2ème depot de dossier - irrecevabilité confirmée par le JEX - stratégie et IP

[BEKA89]

Une tite question voilà il nous restait 61.80e de taxe d'habitation à payer cette somme a été saisie sur le salaire de monsieur

et la je viens d'avoir mes indemnités de congé maternité et ils ont refait saisie de 61.80 euros est ce que je dois le signalé

ou pas  

[BEKA89]

Oui perseverance on l'a dit au juge mais il n'a rien voulu entendre

A ce jour le retard s'éléve à 1946 euros.(il faut que je rectifie le tableau)

Le montant du loyer était de 416 euros plus paiement de retard de 60 euros  soit 476 euros et là la caf verse dirctement au

bailleur 82 euros d'apl

Donc la maintenant on regle 394 euros

[Persévérance]

Et vous ne pouvez pas régler un peu plus ?

[BEKA89]

honnetement là non on ne peut pas plus je vais revoir la conseillère en eco semaine prochaine et voir avec elle


que veut dire renvoyons les parties à mieux se pourvoir  c'est ce que j'ai entendu hier

[Persévérance]

Je crois que c'est utilisé quand ce n'est pas la bonne juridiction qui est saisie sauf que là, je ne vois pas pourquoi ... donc on va attendre les autres avis 

J'ai signalé votre question pour la saisie 

[CHATEL]

oui chatel nous avons sollicité délai de paiement mais il n'a rien écouté 

supposons que nous saisisons le jex pour obtenir des délais pour quitter les lieux et que nous regularisons la dette est ce

que la procédure continue ou pas

Beka

A partir du moment où un jugement est rendu constatant l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnant l'expulsion des locataires visés, ceux-ci deviennent, après l'expiration du délai d'appel qui court à compter de la signification du jugement, occupants sans droit ni titre.

En saisissant le JEX pour obtenir des délais pour quitter les lieux, vous  ne recouvrirez pas pour autant vos droits en qualité de locataires; vous resterez avec ce statut d'occupants sans droit ni titre mais vous pouvez être autorisés par ce Juge à rester pendant x mois dans ce même logement, délais qui seront subordonnés au paiement du loyer courant (qui aura comme intitulé indemnité d'occupation) et à une somme complémentaire pour apurer l'arriéré.

Si entretemps la dette est apurée, seul votre bailleur pourra, si bon lui semble, vous réintégrer dans vos droits de locataires; cela arrive avec certains bailleurs mais pas toujours beka.

Et imaginons pour aller jusqu'au bout de la réflexion, que le JEX vous accorde un délai d'un an pour quitter les lieux, et que la dette soit soldée, à l'issue de ce délai, vous pourrez tenter de nouveau de saisir le JEX pour en obtenir un autre supplémentaire.

Pour l'instant Beka, ce ne sont que des suppositions. Ce n'est seulement que lorsque vous aurez ce jugement que l'on pourra voir ce que l'on pourra faire

Pour la petite phrase "renvoyons les parties à mieux se pourvoir" signifie: si j'ai bonne mémoire, l'assignation qui vous a été délivrée est en référé, de sorte que si le bailleur souhaitait formuler d'autres demandes pour lesquelles il existe une contestation réelle et sérieuse sur le bien fondé, le créancier doit ressaisir le Tribunal par une assignation au fond.

[BEKA89]

Merci et pour la saisie qui peut me dire ce que je dois faire    il nous restait 61.80 e de taxe habitation à payer

cette somme a été saisie sur le salaire de monsieur et aussi saisie sur mes indemnités

[CHATEL]

Une tite question voilà il nous restait 61.80e de taxe d'habitation à payer cette somme a été saisie sur le salaire de monsieur

et la je viens d'avoir mes indemnités de congé maternité et ils ont refait saisie de 61.80 euros est ce que je dois le signalé

ou pas  

Double saisie de cette même somme de 61,80 € ?

[BEKA89]

Et une autre question si on arrive à donner un peu plus est ce que je dois demander un nouveau plan d'apurement au

bailleur et je viens de recevoir courrier de la caf m'informant qu'ils sont au courant du retard de paiement de nos loyers

qu'il continue à verser l'apl au bailleur mais qu'il faut qu'on demande un plan d'apurement avant le 20 février 2013 sinon il

stoppe le versement.

Dois je envoyé ce papier au bailleur  

[BEKA89]

oui chatel double saisie

[CHATEL]

Et une autre question si on arrive à donner un peu plus est ce que je dois demander un nouveau plan d'apurement au

bailleur et je viens de recevoir courrier de la caf m'informant qu'ils sont au courant du retard de paiement de nos loyers

qu'il continue à verser l'apl au bailleur mais qu'il faut qu'on demande un plan d'apurement avant le 20 février 2013 sinon il

stoppe le versement.

Dois je envoyé ce papier au bailleur  

Oui Beka adressez ce doc au bailleur en leur rappelant que vous avez repris le paiement de votre loyer courant, que vous versez une somme complémentaire de x , engagements de paiement que vous avez confirmés lors de l'audience du .......devant le Tribunal d'Instance de.....

[CHATEL]

oui chatel double saisie

Il faut vous rapprocher du Trésor Public en leur indiquant que cette somme a fait l'objet de deux saisies tant sur le salaire de votre conjoint, que sur vos indemnités de maternité et que dès lors il en ressort un trop perçu au regard de cette taxe d'habitation et qu'il se doit de vous le restituer et ce, par un courrier en RAR en joignant une copie du bulletin de salaire de M et du détail de vos indemnités faisant bien état de ces deux saisies.

Astian pourra peut-être vous conseiller une autre formule 

[BEKA89]

ok merci chatel

la treve hivernale debute du 1er novembre au 15 mars

Alors une question si le juge statue sur l'expulsion le 18 nov  à partir de quand s'applique-t-elle avec l'existence de la treve hivernale 

[CHATEL]

Si le jugement est rendu le 18 novembre prochain et imaginons que la signification de ce jugement intervienne à partir du 20 novembre et imaginons que l'expulsion soit effectivement ordonnée, l'Huissier devra préalablement attendre l'expiration du délai d'appel, soit le 20 décembre.

Il peut dès lors vous signifier un commandement de quitter les lieux^. Le principe est qu'à compter de la signification de ce commandement de quitter les lieux, vous avez un délai de deux mois pour l'exécuter, soit jusqu'au 20.02.2013 mais du fait qu'il intervienne durant la trêve hivernale, vous bénéficierez d'un délai jusqu'au 15.03.2013.

Entretemps, ce même Huissier devra recueillir l'autorisation de la Préfecture pour procéder à l'expulsion et c'est là que le temps va "jouer en votre faveur" car certaines préfectures n'accordent cette autorisation sous quelques mois.

Et j'oubliais aussi les délais d'attente pour la réquisition de la force publique.....

C'est la raison pour laquelle et je dis bien si vraiment aucun délai de paiement ne vous est octroyé, dès la signification du commandement de quitter les lieux, il faut saisir le JEX. Cette saisine s'effectue soit en vous rendant directement auprès du Greffe du TGI du lieu de votre habitation, soit par la voie RAR en joignant une copie du commandement de quitter qui vous aura été délivré.

Mais beka je me répète (deviens petite vieille pour le coup   ): avant d'envisager tout cela, il faut attendre ce jugement et lorsque vous le recevez, vous nous le faites tout de suite passer oki jeune maman  

[Comailles]

on paie loyer tous les mois plus  plan de paiement de 60 euros

çà vous ferait finir le paiement des arriérés à quelle date ?

fin juillet l'année prochaine

A ce jour le retard s'éléve à 1946 euros.(il faut que je rectifie le tableau)

Si le retard de loyer est de 1946 € et que vous payez 60 €/mois pour ce retard, pourquoi dites vous  que la dette sera soldée en juillet prochain?