frais bancaires postérieurs à la recevabilité d'un dossier BDF

[dacostabel]

Bonsoir,

Je suis actuellement en surendettement suite à un congé maladie de longue durée.
J'aurais besoin de renseignements concernant les frais bancaires que la banque gérant mon compte courant est en droit de percevoir ou non sachant que mon dossier BDF a été déclaré "recevable" par mesures recommandées en septembre dernier.

Etant en congé maladie , j'ai eu ces trois dernières semaines des frais médicaux qui malheureusement suite à un bug informatique de ma mutuelle ne m'ont toujours pas à ce jour été remboursés.

Résultat petit découvert durant 6 jours fin octobre: 23 euros de découvert et 61, 81 euros intitulés "commission intervention"
Aujourd'hui, deux fois 20 euros pour deux prélèvements rejettés (38 et 25 euros), deux fois 8,50 pour deux lettres murcef.

Avant de vous écrire ce message j'ai bien sûr cherché sur votre site et si j'ai bien compris, je ne devrais pas avoir de frais pour les prélèvements rejttés. Mais ai-je vraiment bien compris?

Par ailleurs la banque qui gère mon compte peut elle prélever des frais pour solde débiteur, sachant bien sûr que je n'ai à l'heure actuelle pas de découvert autorisé et qu'il s'agit là d'un "découvert accidentel" très temporaire?

Si je ne suis pas en mesure d'approvisionner mon compte dans le délai légal prévu par la loi Murcef, vais-je avoir les même frais de rejet de chèques que ceux prévus normalement par la loi pour tout émetteur de chèque sans provision qui n'est pas en surendettement

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces questions, éventuellement de me préciser les articles de loi ou décret que je pourrais citer dans un courrier s'il s'avère que la banque n'était pas en droit de percevoir ces frais; et dans le cas contraire quels frais peuvent être éventuellement renégocier à l'amiable, et par qui ? Si j'ai bien compris chaque banque possède un service de médiation, au niveau de son siège national, un médiateur traite il ce genre de problème?

Voilà, j'espère ne pas avoir trop confuse dans les demandes que j'ai effectuées. J'avoue qu'avec mes soucis de santé actuels, je ne suis aussi perspicace et efficace que je le voudrais, au contraire tout ces soucis bancaires ont tendance à aggraver mon état de santé générale .... A ce jour il me reste 10 euros en poche pour finir le mois autant que récupérer ces frais serait déjà un vrai soulagement!

Et aussi si possible ne pas en accumuler d'autres, car là je suis déjà dans le fameux cercle vicieux: en percevant ces frais la banque m'a placée elle en situation de découvert non autorisé et maintenant chaque jour qui passe va me coûter de nouveaux frais à cause de ce découvert.......... bref

Pour ces raisons je vous remercie par avance de toute l'aide que vous m'apporterez dans vos réponses.

Cordialement

Dacostabel

[victoire]

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4688.msg105597#msg105597

La banque quant aux chèques peut les rejeter.
COURAGE

[dacostabel]

Merci pour votre réponse mais si la banque peut rejeter ces chèques , mais va t-elle prendre les mêmes frais de rejet qu'à l'habituelle ou bien y a t-il un décret, une loi protégeant les personnes ayant un dossier BDF déclaré recevable de ces frais?

[victoire]

Les banques sont très lunatiques..
Vos chèques sont ils dans votre dossier?

[dacostabel]

Encore une question technique:

Mon dossier a été déclaré "recevable" en septembre dernier. A cause de frais médicaux importants remboursés tardivement je risque d'avoir deux ou trois chèques rejettés pour défaut de provision sachant que je n'ai plus de découvert autorisé.

J'ai une question précise: si ces chèques sont rejetés , vais -je payer les mêmes frais de rejet (dont le montant varie en fonction de la valeur des chèques émis) ou bien y a t-il une loi qui me protège de  tout ces frais parce que le plan banque de France est en cours ?


Merci pour réponses

[victoire]

oui...

[victoire]

Auriez-vous la possibilité de les régler en liquide aux personnes pour qu'ils ne les présentent pas à la banque?

[dacostabel]

J'ai du retard dans le paiement des mes impôts sur le revenu 2011. Un interlocuteur du trésor public m'a dit au téléphone que je risquais dès janvier une ou plusieurs saisies sur compte ou sur salaire (car je suis fonctionnaire).

Existe-il une loi protégeant les personnes ayant un plan BDF de ces saisies??? Même par le trésor public?

Je n'ai à ce jour pas réussi à négocier avec eux un échéancier qui soit viable. Ils voudraient que tout soit soldé fin décembre, hors entre les remboursements liés au plan de France , la perte de salaire liée à un congé longue maladie, c'est tout simplement impossible!

Peut-on demander au trésor public un échéancier s'étalant sur 12 ou 24 mois???

Peut être y a t-il sur ce forum une personne ayant quelques connaissances en matière fiscal....

[dacostabel]

malheureusement non car ces chèques ont déjà été déposés en Banque car je pensais avoir un solde suffisant puisque dans ce cas précis c'est ma mutuelle qui a fait une erreur et ne m'a à ce jour toujours pas remboursé des frais médicaux conséquents....

[victoire]

malheureusement non car ces chèques ont déjà été déposés en Banque car je pensais avoir un solde suffisant puisque dans ce cas précis c'est ma mutuelle qui a fait une erreur et ne m'a à ce jour toujours pas remboursé des frais médicaux conséquents....

Avez vous envoyé un rar à votre mutuel?
Restez sur votre fil pour vos questions.
Merci

[Comailles]

Bonjour Dacostabel,

J'ai regroupé vos differents fils, c'est plus pratique pour vous répondre

Merci de rester sur votre fil à présent.

[dacostabel]

Excuser moi mais je comprends pas bien comment ça marche cette histoire de "fil" ?
Pouvez -vous m'éclairer?

J'ai découvert ce site (qui me paraît très sérieux)  simplement hier et j'avoue que je suis encore bien perdue dans la" toile d'araignée"

Par ailleurs depuis hier j'ai posé plusieurs questions "techniques" notamment je suis à la recherche de tout texte de loi (s'il existe ) afin de pouvoir dès lundi ou écrire un courier qui tienne la route à mon gestionnaire de compte ou lui parler au téléphone à propos des frais bancaires qui s'accumulent (cf mon premier courrier).

Y at-il sur le site des spécialiste (ou juristes) en droit bancaire et si oui est-ce que mes questions ont été "postée au bonne endroit?

[victoire]

Vos questions sont posées au bon endroit.
Mais restez sur votre fil de discussion.https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0

Je vous mets le lien de la section qui vous concerne pour les courriers.

[Comailles]

Bonjour,

Votre dossier étant recevable depuis septembre, avez vous révoqué tous vos prélèvements de crédits?

[dacostabel]

oui tous mes prélèvements de crédit ont été révoqués. les rejets de prélèvements que j'ai évoqués concernent SFR et GDF