la loi lagarde de juillet 2010 à propos

[mumuche]

Bonjour, voilà j'ai un dossier de surendettement depuis avril 2004 d'une durée de 10 ans mais suivant la nouvelle loi de juillet 2010 sur le surendettement il y a une réforme qui dit que la durée du plan peut être réduite à 8 ans au lieu de 10 ans si on a bien remboursé pendant ces 8 ans. Ma question est : il me reste 2 ans à payer est ce que cela peut s'annuler ? est ce que je peux arrêter de payer ?

[Comailles]

Bonjour Mumuche,

Votre plan datant de 2004, il ne rentre pas dans cette loi

A l'issue des 10 ans, aurez vous payé l'intégralité de vos dettes ou devez vous redéposer?

[mumuche]

à l'issue j'aurais tout payer. Mais pourquoi je ne rentre pas dans le cadre de cette loi ?

[Comailles]

Vous ne rentrez pas dans cette loi car elle n'est pas rétro-active

[mumuche]

Je crois que vous êtes très mal renseigné car : la réduction des délais ne concerne pas uniquement les personnes inscritent à partir du 1 novembre 2010 elle concerne également les personnes préalablement inscrites c'est à dire que la loi lagarde a un effet rétroactif. 

[mumuche]

Donc qui peut me dire comment on procéde ? est ce que cela se fait automatiquement ? on paye plus ?

[Comailles]

Vous confondez l'inscription au FICP et le plan!!

Vous ne trouverez personne ici vous conseillant d'arrêter votre plan de désendettement....

[catsen]

non elle n'a pas un effet rétroactif sur les plans en cours

[mumuche]

Voiçi le détail de la loi lagarde :

Depuis le 1er novembre 2010, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais
d'inscription des incidents de remboursement au fichier FICP sont réduits de 8 à 5 ans suite à une procédure de
rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de
surendettement. La réduction de ces délais d'inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP avant le
1er novembre 2010. Ainsi les pouvoirs publics estiment qu'environ 120 000 personnes inscrites au FICP au titre du
surendettement ont été radiées depuis le 1er novembre 2010.

[mumuche]

Alors qu'en pensez vous ? Qu'est ce que j'ai pas compris d'après vous ?

[Comailles]

la retro- activité est donc bien sur la durée du fichage et non la durée du plan!!

[mumuche]

Qui pourrait me renseigner plus correctement s'il vous plait ?

[mumuche]

Depuis le 1er novembre 2010, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans.

Cette phrase vous l'a comprenez comment ?

[mumuche]

au fichier FICP sont réduits de 8 à 5 ans

c'est vous qui confondez non ?

[victoire]

Je fais parti des anciens plans : 10 ans.
J'ai été fichée jus qu'en 2010 et je termine le plan en novembre 2012.
Aujourd'hui, vous payez en 8 ans.
Au bout de 5 ans, vous êtes défichée.
C'est clair?