Surendettement et sous information d'un des membres du couple

Démarré par l'indien, 23 février 2010 à 12:27:12

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l'indien

Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, nous (cs Bretagne) avons rencontré un membre de la commission, une femme député sensible à ce problème.

On est plus dans une refonte de loi mais dans une cuisine de dernière minute, seule des propositions de détails peuvent modifier les choses.

Dans cet esprit j'ai envie de faire cette suggestion le texte ci-dessus

Je vous demande vos points de vue

1 la règle
2 le débat
3 la suggestion


Surendettement et sous information d'un des membres du couple.

On trouve de plus en plus de dossiers où un membre du couple fait les dettes importantes, sans en avertir son conjoint. Un dossier concret nous a fait interroger la BDF
La BDF exige une déclaration du couple avec deux exceptions.
1.   Un membre du couple n'est pas éligible à la procédure.
2.   Dans un concubinage les dettes peuvent rester individuelles, mais si le concubinage est notoire, il vaut mieux en avertir la BDF, la commission apprécie.
Pacs et mariage en séparation de bien, ne change rien au problème. !!!

Voilà pour la règle, maintenant le débat....

Nous avons besoin de renforcer l'indépendance des personnes dans la responsabilité individuelle des dettes, en effet le compte joint est risqué pour le couple en situation conflictuelle.
C'est un des premiers points de l'éducation budgétaire. Chacun ses comptes solidarité ensuite.
Point deux la solidarité : une consigne fondamentale c'est « se protéger pour être demain solidaire ». Cela voudrait dire divorce dès qu'il y a dette anormale, le divorce augmente les charges.

Nous en avons débattu dans notre rencontre le 18 janvier, (dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation)  on est dans une évolution fondamentale de la société, les familles reconstituées, les carrières  professionnelles indépendantes, le mariage tardif avec une longue période de concubinage ; on change d'époque, le couple fusionnel, à durée illimité est de moins en moins la règle, il faudra bien que la législation sur les engagements financier en tienne compte un jour.

La séparation de bien protège de tout, sauf de dettes privées. C'est finalement peu.

Une suggestion serait de sécuriser la signature du contrat de crédit pour qu'il soit effectivement signé des deux personnes, avec un système de vérification de la signature. Cela rendrait la distribution du crédit plus contraignante, mais moins risquées. Les moyens modernes doivent pouvoir fournir un cadre de vérification.

sourire

moi je pense qu'on devrait faire comme je sais plus quel pays

ils interrogent la banque et ils savent tous les crédits que possedent la personne. là il suffirait d'interroger pour les 2 personnes

et cette mesure rendrait le crédit plus contraignant ca éviterait bien des débordements

tout le problème est là , les agences de crédit autre que les banques n'ont aucun accès aux comptes , vous pouvez leur dire ce que vous voulez et hop crédit accordé!!! donc si tous les crédits pouvaient etre "vus" par ces agences ca éviteraient bien des situations délicates

l'indien

C'est ce que l'on appelle le "fichier positif" exemple la Belgique, c'est déjà acquis dans le projet de loi, mais chose aberrante avec application 2013 ... On marche sur la tête.

En plus l'effacement des dettes fin de plan ne teint la route économiquement qu'avec un fichier positif.... en ce moment la parade en place c'est de déclarer de plus en plus de dossiers irrecevables. C'est assassin comme politique.

Ces points faisaient déjà partie de la discussion que nous avons eu avec  ce membre de la commission des lois

sourire

déclarer plus de dossiers irrecevables n'est pas une solution , c'est mettre des personnes dans une galère sans fin.

pourtant le fichier positif serait une très bonne solution, ca éviterait l'effacement des dettes puisque les personnes ne seraient plus autant endettées on aurait stopper l'hémorragie bien en amont.

pkoi ne veulent t'ils pas le mettre en place en france?

bisane

13 mars 2010 à 13:40:19 #4 Dernière édition: 13 mars 2010 à 13:43:05 par bisane »
Citerpkoi ne veulent t'ils pas le mettre en place en france?

Parce qu'ils pensent, à juste titre, que cela freinerait l'octroi de crédits... et ralentirait la consommation, pilier économique bien français !

Sourire, de nombreuses réflexions sur le sujet ici : fichier positif
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

clarisse



Bonjour,

Mis à part le dossier positif,certains créanciers accordent plusieurs crédits,

ils ont devant leurs yeux l'historique d'octroi de ces crédits..et un petit dernier

pour aider à payer les autres.. c'est sur,il y a des torts des deux cotés,mais

dans une situation de détresse,on est fragiles et on bascule vite!!

Les créanciers n'ont certes pas à jouer un role de moralisateur,mais dans certains

cas,ils peuvent ,au moins,éviter les situations "à risque" y compris pour eux !

Bon W.End à tous,

Clarisse
"le roseau plie mais ne rompt pas"

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