DOSSIER DE SURENDETTEMENT IRRECEVABLE CAR DETTE RSI

[mimi91]

Bonjour
Mon dossier a été jugé irrecevable par la BDF car j'ai une dette professionnelle auprès du RSI de 4.000 Euros.
J'ai été agent commercial de 2005 à 2008 (j'ai cessé mon activité en 2008 faute de revenus suffisants) ; depuis, j'ai repris une activité salariée mais me suis beaucoup endettée.
Mon dossier BDF a été refusé en 2010 ; j'ai exercé un recours auprès du Tribunal d'instance de mon domicile qui a déclaré mon dossier à nouveau irrecevable (pas de sa compétence).
J'ai envoyé un courrier au Tribunal de Grande Instance qui m'a répondu que je pouvais demander un redressement ou une liquidation judiciaire (avec actif et passif), même si j'ai cessé mon activité en 2008 ;
je n'y comprends rien... Est ce la solution ?
Quelles sont les conséquences de la mise en place d'une procédure collective ?
Cette procédure va t'elle prendre en compte toutes mes dettes (pro et perso ?).

(Le dossier qu'ils m'ont envoyé me parait très complexe à remplir et ne correspond pas à ma situation).

Merci beaucoup de votre aide

bien cordialement

[bisane]

Hello !

Votre précédent fil est ici : DOSSIER IRRECEVALBLE BDF ET JEX

Oui, le dossier est forcément plus compliqué...
Ca m'étonne un peu que vous puissiez demander cette liquidation 3 ans après...

Que vous a-t-on dit à la CCI ?

[catsen]

la liquidation c'est possible je l'ai fait plus de deux ans après la fermeture de l'entreprise de mon mari dont j'étais gérante

mais il faut avant vérifier que le RSI était bien établi sous le nom de l'entreprise et pas à votre nom propre, tentez aussi de demander une remise gracieuse

Avez vous une procédure en cours avec le RSI?

[mimi91]

Bonjour,

Le service des procédures collectives m'a répondu : "Depuis le 1er janvier 2006, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout où partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé son activité."
"En conséquence, si vous êtes actuellement dans l'impossibilité de faire face à votre passif exigible professionnel et personnel avec votre actif disponible (=état de cessation des paiements), vous pouvez en faire la déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance qui pourra vous faire bénéficier d'une procédure collective même si vous avez cessé votre activité en 2008".
Texto, ce que m'a écrit le Tribunal.

Concernant ma dette RSI, celle-ci constitue à peine 10% de mon endettement.

De plus, l'entreprise était en mon nom propre car j'étais "agent commercial".

Et oui, j'ai tout essayé avec le RSI, ils ne veulent rien savoir.... Je leur dois 4.000 euros depuis 2008 et ils ne l'chent pas ; il n'empêche que cette dette a fait échouer ma demande BDF. (j'aurais mieux fait de ne pas la signaler, mais j'ai voulu être honnête).

Donc, dois je mettre en route cette procédure collective ? Qu'est ce que je risque ? Je n'ai aucun bien, sinon des dettes....

Voilà, j'espère avoir éclairci ma situation.

Merci de vos précieux conseils

[catsen]

De plus, l'entreprise était en mon nom propre car j'étais "agent commercial".

renseignez vous bien sur cet aspect car il me semble qu'en nom propre vous êtes responsable sur vos biens personnels

[catsen]

une solution pourrait être :

de privilégier le paiement de cette dette et de redéposer ensuite un dossier, qu'en pensez vous  Bisane et Chatel??



Oui vous n'avez aucun bien maintenant mais je pense qu'ils peuvent opérer une saisie,

jusqu'à où êtes vous allé pour demander une remise  car il y a le tribunal de la sécurité sociale ou quelque chose d'approchant il y a peut être une possibilité de demander à un niveau plus élevé.....

[bisane]

Oui vous n'avez aucun bien maintenant mais je pense qu'ils peuvent opérer une saisie,

Qu'est-ce que tu entends par là ?
Ils ne vont pas faire une saisie dans 10 ans ! 

impossibilité de faire face à votre passif exigible professionnel et personnel

Ca dit bien que c'est possible même en nom propre, non ?

Retour au plus tard ce WE, mais en tout cas merci pour le texte que vous avez cité !
Cela pourra servir à d'autres ! 

[bisane]

Je me suis permise de compléter ce billet avec votre citation ! 
Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL)

[catsen]

Citation de: catsen le Aujourd'hui à 11:14:53
Oui vous n'avez aucun bien maintenant mais je pense qu'ils peuvent opérer une saisie,
Qu'est-ce que tu entends par là ?
Ils ne vont pas faire une saisie dans 10 ans !  Tire la langue

les organismes de recouvrement sont informés de tout et la moindre possibilité de recouvrement risque d'être prise

[bisane]

Ben lors d'une liquidation, c'est le juge qui statue, non ?
Je ne te suis toujours pas...

[catsen]

Coucou Mimi,

je pense que vous devriez prendre rendez vous avec le greffier du tribunal, en principe ils sont très à l'écoute et de bons conseils

il vous donnera la marche à suivre

Bisane, je n'avais pas vu ça :

impossibilité de faire face à votre passif exigible professionnel et personnelCa dit bien que c'est possible même en nom propre, non ?

je ne connaissais pas cet aspect

donc si ça fonctionne comme ça, il n'y a pas de problèmes

[mimi91]

Bonsoir,
Merci pour vos réponses.

Je n'ai pas le choix : la BDF m'a dit de que ma demande dépendait du service des procédures collectives. En gros, ils classent mon dossier.

Je vais donc déposer un dossier au TGI et je vous tiens au courant de la suite des évènements.

Et non, je ne peux liquider ma dette RSI (c'aurait été la solution idéale !!).

J'ai toutefois une autre demande ; un des créanciers a réussi (dès information de l'irrecevabilité de mon dossier), a m'assigner devant le tribunal d'instance ; j'ai été convoquée, j'ai expliqué ma situation au juge et j'ai reçu ce jour le référé du juge : il m'accorde de payer ma dette (3000 Euros) en 24 mensualités de 100 Euros/Mois alors qu'à l'audience, je lui ai bien expliqué que j'avais un dossier de surendettement et que je pouvais à peine faire face au paiement de mon loyer....
j'ai l'impression que mon dossier a été traité à la légère.
(pour info, j'ai environ 30.000 Euros de dettes revolving).

Puis je avoir un recours suite à ce jugement ? Si oui, ou m'adresser ?

Merci beaucoup de votre aide.

MIMI

[Comailles]

Bonjour Mimi,

Pourriez vous remplir ce tableau que l'on puisse  vous aider au mieux

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0

[bisane]

Dommage que vous ne nous l'ayez pas dit, pour l'assignation, on aurait sans doute pu vous aider...

Faites la demande de liquidation au plus vite...

[mimi91]

bonjour,

Je fais mon dossier de liquidation cette semaine et je leur joins le jugement...

j'espère qu'ils vont en tenir compte.

Je vous tiens au courant.

Merci à vous