plan de surendettement non respecte

[kiki86]

non il n'y a rien

[bisane]

Je m'aperçois que ce fil n'était pas du tout au bon endroit...

Vous pouvez faxer ?

[kiki86]

voici la lettre envoyé par le créancier

Vous avez, en effet, été surpris de constater que nous pouvions réactualiser le montant d'une créance. ( Titre III du code de la consommation ) prévoient:
la régularisation des décalages comptables résultant des écarts constatés entre l'arrêté des comptes par le secrétariat et la date de mise en place du plan amiable sera soit reportée en fin de période d'apurement, soit intégrée dans la restructuration du crédit sans modifier le montant des mensualités. dans les deux cas, les sommes en cause porteront intérêt au taux prévu au plan conventionnel.
c'est la raison pour laquelle nous vous avons indiqué un nombre de mensualités à régler, supérieur à celui fixé dans les modalités de remboursement prévues par la Banque de France

[victoire]

Les intérêts pour nous ont continué à courir jusque la mise en place du plan et les intérêts négociés avec les créanciers.
Attendons d'autres avis.

[bisane]

Oui, Vic, mais normalement il y avait une mention concernant les intérêts intercalaires dans les plans !

[victoire]

Oui, Vic, mais normalement il y avait une mention concernant les intérêts intercalaires dans les plans !

A l'époque, je n'ai rien eu....

[catsen]

faites passer ce courrier à la bdf avec copie de votre plan et revenez nous dire ce qu'il en est