surendettement incompatible avec auto entrepreneur

Démarré par MILA, 09 mars 2010 à 23:25:23

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MILA

bonjour,
depuis quelques jours je suis dans une impasse, la semaine dernière j'ai reçu l'agrément ACCRE à la suite de mon inscription auto entrepreneur comme conseil/consultant, (non commerçant).
malheureusement je dois déposer un dossier de surendettement pour calmer le harcèlement des sociétés de crédit consommation. J'ai appris en posant la question à la BF que le fait d'être inscrit AE rend le dossier de surendt irrecevable..
Je suis allée plus loin pour creuser la question
2 poids 2 mesures : le Président d'une asso de défense des surendettés dit que sur Paris, ça marche, le dossier est recevable quand on est au régime d'autoentreprise (qui n'est ps un statut de société tout comme un AE n'a pas de Registre de Commerce et des Sociétés...

Si je résilie mon AE je perds le bénéfice de l'ACCRE et surtout je ne peux plus me réinscrire durant trois ans pour la même activité, tout comme je ne peux plus bénéficier de l'ACCRE qui permet un allègement des charges sociales et fiscales..... Je dois malgré tout déposer mon dossier de surendettement, c'est hyper urgent. Que me conseillez-vous ? Un député M. Morani a posé une question écrite à Mme Lagarde Ministre des finances.
Il semble que ce cas soit rencontré sur le terrain plusieurs fois par jour dans chaque département.. que ce soit dès l'inscription ou après la premère période de un an pour ceux qui se sont inscrits au régime d'AE entretemps... Là irrecevabilité également..
Je dois déposer très vite maintenant ... Si je dois me radier, que faire ? comment gagner ma vie ? c'es une impasse stupide, d'autant plus que je vais débuter bientôt, mais voilà l'inscription est déjà faite.


bisane

10 mars 2010 à 00:47:58 #1 Dernière édition: 10 mars 2010 à 00:50:27 par bisane »
Hello, Mila !
Voilà bien, en effet, l'impasse à laquelle sont confrontés les auto-entrepreneurs surendettés !
Légalement, vous n'avez pas accès à la procédure de surendettement. Mais vous semblez dire que certaines commissions acceptent. Je ne vois pas au nom de quoi...
La radiation du statut est immédiate.

Mila, dans des cas complexes comme le votre, il est d'autant plus indispensable de se rapprocher d'une association de proximité.
Voyez s'il y a un C.S près de chez vous !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

Bonsoir Mila,


je ne peux que confirmer qu'en effet le fait d'être en auto entreprise vous barre le chemin de la BDF . Il est exact que vous n'est pas inscrit au registre du commerce et des société, mais du fait qu'un auto entrepreneur est un entreprise individuel et qu'a ce titre vous ne percevez aucun salaire régulier, mais que ce statut un peu spécial, ne vous fait payer des charges que lorsque vous déclarer un chiffre d'affaire, que de surcroit vous êtes totalement indépendant, vous n'est pas recevable en BANQUE DE FRANCE.

Alors il vous appartient de prendre votre décision dans ce domaine. Nous ne pouvons que vous dire ATTENTION DANGER.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

l'indien

Un truc à vérifier dans le 29 la BDF accepte la dépôt d'un membre du couple quand l'un est exclu de la procédure.

Bien sur si vous êtes célibataire la question ne se pose pas.


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