CONSEIL SUITE A COURIER

[Comailles]

Ok, est ce que je peux demander à mon avocat de se renseigner

Oui.

peut il s'agir d'un coup de poker de l'huissier

Oui.

[FVNT]

Merci, je vais me renseigner dès demain, avez vous remarqué des "bizarreries" dans le courrier, on viens de me dire que ne peuvent être forclose les dettes d'un montant supérieur à 21500 euros 

[bisane]

on viens de me dire que ne peuvent être forclose les dettes d'un montant supérieur à 21500 euros 

C'est qui, "on" ?

Si c'est un crédit à la consommation, ça relève de l'article L311-52 du Code de la Consommation, qui ne précise aucun plafond...

[FVNT]

"on" ; c'est un autre forum  mais vos réponse sont plus sérieuses il s'agit d'un prêt classique, comme mentionné sur le courrier, ce qui me laisse perplexe, c'est qui n'y a aucune mention de jugement, simplement une "menace" de condamnation à la fin

[bisane]

Il semble qu'il y avait un plafond auparavant, mais je n'arrive pas à retrouver le décret...
Avis de recherche lancé !

Article L311-3 du code de la consommation :
ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret ;

[bisane]

Contact avec votre avocat indispensable !

[bisane]

Je copie votre MP, qui n'a rien de confidentiel, me semble-t-il...
quel sont les probabilités qui y ai eu jugement, à savoir qu'a l'époque je vivais en Belgique, je suis en France depuis 3 ans. Quel était donc le tribunal compétent
Pour la 1ère question, tout dépend de la réponse à la question du "crédit à la consommation" ou pas.
Pour la 2°, je crois que dans ces cas-là c'est le tribunal du siège social du créancier.

[FVNT]

Je vous explique mon parcours en quelques lignes, c'est la moindre des politesses

Je suis âgé de 42 ans, je suis au chômage depuis le 1.12.2011, auparavant, j'étais en arrêt maladie du 1.11.2010 au 31.11.2011.

Mon employeur m'a licencié pendant mon arrêt de travail, je précise que je travaillais en Espagne ou cette façon d'agir est autorisé.

Ce crédit date de plusieurs années, je n'ai jamais remboursé, le moindre cts depuis mon déménagement, je reconnais que faire le "mort" ne sert a rien. Ma situation financière est toujours très délicate, car je ne suis toujours pas indemnisé par le POLE EMPLOI, travailleur frontalier oblige et POLE EMPLOI ne me le garantit pas, même si des accord existent, ce qui est un comble.

De plus ma femme travaillant toujours en Espagne, elle sera taxé à hauteur de 24 % sur son salaire et ce tous les mois, mesure fiscale du gouvernement Espagnol, soit une baisse de revenu de presque 400 euros par mois, ce qui va lui laisser environ 1150 euros, avec un loyer de 600 euros par mois, et moi à charge pour le moment. Que me conseiller vous ?? Dossier BDF  Car aucune amélioration n'est envisageable prochainement 

[bisane]

Clairement, le dépôt d'un dossier aura au moins l'avantage de vous protéger ! 

[FVNT]

Quel sont les avantages d'un tel dépôt, je suis perdu, en fonction du courrier reçu, quand dois-je au plus tard le déposer ??

Merci !!!

[bisane]

Pour le crédit en question, il ne semble pas y avoir urgence, puisqu'il semble ne pas y avoir de décision de justice... Vous ne risquez dans l'immédiat rien de plus qu'avant. Essayez quand-même de vérifier qu'il n'y a pas de décision de justice...

Il semble bien qu'avant la loi Lagarde (01/11/2010), la somme maxi d'un crédit conso était de 21 500 €... les "on" ne vous ont pas raconté n'importe quoi !  
Les nouvelles dispositions couvrent les crédits d'un montant maximal de 75 000 €, contre 21 500 € précédemment
Crédit à la consommation - DGCCRF

Rapprochez-vous de votre avocat pour savoir ce qu'il en pense, mais a priori votre crédit relève de la loi précédente, et ne serait donc pas atteint de forclusion.

[FVNT]

Merci je vais le contacter demain 

[FVNT]

Re,

Est ce quelqu'un pourrait me dire si, en consultant le FICP de la BDF, il est fait mention d'un éventuel jugement, est ce que je peux me présenter directement à la succursale de mon dpt pour avoir un relevé.

Merci à tous !!!

[Comailles]

Non, la Bdf ne recense pas les décisions de justice

[FVNT]

merci