Chèques pour dettes alimentaires

[ally2187]

Bonjour à tous

Je viens vers vous pour un petit soucis que rencontre une amie. Je l'aide a monter son dossier de surendettement pour le déposer au plus vite car elle est dans une situation assez critique.

Donc elle se bat pendant plus d'un mois avec son ancienne banque pour récupérer des photocopies des chèques qui concernent des dettes alimentaires (elle a fait des chèques qui ont été rejetés en 2008 pour pouvoir nourrir ses filles). Il lui demande encore 3 semaines.

Il me semble qu'il peut y avoir une prescription au niveau des chèques de 1 an et 8 jours, pourriez vous me le confirmer pour qu'elle puisse enfin déposer son dossier.

[catsen]

lBonjour !Ally,

a prescription n'existe que si le chq n'est pas déposé à la banque

[ally2187]

Les chèques ont été déposés par les magasins si je peux dire et ce en 2008. Ils peuvent réclamés leur du jusqu'à combien d'années ?

[bisane]

J'ai eu un peu de mal à trouver la réponse...

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 2224 du Code Civil

Ce que semblent confirmer ces propos de la BDF :
il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l'inscription.

En tout état de cause, il vaut mieux les mettre dans le dossier...

[ally2187]

Ok pour les mettre dans le dossier. Ils demandent je crois le nom du bénéficiaire le problème c'est qu'elle essaye de récupérer les informations auprès de sa banque et il l'as font attendre, attendre. Il lui donne encore un délai de 3 semaines.... Nous avons vu le directeur tout à l'heure toute les deux, mais bon pas avec la grande conviction que quelque chose va être fait.

En attendant elle reçois des lettres de poursuites d'Intr.m J.stitia, des harcélements par téléphone.... Sa situation deviens insupportable.... L'association crésus lui a même dit de pas mettre les chèques, la banque de France oui

[catsen]

elle doit savoir à peu près le montant des chqs  dans ce cas elle indique ce qu'elle sait sur son dossier

par exemple : 5 chs rejetés par la banque en 2008 pour un montant d'environ xxxxxx

[bisane]

Intrum, c'est pour les chèques ?

[ally2187]

Intrum c'est pour des dettes de chez EDF.

Ok pour les chèques elle fera comme ça vu le temps que mets la banque à répondre faut pas déconner.....

[ally2187]

Voilà donc le dossier est déposé demain à la banque de France, concernant les chèques le gestionnaire lui as dit que si nous n'avions pas toutes les informations il ne faut pas les mettre, seul le découvert causé par ses chèques est pris en compte. Les chèques ne sont plus endossables car ils datent de 2008

[mamanrom]

ben les chèques ne sont pas dans le découvert vu qu'ils n'ont pas été encaissé....la réponse de la bdf me laisse perplexe  va bien falloir que votre ami les payent ces chèques 

[Comailles]

Bah oui, cela ne peut pas être dans le découvert 

[ally2187]

La banque s'est payé sur le découvert qui a causé des frais de rejet, de commissions fin bref. Tout cela est parti au contentieu d'après eux...

[mamanrom]

elle s'est payée les frais de rejets mais les chèques ne sont toujours pas payés?

[catsen]

Les chèques ne sont plus endossables car ils datent de 2008

les chq ont déjà été endossés s ils ont été présentés en banque

[ally2187]

ça lui as fait des chèques rejetés d'après ce que je sais.... On suit ce qu'a dit la banque de france comme ça pas de soucis mais bon j'ai un doute quand meme