe dans mon courrier.

enfin, je parlais du fait qu'elle pouvait ignorer ces lettres pas gentilles du fait qu'elle était protégée par sa procédure en cours....

cela permet de relativiser et de se dire que l'on ne risque rien à ignorer ces courriers pas gentils.....

Oui, j'ai bien vu ça depuis un moment, mais j'en ai assez de leur c****. Ils ont appelé pendant mes vacances, mais mon ami etait à la maison. Même si il est d'accord pour convenir qu'il s'agit d'une tentative d'intimidation et d'abus de pouvoir, il pense qu'il vaut mieux mettre un terme à ce comportement et les prévenir qu'ils feraient mieux de cesser de tel agissement. Surtout que ce dernier courrier lui semble vraiment très menaçant (le Juge d'Execution !).

Pensez-vous que je puisse l'envoyer par fax ? je n'ai pas d'imprimante, et ainsi il partirait directement depuis mon pc.

[bisane]

OUI... et je maintiens, avec copie à la chambre des huissiers ! 

[FdW]

Je sens là comme un esprit revanchard  

Bon ok, je fais ça, MM. Bru-eel-G-as devraient en prendre pour leur grade.

Edit faute de conjugaison +

J'ai envoyé le courrier à la DGCRF/DIRECTT. Je n'ai pas pu avoir le n° de fax de la chambre dep des huissiers des yvelines, je ré-essayerais la semaine prochaine et je le leur enverrais.

Question : que va-t-il se passer maintenant ? que va faire le cabiner d'huissiers ?

[bisane]

Si vous parlez d'un esprit revanchard de l'âne, il ne s'agit pas exactement de cela !
Il lui semble normal que les créanciers cherchent à se faire rembourser.
Il lui semble cependant que cela doit rester dans le cadre de la loi.
Or il est trop fréquent que ça ne soit pas le cas... et trop fréquent aussi que cela pousse les gens à commettre des fautes.
Et il n'y a aucune raison qu'ils se sentent intouchables ! Donc, plus il y aura de personnes qui feront connaître leurs agissements, plus ça protègera les autres...
Aucun esprit de revanche là-dedans !

Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Yvelines
Tribunal de Grande Instance
Avenue de l'Europe - 78000 Versailles
Tél : 01 39 07 36 98 - Mail : cd.hdej78@yahoo.fr

[victoire]

Je parlerais d'esprit d'équité.

[FdW]

Merci pour le mail. Ce sera au moins ça de passé.
Mon fax ne passe ni à la DG ni à la DIRECCT, alors si quelqu'un a aussi un mail pour eux ...

[bisane]

DIRECTCTE

[FdW]

Merci bien.

[FdW]

La suite ! la suite !

Voilà la réponse que m'a envoyé la DRECCTE :

Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Pôle Concurrence, Consommation
et Répression des fraudes


Courriel : DR_Ile_de_France[at]dgccrf.finances.gouv.fr

Téléphone. : 01.70.96.13.00
Télécopie : 01.70.92.22.20

Arrivée n° 2011 2124
Départ n° 2011 1833

Date : 10 juillet 2011
Mademoiselle,
Par message du 5 août 2011 vous avez porté à ma connaissance le litige qui vous oppose au Cabinet d'huissiers SCP BR--EEL-G--S à Versailles concernant la légalité d'une procédure de recouvrement non respecté.
Je vous informe qu'en raison de la localisation géographique du siège de cette société, j'ai transmis votre réclamation à la Direction Départementale de la Protection des Populations - 30, RUE JEAN MERMOZ -78035 VERSAILLES (ddpp[at]yvelines.gouv.fr). Cette dernière vous informera des suites qu'elle aura décidé de réserver à ce dossier.

Veuillez agréer, Mademoiselle, mes salutations distinguées.

Pour le DIRECCTE IDF,
Le Chef du Service Pilotage et aide à l'enquête,

Françoise MESANGE

Voili voilou.

[zorah0412]

Chourmette,
Cette réponse me semble de bonne augure....Ils ont au moins pris votre requête en cours mais les vais des experts de ce site seront beaucoup plus utiles!
ce n'est qu'un avis perso
Bon courage!