Délai de Grâce ET Dossier de Surendettement

[CHATEL]

Bonjour et merci de vous occuper de mon dossier. Non, je n'avais pas souscrit cette garantie, je ne crois même pas qu'elle m'ait été proposée.

Il n'y a pas vraiment eu d'échange de courriers à  ce sujet. J'en ai parlé avec ma conseillère, qui m'a indiqué qu'un report de 1 où 2 mois serait possible, mais pas plus. Pour le jugement du TGI, vous parlez de l'obligation alimentaire?

Oui  

[BernardG]

Normalement ce serait déjà  envoyé, mais je me sens très bête, je n'arrive plus à  remettre la main sur cette décision du TGI. Je sais que je l'ai, mais sans doute trop bien rangée....

J'envoie dès que j'arrive à  mettre la main dessus....

Bernard

[Comailles]

Je suis comme vous:

Dés que je range un truc, impossible de remettre la main dessus


Bonnes recherches

[BernardG]

Les documents sont enfin partis!
Merci encore de votre aide. J'espère pouvoir en aider d'autres à  mon tour ....

[BernardG]

Je suis comme vous:

Dés que je range un truc, impossible de remettre la main dessus


Bonnes recherches

Merci! Ma pauvre mère n'a jamais voulu comprendre ça!  J'aime bien avoir mes affaires sous la main, et n'ai jamais compris pourquoi on appelle ça désordre...

[Comailles]

 

Ma mère non plus, n'a jamais pu comprendre cela

Docs recus

[BernardG]

Bonsoir, j'ai pas mal de doutes et de questions. Quand on lit les explications dans les divers messages ici, ça parait tout simple, mais....

Bon, tout d'abord, pour cette procédure de demande de délai, est-il où non important de NE PAS être fiché FICP au moment de l'audience? Pour l'instant je ne le suis pas, à  ma connaissance, mais je jongle avec les diverses maisons de crédit au lieu d'envoyer une "mensualité de contact", et je crains que ce ne soit pas la bonne manière de faire.

Ensuite, est-ce un problème si je dépose le dossier de surendettement AVANT de demander ce délai de grâce?

J'ai un peu peur pour mon crédit immobilier, j'ai pris un peu de retard dans les paiements à  cause des impôts, de retards sur l'obligation alimentaire et ces divers crédits, j'ai l'impression qu'il vaudrait mieux que je fasse "fissa" maintenant. Qu'en pensez-vous?

Merci de vos avis et conseils.
Bernard

[CHATEL]

Bonjour Bernard

Je suis en train de finaliser le texte de l'assignation en référé. Appelez le Greffe des référés (Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence) pour prendre la première date d'audience de référé utile. Cela nous permettra de connaître le délai.

Quant au dossier de surendettement: à  quand remonte le dernier crédit ? Combien de mensualités impayées ?

[Astian]

Et.... être à  jour dans vos charges fixes... Ce problème d'impôt tourne autour de quoi ?  Autre question cette maison est-elle votre résidence principale et si oui quels ont été les travaux effectués par une entreprise ?

[BernardG]

Bonjour Bernard

Je suis en train de finaliser le texte de l'assignation en référé. Appelez le Greffe des référés (Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence) pour prendre la première date d'audience de référé utile. Cela nous permettra de connaître le délai.

Quant au dossier de surendettement: à  quand remonte le dernier crédit ? Combien de mensualités impayées ?

Merci beaucoup de votre aide. J'appelle cette après-midi, mais j'avais cru comprendre que le tribunal compétent était celui duquel dépendait l'agence de la banque, plutôt que celui dont dépend mon domicile. Dans mon cas, ce sont non seulement 2 juridictions différentes, mais aussi 2 départements différents....

Pour le dernier crédit, il est de Février 2011, soit juste 1 an. j'ai 2 mensualités de retard sur les 2 crédits à  la banque, en dehors du prêt immo. J'ai aussi du retard pour l'obligation alimentaire, edf, assurance. Je jongle à  peu près pour boucher les trous, mais je ne pense pas pouvoir continuer longtemps comme ça...

[BernardG]

Et.... être à  jour dans vos charges fixes... Ce problème d'impôt tourne autour de quoi ?  Autre question cette maison est-elle votre résidence principale et si oui quels ont été les travaux effectués par une entreprise ?

retard sur la Taxe d'Habitation. La maison est bien mon habitation principale, les travaux effectués par des artisans ont été minimaux, et leurs devis intégrés au prêt immo. Il y a eu des travaux d'électricité, isolation des combles et plomberie. C'est ce que j'ai gardé à  faire pour moi qui m'a mis dans le rouge, parce que je ne l'avais pas du tout correctement estimé.

[BernardG]

Appelez le Greffe des référés (Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence) pour prendre la première date d'audience de référé utile.

C'est le luxe! On a le choix entre le 3 où le 4 Avril, donc un mois de délai. Confirmation, il s'agit bien du tribunal qui a juridiction sur l'agence de ma banque.

Merci encore de votre aide précieuse, Chatel.

Bernard

[CHATEL]

Heu bernard là  non: la juridiction compétente est celle du lieu de votre domicile et non celui de l'agence sauf si clause d'attribution de juridiction dans le contrat de prêt

[Astian]

Retard sur la TH c'est moindre mal : essayer de prendre contact avec le Trésorier afin d'obtenir des délais de paiements.  L'idéal serait d'arriver au dépôt du dossier sans retard d'impôt : un représentant de l'administration fiscal  y participe et bien évidemment il se rencarde avant ....

Concernant les travaux : s'agissant de tvx d'isolation en principe et lorsqu'ils sont effectués par un artisan, il donne lieu à  réduction et/ou crédit d'impôt. Quand ces travaux ont ils été effectués et avez vous obtenu une réduction d'impôt pour cela ?

[BernardG]

Heu bernard là  non: la juridiction compétente est celle du lieu de votre domicile et non celui de l'agence sauf si clause d'attribution de juridiction dans le contrat de prêt

Ha bon, d'accord, c'est pourtant ce que m'a dit la personne au greffe. Bon, je vais appeler celui de mon domicile, mais je vais avoir plus de mal pour trouver un huissier, ils n'ont visiblement pas d'expérience localement.

J'avais cru comprendre que le tribunal compétent était celui de l'assigné....