Dette de dossier surendettement vendu à CREDIREC

[catsen]

non le fait d'avoir un échelonnement par la banque de france ne fait pas un nouveau contrat

[bisane]

Votre problème est plus simple que ça :
- plan non respecté : il aurait dû être dénoncé
- arrêt des paiements en Novembre 2 008 (sans même remonter à avant) = forclusion

Donc s'il n'y a pas eu de décision de justice avant fin 2 010, vous ne devez plus rien !

[cam60]

Votre problème est plus simple que ça :
- plan non respecté : il aurait dû être dénoncé
- arrêt des paiements en Novembre 2 008 (sans même remonter à avant) = forclusion

Donc s'il n'y a pas eu de décision de justice avant fin 2 010, vous ne devez plus rien !

Merci Bisane

Je tiens simplement à signaler que ce n'est pas moi qui a stoppé les paiements. C'est le créancier de sa propre initiative qui à cédé le solde du plan de Banque de France. J'ai payé rubis sur l'ongle les mensualités depuis la signature du plan.

Merci encore

[alcyone]

Je tiens simplement à signaler que ce n'est pas moi qui a stoppé les paiements. C'est le créancier de sa propre initiative qui à cédé le solde du plan de Banque de France. J'ai payé rubis sur l'ongle les mensualités depuis la signature du plan.

et c'est bien ainsi que nous l'avons entendu 

[zébulon]

Donc s'il n'y a pas eu de décision de justice avant fin 2 010, vous ne devez plus rien !

Simple et efficace, bisane vous êtes une virtuose!

Je tiens simplement à signaler que ce n'est pas moi qui a stoppé les paiements

Si je ne me trompe, l'idée c'est qu'ils n'ont pas été payés et qu'ils n'ont rien fait contre cette situation, peu importe qui a "commencé". Il faudrait que les experts confirment mais je crois que vous n'avez plus qu'a attendre une éventuelle action en justice de leur part pour contester la créance.

@ Zeb : vous êtes OK pour prendre le rôle de documentaliste/archiviste ?

Eh, ben ça va être un beau bordel! 

[bisane]

vous n'avez plus qu'a attendre une éventuelle action en justice de leur part pour contester la créance.

A mon avis, vous allez l'attendre longtemps, cam !  
Par contre, il va falloir vous habituer au harcèlement....

@ Zeb : vous êtes OK pour prendre le rôle de documentaliste/archiviste ?

Eh, ben ça va être un beau bordel!  

SUPER !!!!  
Si, en plus, vous pouviez le faire joyeux...

[cam60]

Bonjour, merci pour tous les conseils et toutes vos réponses. Par contre je vais encore vous solliciter. Ce matin le facteur m'apporte une lettre recommandée. Chez mon créancier qui a vendu ma dette à Crédirec, j'avais deux dettes. La première vendu à CREDIREC comme je l'ai indiqué en début de post. L'autre que je continue à payer dans la cadre du plan BDF idem prélèvement rubis sur l'ongle depuis le début du plan en 2007. Donc dans la lettre recommandée de ce matin, j'apprends que ma deuxième dette vient d'être vendue aux établissements DSO INTERACTIVE. Mon créancier ne m'a même pas prévenu, que dois-je faire. Je li sur un post de BISANE le texte suivant :

Petit complément intéressant, trouvé par Celtic, et pour lequel on peut remercier une nouvelle fois Maître Guillard :
le code civil donne le droit au débiteur de racheter lui même à la société de recouvrement la créance qui le concerne pour le prix auquel l'organisme en question l'a achetée au créancier initial (1699); Si le recouvreur n'a pas la possibilité de donner le prix exact de son achat, il ne peut poursuivre le débiteur, faisant obstacle au rachat. [...] Si le recouvreur peut donner le prix de son achat pour la créance [...] il offrira de lui rembourser, la somme due étant devenue ridicule par rapport à ce qui [...] est réclamé.

Je lis aussi sur mon plan de redressement la phrase suivante :
Les créanciers renoncent à se prévaloir de leurs titres pendant la durée du plan, sauf en cas de résolution de ce dernier3 ( Que veut dire cette phrase )


Merci pour vos réponses

[bisane]

Ca vaut le coup de se renseigner sur le prix d'achat de cette créance, à mon avis ! 

sauf en cas de résolution de ce dernier

Je suppose que cela fait référence à une éventuelle caducité du plan...

[zébulon]

Tant que vous ne signez pas un papier pour donner votre accord ou tant que ce transfert ne vous a pas été signifié légalement (lettre recommandée pas suffisante je pense), celui-ci ne vous est pas opposable, en bref cela ne vous concerne pas. Votre créancier reste le précédant.
Après, si c'est eux qui ne vous prélèvent plus cela a-t-il le même impact sur le plan que si c'est vous qui ne payez plus? Il faudrait peut-être poser la question à la bdf?

Des infos intéressantes ici et là.
Deuxième lien très bien avec un cas pratique mais qui m'amène à me demander si le droit est considéré comme litigieux seulement si le premier créancier a entamé une action avant de céder sa créance ou si de simples impayés ou un plan bdf suffisent? Un avis les experts? 

[bisane]

qui m'amène à me demander si le droit est considéré comme litigieux seulement si le premier créancier a entamé une action avant de céder sa créance ou si de simples impayés ou un plan bdf suffisent? Un avis les experts? 

Pardon, mais je ne comprends pas votre question...
J'essaie de répondre avec une compréhension partielle...
Si une dette est transmise en étant forclose, elle reste forclose.
Si elle est transmise en étant encore valable, elle peut être remboursée sur le montant où elle a été achetée.


Zeb, vous pourriez rajouter ces précieux liens au fil que vous avez vous-même cité ?
De la cession des créances

[zébulon]

Zeb, vous pourriez rajouter ces précieux liens au fil que vous avez vous-même cité ?

c'est fait!

Ma question faisait référence au terme de "droit litigieux" : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts... » 
Qu'est-ce qui rend un droit litigieux?

La plus part du temps ces portefeuilles de créances sont rachetés (ou apportés dans le cadre d'apports partiels d'actifs) à des prix inférieurs au montant des créances cédées compte tenu du fait que ces créances font l'objet de contentieux.

Ceci apporte un élément de réponse, il faut que la créance fasse l'objet d'un contentieux. Doit-il forcément s'agir d'un procès? (tous les exemples que j'ai trouvés concernaient des créanciers qui avaient engagé des poursuites puis avaient vendu la créance).

[bisane]

OK ! Je comprends mieux !
Un "droit litigieux" est un crédit qui a fait l'objet d'une décision de justice...
Auquel cas l'emprunteur peut régulariser sa dette suivant les termes du jugement. Et le "racheteur" peut faire valoir cette décision.

D'où mon conseil à Cam de vérifier auprès du greffe qu'il n'y a aucune décision de justice ! 

[cam60]

OK ! Je comprends mieux !
Un "droit litigieux" est un crédit qui a fait l'objet d'une décision de justice...
Auquel cas l'emprunteur peut régulariser sa dette suivant les termes du jugement. Et le "racheteur" peut faire valoir cette décision.

D'où mon conseil à Cam de vérifier auprès du greffe qu'il n'y a aucune décision de justice ! 

Bonjour, Il n' y a pas eu de décision de justice. Simplement un accord entre les créanciers et la proposition de redressement proposé par la  banque de France et accepté par l' ensemble des créanciers.

[bisane]

Il n' y a pas eu de décision de justice.

C'est bien pour ça que je dis que vous ne risquez rien ! 

[cam60]

Il n' y a pas eu de décision de justice.

C'est bien pour ça que je dis que vous ne risquez rien ! 

Que dois-je faire ? Leur répondre  ? Citer des textes ? peuvent_ils dénoncer  le plan ? J'ai régler jusque ce mois la dette à mon ancien créancier il n' y a donc pas de défaillance de règlement jusqu'à ce jour. Il n' y a  pas forclusion car la je pense qu'elle fonctionne que dans un délais de 24 mois suite à une première défaillance de paiement et sans ordonnance d'un juge.