Ennui avec impots et amendes radar après remise d'un dossier de surendettement.

[Phil808]

Bonjour à tous et à toutes,
Ce message pour vous exposer une situation particulière et vous demander si vous pouvez m'aider à trouver une solution.
Voilà brièvement mon histoire :
En sur-endettement depuis aout 2009 : 80000€ à rembourser sur cinq crédits à la consommation, des retards de loyers impayés et trois prêts privés.
Je dépose mon dossier en octobre 2009 et il rapidement rejeté par la banque de France pour "absence de bonne foi" et " organisation de l'insolvabilité".
Je fais appel et un an plus tard le Jex rend son verdict qui m'est favorable.
Mais entre-temps les impôts ont perdu ma déclaration 2010, me demandent de la re-déclarer et m'appliquent une pénalité de 40%. Cerise sur le gateau, ils me remboursent mes impôts 2009 sur mon compte pour une obscure raison administrative et me demandent une semaine après de les rembourser !! Sauf que entre-temps cet argent est avalé par ma banque suite à un découvert et à quelques impayés d'échéances de prêts. Donc je ne peux pas rembourser.
Je suis passé aux impôts plusieurs fois pour exposer ma situation et tenter au moins de faire annuler les 40% de pénalités, mais rien n'y fait ma requête est impitoyablement rejetée.
Ce problème bancaire n'avait pas été inclus dans le dossier de surendettement et n'y est toujours pas.
J'ai reçu le jugement du Jex il y a deux semaines et je reçois dans ma boite aux lettres un avis de saisie sur mon compte bancaire du montant de mes impôts 2009 + les 40%.
Sachant que dans le jugement du tribunal il est spécifié que dorénavant les saisies sur salaires, sur compte bancaire sont interdites tant que le plan de redressement que je dois élaborer avec la banque de France n'est pas ficelé, que dois-je craindre de la part des impôts ? Peuvent-t'ils quand même me saisir malgré le jugement du Jex ? Puis-je maintenant obtenir une annulation de la pénalité de 40%, voire carrément une annulation de tout ce remboursement impôts, histoire de m'aider à remonter la pente ? Qu'en pensez-vous et si oui comment d'après vous dois-je procéder ?
J'ajoute que croyant bien faire j'ai pris dans mon entreprise un congé pour création d'entreprise en octobre dernier, pensant m'en sortir en trouvant des missions en freelance mieux rémunérées qu'en tant que salarié, mais manque de chance je ne trouve pas de missions (crise économique..), que ma boîte ne veut pas me reprendre avant le délai légal d'un an et que par conséquent, je n'ai maintenant plus de revenus ( et même pas le droit aux assedics, ni même au Rsa..)
Merci d'avance pour vos réponses, si en plus ça peut servir à d'autres...
Et bon courage à tous !

[Comailles]

Bonjour Phil et bienvenue,

Vous êtes recevable depuis quelle date?

Savez vous quand votre plan doit démarrer?

Vous avez crée votre entreprise mais quel est votre statut?

[Astian]

Bonsoir Phil,

Tout ceci est un peu confus, essayez d'apporter la lumière :

Mais entre-temps les impôts ont perdu ma déclaration 2010, me demandent de la re-déclarer et m'appliquent une pénalité de 40%.

Il s'agit sans doute des revenus 2009 à déclarer en  2010. Avez vous conserver un double de la déclaration déposée à cette époque, l'avez fait par courrier ou simplement déposé en boite aux lettres ? Si vous n'avez pas la preuve du dépôt çà va être compliqué...

La pénalité de 40% vient lorsque :

1)  il y a une mise en demeure de déposer ;
2) la déclaration n'a pas été déposée dans le délai d'un mois après la mise en demeure ;
3) Il y a eu une proposition de rectification en recommandée AR dans le cadre d'une procédure d'office ( absence de dépôt dans les 30 jours d'une première mise en demeure et défaut de réponse dans les 30 jours à la proposition de rectification. Dans cette proposition de rectification est motivée le recours à la procédure d'office et l'application des pénalités
4) Mise en recouvrement du rôle.

Ces étapes sont chronologiques et cumulatives .

Le remboursement d'impôt 2009 ( revenus de 2009 à déclarer en 2010)  s'explique par l'absence de déclaration. En effet, votre impôt devait être appelé par 1/3 et lors du dernier tiers - lors de la sortie de l'avis d'imposition - l'absence de rôle permettant d'imputer les paiement précédents déclenchent de manière automatique le remboursement des tiers.

Sachant que dans le jugement du tribunal il est spécifié que dorénavant les saisies sur salaires, sur compte bancaire sont interdites tant que le plan de redressement que je dois élaborer avec la banque de France n'est pas ficelé, que dois-je craindre de la part des impôts ? Peuvent-t'ils quand même me saisir malgré le jugement du Jex ?

Tant que le plan n'a pas un caractère concret, définitif, le service du recouvrement peut mettre en œuvre toutes procédures - saisie, atd - qui pourront lui permettre de recouvrer sa créance.

Il va falloir aller discuter très sérieusement avec le Trésorier et là ils s'agit de prendre rendez vous avec lui ou son fondé de pouvoir afin de lui expliquer le pourquoi du comment.

Avez connu par le passé des épisodes similaires ou c'est votre "première surprise party" avec les impôts

J'ajoute que croyant bien faire j'ai pris dans mon entreprise un congé pour création d'entreprise en octobre dernier, pensant m'en sortir en trouvant des missions en freelance mieux rémunérées qu'en tant que salarié, mais manque de chance je ne trouve pas de missions (crise économique..), que ma boîte ne veut pas me reprendre avant le délai légal d'un an et que par conséquent, je n'ai maintenant plus de revenus ( et même pas le droit aux assedics, ni même au Rsa..)

J'imagine que vous faites partie de ceux qui ont été tentés par le statut d'autoentrepreneur ?

J'attends vos réponses et en fonction de celles-ci on va mettre en place une stratégie. Soyons clairs : je bosse aux impôts, donc les solutions viseront toujours à obtenir le plus dans le respect des procédures.

A vous lire.

[zorah0412]

bienvenue Phil808
vous avez là le meilleur expert du forum sur ces questions 

[Comailles]

Merci Astian

[Astian]

vous avez là le meilleur expert du forum sur ces questions 

Merci Zozo pour le beau compliment pour mon petit Astian.



Mme Astian

[bisane]

Ben ce n'est pas un compliment, hein ?
C'est tout simplement la réalité ! 
Et quand en plus c'est bien expliqué, c'est "que du bonheur" !
Je crois que c'est la 1ère fois que l'âne comprend quelque chose aux impôts... 

[nounours]

réponse très très utile merci Astian

[catsen]

Oui merci Astian, j'apprend des choses et surtout la manière de les exposer

[Astian]

Sans en rajouter, voici bien toute la difficulté de l'impôt.

Le système fiscal français traîne un arrière goût de gabelle, et fort de ces relents nauséeux le contribuable Lembda cherche à carotter le système. Il oublie ce faisant, qu'une partie des routes, les collèges, les lycées, la sécurité sociale, la caisse d'allocation familiales, tout cela est financé par l'impôt. Il en oublie ce que sont les fondements même de notre République :  

Article XII

La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Article XIII

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Article XIV

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Ces trois articles sont extraits de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, celle-là même qui fixe le principe de l'égalité des hommes entre eux, principes fondateurs de notre République et qui a inspiré très largement les fondements constitutionnels de nombre de démocraties.

L'impôt n'a pas pour but d'asservir ou d'opprimer - comme il le fut par la passé au travers de la taille, des corvées, du cens, de la gabelle mais bien de contribuer à permettre que la vie démocratique puisse être garantie. Et ce n'est pas rien. C'est aussi pour cela que l'impôt reste déclaratif : pour nous permettre de ne pas oublier qu'en tant que citoyen nous avons fait le choix de garantir nos libertés fondamentales via une contribution commune, librement consentie par tous.

C'est hélas totalement perdu de vue...

[bisane]

C'est hélas totalement perdu de vue...

Ca revient un peu dans le débat public, et avec ces fondamentaux là, entre autres grâce à Piketty !