De la cession des créances

Démarré par bisane, 24 Août 2010 à 17:04

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Vous êtes nombreux à passer par la case "huissier", en fait quand ces derniers agissent en tant qu'organismes de recouvrement...
Or je viens d'en apprendre une bien bonne !
voir s'il y a une une signification de la cession faite à la dame quand la banque a cédé sa créance à la 'société' (qui est probablement une officine de recouvrement de créances) : article 1690 du code civil, la cession d'une créance civile doit être signifiée par acte d'huissier.
réponse faite par alwynn au billet cité par Julia ici : Dépot de plainte pour harcèlement et préjudice psychologique
Le même alwynn dit également ceci : regarder le dossier du prêt d'origine, quelles clauses il comporte e vois s'il est cessible

AH ?
Ce que j'entends, c'est que pour qu'une créance soit transmise à une société de recouvrement (ou huissier agissant en tant que tel), il faut que :
- cela soit précisé dans le contrat d'origine (que la créance puisse être cédée, donc)
- cela soit signifié, au moment où cela intervient, par... huissier !

Je ne crois pas que ce soit souvent le cas....
Ce qui signifierait que le "cessionnaire" n'aurait alors aucun droit...

Et je cite les textes (Code Civil) :
Article 1690 :
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

l'indien

Dans beaucoup de cas l'huissier ne s'est pas fait cédé la créance, mais agit en tant que mandataire pour le recouvrement.

Par contre c'est clair tout les cessions de créances type "D.AC à  Cr....rect" son entachées de nullités, c'est seulement une tentative de faire exister des entreprises sur le dos des gens naïfs,  pour créer de l'emploi !!! D'ailleurs souvent quand on conteste et demande une justification par lettre recommandé tout s'arrête.

Il y a "plus juriste" que moi sur le sujet ?

bisane

Joël, merci d'avoir répondu !
Et je ne sais pas pourquoi je ne découvre cette réponse qu'à ce moment même....

CitationIl y a "plus juriste" que moi sur le sujet ?
José ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

#3
 Bonjour Bisane et tous,


En effet le code civil dans son article 1690  la cession de la créance, et Joël a fait la différence. Un Huissier agit en tant que mandataire de recouvrement de créances pour le compte de sont mandant. L'huissier en question doit avoir un mandat pour pouvoir agir en tant que tel, il a la pouvoir en effet que le créancier élit domicile en lieu et place de l'officine de l'huissier d'ou le pouvoir de celui ci dans un premier temps d'agir comme mandataire.

Pour pouvoir pursuivre cette créance ensuite c'est toujours le créancier qui agit et fait une saisine auprés du tribunal du lieu de juridiction du domicile du débiteur le juge donnant par une IP titre exécutoire au bout des 30 jours de la signification à main propre au débiteur. et dans ce cas l'huissier à force de loi.

C'est pour cela que nous pouvons dire qu'un huissier tant qu'il n'a pas en son dossier cette I.P. et que les 30 jours ne sont pas passés, qu'il n'y a pas eu recours de la part du débiteur, l'huissier à tous pouvoir pour recouvrir cette dette.

J'espére avoir été claire dans cet exposé.
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

bisane

Je complète, après avoir eu José au téléphone, sur la question qui m'importait personnellement le plus....

- cela soit précisé dans le contrat d'origine (que la créance puisse être cédée, donc)
- cela soit signifié, au moment où cela intervient, par... huissier !

Il semblerait que si cela est précisé dans le contrat d'origine, la créance soit cessible à tout moment, sans qu'il soit besoin qu'elle soit signifiée par huissier....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

Bonsoir Bisane,

Tu as parfaitement compris. Si dans le contrat au moment de la signature contractuel il est mentionné que la créance sera cessible à tout moment, 

le fait d'avoir signé le contrat  vous engage  car le fait de signer un contrat cela veut dire que vous en avez pris totalement connaissance de celui ci.

Alors il va falloir faire trés attention lorsque vous signez, prenez le temps de lire surtout les petits caractères.

josé33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

celtic

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Petit complément intéressant, trouvé par Celtic, et pour lequel on peut remercier une nouvelle fois Maître Guillard :
le code civil donne le droit au débiteur de racheter lui même à la société de recouvrement la créance qui le concerne pour le prix auquel l'organisme en question l'a achetée au créancier initial (1699); Si le recouvreur n'a pas la possibilité de donner le prix exact de son achat, il ne peut poursuivre le débiteur, faisant obstacle au rachat. [...] Si le recouvreur peut donner le prix de son achat pour la créance [...] il offrira de lui rembourser, la somme due étant devenue ridicule par rapport à ce qui [...] est réclamé.

titre executoire doit il etre valide si il a été racheté par une société de recouvrement de créances
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zébulon

#8
Un lien vers une explication des cessions et transferts de créances  (j'ai modifié le lien qui n'était plus actif catsen le 23/04/2014)

Une explication du retrait litigieux avec un cas pratique.
Il serait intéressant de savoir ce qu'a décidé la cour de renvoi, je n'ai rien trouvé...
where there's a will, there's a way

bisane

Merci, Zeb !  ;)

Pour votre question... elle ne concerne que les vendeurs et acheteurs de créances... Pas trop le problème de ce forum !  >:D

En tout état de cause :
- si la créance "rachetée" était forclose, elle le reste
- si elle ne l'est pas, il est possible pour l'emprunteur de ne payer que la somme à laquelle la créance a été rachetée... souvent à bas coût !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zébulon

Ok, je vois, c'est parce que je partais du principe que la créance cédée n'était pas forcément litigieuse, mais en réfléchissant, si elle ne l'était pas, ils ne la vendraient pas. Merci bisane!
where there's a will, there's a way

bisane

Ce n'est même pas tout à fait ça...
Le contentieux coûte cher !
Donc les sociétés de crédits vendent des "lots"... où tout est mélangé ! A l'acheteur de faire le tri...
Mais, et surtout, pour ce qui nous concerne, à l'emprunteur de bien regarder où il en est par rapport à la créance concernée !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zébulon

Hello bisane, j'ai trouvé une note sur le retrait litigieux qui précise la notion de droit litigieux. Je ne suis pas sûre de comprendre correctement mais il semble bien que pour pouvoir profiter du retrait litigieux, il faut que la créance soit cédée pendant un procès concernant la validité de cette dette. C'est l'aléa que représente la décision judiciaire (dont l'issue est inconnue au moment de la cession) qui rend le droit litigieux. (voir p.3 du document joint)

Qu'en pensez-vous?
Cela signifierait que finalement très peu de personnes concernées par la cession de créance pourraient en fait se prévaloir du retrait litigieux? ??? ??? ??? ???
where there's a will, there's a way

bisane

Pourquoi donc ce point de droit vous intéresse-t-il autant ?
Cela concerne essentiellement le vendeur et l'acheteur de la créance... C'est à eux de se débrouiller entre eux.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zébulon

Parce que je crois comprendre que si le droit cédé n'est pas litigieux, le débiteur ne peut demander le retrait, c'est à dire qu'il ne peut pas rembourser la dette au prix payé par l'acheteur.
where there's a will, there's a way

bisane

Non, non ! Ca n'a rien à voir !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zébulon

Quand je lis l'art.1699 (pour rappel :Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.), je comprends que pour pouvoir payer le prix de la cession, il faut que le droit cédé soit litigieux d'où mon questionnement sur la notion de litigieux.

Je sais, je me pose trop de questions ;)

where there's a will, there's a way

bisane

#17
Vous êtes pire qu'une moule sur un rocher, vous !  >:D
Et, c'est bien connu, une moule est plus têtue qu'un âne !  :P :P :P

J'essaie de prendre le temps de répondre et de tirer les choses au clair...

En tout état de cause :
- l'acquéreur doit pouvoir prouver être en possession de la créance
- dans la majorité des cas, celle-ci a été achetée à bas coût, et bien souvent par lots (donc sans justificatif pour une créance précise)
- le débiteur peut donc demander les justificatifs de la "propriété" de cette créance
- souvent, ils ne peuvent même pas la fournir, et quand ils le peuvent, le débiteur n'est plus tenu qu'à payer cette somme là
C'est ce que résume Joël avec son sens inné de la synthèse :  >:D
Citation de: joel29 le 24 Août 2010 à 18:15D'ailleurs souvent quand on conteste et demande une justification par lettre recommandé tout s'arrête

Par ailleurs, un titre exécutoire étant valable 10 ans (30 avant 2008), l'acquéreur peut s'en prévaloir... sachant que s'il tarde trop à le faire les intérêts sont prescrits par 5 ans.

Est-ce plus clair ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zébulon

Chère âne, je suis têtue et vous êtes patiente, ça risque de durer longtemps !  >:D
Je vous assure que je ne pinaille pas pour le plaisir de débattre avec vous (bien que s'en soit un, de plaisir) mais bien parce que je m'inquiète pour le cas d'espèce actuellement sur le forum.

J'ai bien lu vos explications et j'ai bien compris mais mon doute subsiste sur la notion de « retrait litigieux » qui revient à ce que, comme vous le dites, « le débiteur (ne soit) plus tenu qu'à payer cette somme là »

J'ai trouvé dans la jurisprudence une décision qui reprend ma question (ne riez pas, elle date de 1828 mais est peut-être toujours d'actualité).
CitationD'où il suit avec évidence que toutes les fois qu'il s'agit d'un droit quelconque, sur le fond duquel n'existait ni procès ni contestation avant la cession dont il est devenu l'objet, il ne peut être censé litigieux à l'égard du cessionnaire, et qu'alors, par conséquent, il n'y a jamais lieu à retrait au profit de celui contre qui le droit a été cédé.

Ce qui m'inquiète, c'est qu'en faisant la demande du prix payé auprès du nouveau créancier, cela soit considéré comme une reconnaissance de la cession (si reconnaissance signée, plus besoin de signification et voilà donc la preuve de la créance !).
Si il n'y avait pas mention de la cessibilité de la créance dans le contrat, on aurait tout à perdre à reconnaître la cession car tant que ça n'est pas le cas, le nouveau créancier ne peut pas opposer son droit au débiteur.

De plus, dans la note jointe plus haut, on peut lire ceci :
CitationAfin de se prévaloir de la qualité de retrayant, il est indispensable d'être en défense.

Une partie de la doctrine a pu estimer que ceci implique que le défendeur ait constitué avocat et qu'il ait déposé des conclusions contraires aux prétentions du demandeur1.

Le défendeur doit ainsi avoir réagi en discutant la prétention du demandeur par voie de conclusions évoquant le fond du problème.

Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que le retrait ne peut être admis que si le droit est encore litigieux au moment de son exercice.

En vertu de cette exigence, une jurisprudence unanime et ancienne décide que le retrait litigieux ne peut pas être invoqué par voie de conclusions subsidiaires.

   Également, le retrait n'a pas à être invoqué in limine litis. Ainsi, le retrait peut être invoqué    en tout état de cause et la première fois devant la Cour d'appel.

Donc demander à profiter du retrait litigieux auprès du nouveau créancier n'aurait aucun effet à part celui de reconnaître son droit de créance, car si je comprends bien ce passage, cette demande ne serais possible par exemple que lors d'une opposition à IP ?

J'espère que vous ne m'en voulez pas trop d'insister, je sais que votre temps est précieux ! (je vous autorise même à me qualifier de tête de mule...) :P
where there's a will, there's a way

bisane

Citation de: zébulon le 24 Octobre 2011 à 09:35
Chère âne, je suis têtue et vous êtes patiente, ça risque de durer longtemps !  >:D
:D :D :D :D :D :D
On se retrouve dans 3 siècles !  >:D >:D >:D >:D

CitationJe vous assure que je ne pinaille pas pour le plaisir de débattre avec vous (bien que s'en soit un, de plaisir) mais bien parce que je m'inquiète pour le cas d'espèce actuellement sur le forum.
J'ai bien compris, hein ?  :P

CitationJ'ai trouvé dans la jurisprudence une décision qui reprend ma question (ne riez pas, elle date de 1828 mais est peut-être toujours d'actualité).
Vous avez réussi à me faire cracher mon café !  bbbo bbbo bbbo
Vous êtes cordialement invitée à venir nettoyer mon écran...

Bon, blague à part !
Je me retrouve quelques mois en arrière, quand je cassais les pieds à José, parce que je ne comprenais pas toutes les subtilités (heu... euphémisme...  >:D).
Insistez ! Ca permet de mettre les choses au clair... le plus possible !

Vous superposez 2 choses :
- le droit litigieux
- le droit à se faire rembourser une créance en cas de cession

Dans les 2 cas, et en tout état de cause, l'acquéreur doit prouver qu'il est bien en possession de la créance... et justifier du prix auquel il l'a acquis... ce qui est rarement le cas (d'où ma citation de la phrase de Joël le pragmatique...). Il doit aussi pouvoir apporter la preuve que cette cession s'est effectuée en respectant strictement la réglementation. Or, s'il n'est pas précisé dans le contrat que la créance est cessible, la signification doit être faite par huissier.
C'est donc encore plus vrai en cas de titre exécutoire (droit litigieux), et le cas est bien prévu par la loi.

J'essaie de prendre un exemple si tel n'est pas le cas, bien évidemment fictif !
- amènetessous vend sa créance à parasiteducrédit
- parasiteducrédit réclame son dû à pauvredébiteur
- pauvredébiteur, étonné, demande à parasiteducrédit au nom de quoi il lui réclame ces sommes
- parasiteducrédit est obligé d'en justifier

Trois solutions :
- parasiteducrédit fournit les documents, et ils essaient de trouver un arrangement
- parasiteducrédit ne répond pas : exit !
- parasiteducrédit lance une procédure judiciaire, lors de laquelle il DEVRA fournir les documents demandés... et où, en tout état de cause, il ne pourra pas réclamer une somme supérieure à celle que lui-même a payé (hormis les intérêts)

L'âne répond-il ainsi aux interrogations de la moule ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je complète...

- amènetessous détient une créance de 10 000 €
- il la vend 5 000 €
- parasiteducrédit ne peut en tout état de cause que se prévaloir des 5 000 € payés
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zébulon

CitationInsistez ! Ca permet de mettre les choses au clair... le plus possible !
Bon, ben je vais vous faire plaisir! Je vous ai laissée souffler un petit peu mais je reviens à la charge! >:D

On touche au nœud du problème quand vous me dites:
CitationVous superposez 2 choses :
- le droit litigieux
- le droit à se faire rembourser une créance en cas de cession
Effectivement, je supperpose les deux car pour moi, le droit à se faire rembourser une créance en cas de cession s'appelle le retrait litigieux et il ne s'applique que si le droit cédé est litigieux!

CitationTrois solutions :
- parasiteducrédit fournit les documents, et ils essaient de trouver un arrangement ok
- parasiteducrédit ne répond pas : exit ! ok
- parasiteducrédit lance une procédure judiciaire, lors de laquelle il DEVRA fournir les documents demandés... et où, en tout état de cause, il ne pourra pas réclamer une somme supérieure à celle que lui-même a payé (hormis les intérêts) si la créance est litigieuse, dixit l'art 1699.

Nous sommes d'accord, pour vos exemples vous vous fondez bien sur l'art. 1699 ou il y en aurait un autre qui m'échappe?
where there's a will, there's a way

bisane

#22
Citation de: zébulon le 25 Octobre 2011 à 18:16pour vos exemples vous vous fondez bien sur l'art. 1699 ou il y en aurait un autre qui m'échappe
Non. Sur le fait que la propriété d'une créance doit pouvoir être prouvée.
Or, dans la mesure où il n'y a pas de contrat entre l'acquéreur et le débiteur, la seule preuve consiste en la preuve de l'achat.
Et que si l'acquéreur demande une somme supérieure à celle-ci, cela s'appelle de l'escroquerie.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

delphine45

#23
CitationEn tout état de cause :
- si la créance "rachetée" était forclose, elle le reste
- si elle ne l'est pas, il est possible pour l'emprunteur de ne payer que la somme à laquelle la créance a été rachetée... souvent à bas coût !

??? ??? ???

Petit exemple pour voir si j'ai compris ???

Un de mes créanciers a vendu avant le dépôt de mon dernier plan sa dette à C......C,
Cette même dette est déclarée dans mon plan,
Alors je la paye ou pas ???? :o

catsen

continuez j'aime bien vous lire c'est plus facile que d'arriver à déchiffrer les textes
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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