loi surendettement

[tgun]

la loi qui a ete vote en novembre disait que l on ne pouvait plus faire vendre un bien pour apurer les dettes
pouvez vous confirmer

[newstart]

Bonjour Tgun,

Bienvenue sur ce forum.

Pour répondre à votre question, en fait tout dépend de où vous vous situez dans la procédure : avant le dépôt, en attente de la commission, recevabilité...

Donnez nous juste un peu plus de précision et vous aurez très vite la réponse à vos questions, promis  .

[victoire]

Newstart a devancé mon message.
Pourriez-vous nous en dire plus?

[bisane]

En tout état de cause, la loi Lagarde ne dit pas du tout cela !
Mme Lagarde a affirmé très (trop) fort que désormais la procédure serait ouverte aux propriétaires... ce qui était déjà le cas avant, dans la très grande majorité des  cas...
La seule différence étant que maintenant c'est écrit noir sur blanc.

[cheval62]

re moi je suis rester proprietaire mais pas apurer ma dette et surtout 900euros a donner par mois.sur 76mois