Réponse à créancier donnant RDV et menaçant de l'ouverture forcée de porte

[bisane]

Ce courrier répond à une lettre de ce type : lettres de menaces : IP, déchéance du terme, passage d'huissier...


Madame, Monsieur;

J'accuse réception du votre courrier du 18/06/1815.

J'ai tenté, à plusieurs reprises, de trouver un accord amiable avec vous, correspondant à mes capacités financières, ce qui s'est révélé être impossible (si fait par courrier, références datées).

Je suis bien conscient(e) que je m'expose à une action au tribunal, et en connais les conséquences, que j'assumerai.
Reste que vous devez pour cela saisir le tribunal, ce qui n'a fort heureusement pas encore eu lieu.

Mais je m'appesantis sur ces deux phrases, qui figurent en bas de votre lettre :
¤ nous vous fixons un rendez-vous le 14 Juillet 1889
Je ne suis en aucun cas, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, régie par le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, tenu(e) d'accepter de vous introduire dans mon domicile.
Il est d'ailleurs à noter que votre courrier ne contient aucune des mentions obligatoires, telles qu'elles sont disposées en son article 4.
¤ En cas d'absence, le juge de l'exécution pourra autoriser l'ouverture forcée de votre porte.
Cette mention est parfaitement abusive, dans la mesure où vous ne détenez aucun titre exécutoire à mon encontre, et que je ne cherche en aucun cas à me soustraire à mes obligations.
Elle manifeste de surcroît une usurpation de fonction, dans la mesure où vous n'agissez en aucun cas, dans la procédure qui me concerne, en tant qu'huissier de justice (officier ministériel) dûment mandaté par celle-ci, mais bien en tant qu'agent de recouvrement amiable.
Cette confusion volontairement entretenue aux seules fins de m'intimider me semblent contrevenir à la déontologie de votre profession. Je m'empresse d'ailleurs d'en informer la chambre départementale des huissiers de vote département, ainsi que la DGCCRF.
Rien ne vous autorise en effet, dans le cadre du recouvrement amiable, à procéder à l'ouverture forcée de mon logement.
Je me permets par ailleurs de vous rappeler que l'usurpation de fonction, au sens de l'article 433-13 du Code Pénal.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées

Copie à :
- chambre départementale des huissiers de vote département
- DGCCRF (inutile)
- association (Cresus, CLCV, UDAF...) si vous êtes en contact avec l'une d'entre elles

[bisane]

Lettre en complément :
"Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques

A lire aussi :
¤ Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée
¤ plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée

[zorah0412]

Je me permets de mettre en ligne un courrier très proche de celui de Bisane sur lequel je me suis très largement appuyée, avec quelques petites différences liées aux menaces de mireille , pour celle qui la connaissent.

à l'attention de Mireille j'te cause

Maître,

J'accuse réception du vos courriers du 10/10/1965 et du 00/00/1968.

Je vous prie de noter que j'ai eu plusieurs échanges par téléphone et par mail avec La société REQUIN, créancier pour le compte duquel vous agissez. J'ai proposé un arrangement à l'amiable à plusieurs reprises, correspondant à mes capacités financières. Je n'ai jamais reçu de réponse, ni de contre proposition de MME REQUIN. Mes tentatives sont donc restées vaines à ce jour.

Par ailleurs, vos deux courriers appellent de ma part les remarques suivantes:

Votre courrier du 10/10/2011 stipule:
« nous vous fixons un rendez-vous le 18 octobre 2011 ». Je ne suis en aucun cas, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, régie par le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, tenue d'accepter un quelque-conque rendez-vous. Il est d'ailleurs à noter que votre courrier ne contient aucune des mentions obligatoires, telles qu'elles sont disposées en son article 4.

« En cas d'absence, le juge de l'exécution pourra autoriser l'ouverture forcée de votre porte » : Cette mention est parfaitement abusive, dans la mesure où vous ne détenez aucun titre exécutoire à mon encontre, et que je ne cherche en aucun cas à me soustraire à mes obligations.
Elle manifeste de surcroît une usurpation de fonction, dans la mesure où vous n'agissez en aucun cas, dans la procédure qui me concerne, en tant qu'huissier de justice dûment mandaté, mais semble-t-il, en tant qu'agent de recouvrement amiable.

Enfin, votre courrier du 00/00/1968 stipule:
« il est nécessaire que je puisse joindre MME ZOZO ou ses héritiers dans les plus brefs délais. »

Cette confusion volontairement entretenue dans ces deux courriers aux seules fins de m'intimider me semblent contrevenir à la déontologie de votre profession et relever de l'article 433-13 du Code Pénal. Rien ne vous autorise à ce jour à procéder à l'ouverture forcée de mon logement.

Aussi,  j'en informe la Chambre départementale des huissiers de votre département, ainsi que la DGCCRF.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer, Mimi, l'expression de mes salutations distinguées.

Zozo

Copies A/R à :Chambre départementale des huissiers du departement de mimi/ DGCCRF

[Comailles]

Merci Zozo

[victoire]

 

Comme j'ai pu à l'époque avoir peur d'eux!!!
Purée si le fofo avait existé ben, j'aurais été soulagée....

[bisane]

C'est même plus Mireille, ça devient Mimi ! C'est mimi...
Une véritable relation durable est en route ! 

[zorah0412]

Comme tu dis Victoire...et c'est là que je mesure ma chance.
Oui, c'est mimi maintenant et ça va durer for ever...car certaines choses me révoltent!

[bisane]

Fil destiné à dénoncer ces pratiques : huissiers harceleurs comme Mimi: luttons ensemble

[bisane]

Précisions obtenues par Zorah de la part de la DGCCRF :
Je lui ai posé la question sur la pertinence de saisir la DGCCRF pour les menaces contraires à la déontologie de la profession réglementée d'huissiers, ou l'antenne départementale.
Elle m'a dit que NON. Il faut saisir le procureur général de la cour d'appel de son département! La DGCCRF ne traite plus ce type de litige!

C'est donc noté, et 1er message de ce fil corrigé... 

[zorah0412]

et petit ajout: le service justice de la DGCCRF est très accueillant!
Sur n'importe quel litige avec un huissier ou un créancier, ils vous trouvent rapidement le texte de loi qui correspond et toute la jurisprudence!
La charmante m'a invitée cordialement à la rappeler si besoin au 39 39 : Horaires : du lundi au vendredi de 8h à 20h
et le samedi de 8h30 à 18h
et peu d'attente!

[klodett]

Bonjour
J'ai reçu dun avocat un courrier saisie des interet de INT.. JUST..."dans souci e reglement amiable son client est susceptible d'étudier mon dossier" et conformément à ses rèles déontologiques régissant sa profession je peux transmettre mon dossier à l'avocat de mon choix;;;il demande en vertu du 700 du CPC des intérets pour résistance abusive.Où est sa déontologie et que puis je lui répondre                                 Merci de votre aide

[zorah0412]

résistance abusive ??
c'est quoi ce nouveau terme?
n'importe quoi!
Vous avez un fil Klodett?

[CHATEL]

Il s'agit de la résistance abusive au paiement et qui donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts.

[CHATEL]

Article 1153 du Code Civil 

[zorah0412]

ben ça alors!!!!!
merci chatel!