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date d'entrée en vigueur loi 4 AOUT 2008

Démarré par olivia, 28 Février 2010 à 10:27:29

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Jose33120

#15
Bonjour olivia

Bien je vais répondre à votre question qui ne sera pas en votre faveur. En effet vous aviez un plan pour 10 ans donc dans ce premier temps tout est normal et du fait que vous n'est pas propriétaire que vous n'avez aucun bien immobilier ou mobilier application de la loi BORLOO.

Le mais arrive, mais 2 ans aprés vous faites intégré dans le plan et la BDF accepte ce nouveau plan sur 10 ans ce qui est tout à fait normal puisque il n'y avait pas connaissance de cette créance. donc Joël a raison ce sera 2018 la fin des paiements et il y aura bien un effacement de la dette à la fin de cette période.

Si vous aviez eu un bien immobilier du faites que vous étiez Gérante de cette entreprise vous auriez été obligé d'allez au terme de la créance en temp que caution.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

olivia

Merci pour vos réponses , même si ils ne sont pas en ma faveur  ;D :'(
:-*
snif snif!
merci beaucoup

bisane

Désolé(e), Olivia !
Mais on va pas vous mentir, et vous faire rêver inutilement...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...