2ème depot de dossier - irrecevabilité confirmée par le JEX - stratégie et IP

[chounette]

C'est exactement pour ça que je demandais la sources , parce que c'est tout a fait les paroles qu'avait mon AS l'autre jour. Elle annule la procédure avant jugement

Attendons donc la source

[BEKA89]

Bonjour

Viens de recevoir le commandement de quitter les lieux je le scan au fofo.

Il est noté je vous fait commandement:
1/ De quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens les lieux que vous occupez indument,et,ce au plus tard le 28 JANVIER 2013(délai de deux mois à compter de la date du présent)

2/De me justifier,avant la date portée ci dessus du paiement de la taxe habitation desdits locaux(et éventuellement la taxe professionnelle)

[BEKA89]

Et j'ai une autre question

Comme pour soge....ment nos biens ont été inventorié et nos vehicules gagés ils appartiennent donc au créancier et

supposons qu'un autre créancier veulent aussir saisir nos biens comment celà se passe 

[chounette]

Bonjour

Viens de recevoir le commandement de quitter les lieux je le scan au fofo.

Il est noté je vous fait commandement:
1/ De quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens les lieux que vous occupez indument,et,ce au plus tard le 28 JANVIER 2013(délai de deux mois à compter de la date du présent)

2/De me justifier,avant la date portée ci dessus du paiement de la taxe habitation desdits locaux(et éventuellement la taxe professionnelle)

bonjour Béka ,

Donc aucune annulation de jugement et d'expulsion

Vous ne partirez pas de toute façon pour le 13 janvier , nous sommes en trêve hivernal

[chounette]

Et j'ai une autre question

Comme pour soge....ment nos biens ont été inventorié et nos vehicules gagés ils appartiennent donc au créancier et

supposons qu'un autre créancier veulent aussir saisir nos biens comment celà se passe 

Les biens sont deja inventorier pour un créancier , il ne peuve l'etre pour un autre
par contre si vous recevez un huissier pour un autre inventaire c'est a vous de donner preuve du dernier inventaire fait par l'autre huissier

[BEKA89]

Ok merci chounette donc si un autre huissier vient pour inventaire je lui donne preuve du dernier inventaire fait par l'autre

huissier.

De toute façon l'inventaire de soge...ment comprends tous nos biens donc pour les autres ils ne restent plus rien

[chounette]

Ok merci chounette donc si un autre huissier vient pour inventaire je lui donne preuve du dernier inventaire fait par l'autre

huissier.

De toute façon l'inventaire de soge...ment comprends tous nos biens donc pour les autres ils ne restent plus rien

je pense mais par mesure de securité attend qu'une autre personne plus competente te le confirme 

[BEKA89]

ok merci chounette

et pour la procedure d'expulsion notre dossier passe en commission LE 12 décembre

[chounette]

ok merci chounette

et pour la procedure d'expulsion notre dossier passe en commission LE 12 décembre

en comission de quoi ?

Parce que la ok tu peux faire appel puisque tu viens de recevoir le commandement de quitter les lieux (il me semble) mais je reste persuader beka que vous n'obtiendrez qu'une suspension et non une annulation de l'expulsion , d'ailleurs je croyais que le commandement de quitter les lieux vous l'aviez déja, j'avoue je m'y perd dans tout ca

[BEKA89]

Chounette le commandement de quitter les lieux je viens de l'avoir ce midi 

[catsen]

Bonjour Beka,

comment arrivez vous à rester calme face à toutes ces menaces??

[BEKA89]

Voilà ce que c'est la commission du 12 décembre un peu de lecture pris sur le site de l'adil 89


la CCAPEX


Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)

Cadre juridique

La Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives a été créée dans le cadre de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. A l'origine, celle-ci n'était pas obligatoire mais elle l'est devenue par l'effet de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

La commission a été créée dans l'Yonne par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 13 octobre 2010. Cet arrêté a été modifié le 6 mai 2011 afin de prendre en compte la réorganisation fonctionnelle des services de l'Etat et la création de sous-commissions techniques par arrondissements. Le règlement intérieur a été adopté le 26 mai 2011.

Rôle et attributions de cette commission

Cette commission a vocation à traiter des expulsions locatives, formuler des avis auprès d'instances décisionnelles et des recommandations auprès des bailleurs, des élus et des différents organismes oeuvrant dans ce domaine de la prévention. La CCAPEX doit intervenir plus en amont, dans le cadre de la prévention.

La commission est compétente pour l'ensemble des impayés locatifs. Tous les locataires sont concernés y compris les locataires ne bénéficiant pas d'une aide personnelle au logement, les sous-locataires, les résidents de résidences sociales, logements foyers, maisons relais...

La commission examine également les expulsions locatives non liées à des impayés locatifs (tels les troubles de voisinage, récupération de logement en fin de bail). La commission n'est toutefois pas compétente pour les accédants à la propriété en difficulté.

La commission rend compte de son activité devant le comité responsable du plan. A ce titre, elle établit chaque année un bilan de son activité qui comporte un bilan des suites réservées à ses avis et recommandations.

La composition de la commission

Dans sa configuration plénière, elle est dans l'Yonne, co-présidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants.

Les membres de droit sont :
-le préfet du département ou son représentant ;
-le président du conseil général ou son représentant ;
-le représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement (APL) ;
-le maire de la commune ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;

A la demande des membres de droit, participent à la commission avec voix consultative, au moins un représentant :
-des bailleurs sociaux ;
-des propriétaires bailleurs privés ;
-des associations de locataires ;
-des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
-de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement.


La saisine de la commission

Elle peut être saisie par:
- le bailleur,
- le cautionnaire
- le ménage en impayé,
- la commision DALO
- Les commissions locales d'impayés
- les CCAS
- toute personne y ayant intérêt ou vocation (tels les travailleurs sociaux, les associations).

Elle peut également être auto-saisie par l'un des membres de la commission.

Les règles de fonctionnement de la commission

Le fonctionnement est régi par un règlement intérieur. Dans l'Yonne, la CCAPEX  se réunit en formation plénière au moins une fois par an. Le secrétariat de cette instance plénière est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Cette formation plénière validera le bilan annuel des actions de prévention menées par les différents partenaires et par les sous-commissions techniques. Elle sera également consultée pour toute modification du règlement intérieur de la CCAPEX. Chaque service ou organisme conserve le secrétariat des affaires relevant plus particulièrement de son champ de compétence (Conseil général pour le FUSL, organismes payeurs CAF et MSA pour les allocations logement,...).

Les sous-commissions techniques

Cette instance se réunit également en formation restreinte dénommée « sous-commission technique » au niveau de chaque arrondissement.

Chaque sous-commission technique par arrondissement est placée sous la présidence conjointe du préfet et du président du Conseil général ou de leurs représentants. Le secrétariat de ces sous-commissions techniques est assuré par la DDCSPP pour l'arrondissement d'Auxerre et par les sous-préfectures pour les arrondissements d'Avallon et de Sens.

Les membres de droit de chaque commission sont :
-le préfet du département ou son représentant ;
-le président du conseil général ou son représentant ;
-le représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement (APL) ;
-le maire de la commune ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;

A la demande des membres de droit, participent à la commission avec voix consultative, au moins un représentant :
-des bailleurs sociaux ;

En tant que de besoin, la sous-commission technique peut solliciter la présences de tierces personnes dont l'audition ou l'expertise apparaît utile à la bonne instruction des dossiers soumis en séance.

Les conséquences de la création de la commission

La mise en place de cette commission conduit à supprimer la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) en tant qu'instance décisionnelle dont les compétences sont transférées aux CAF et CMSA.

Ce transfert de compétences entraîne la conclusion d'une convention entre la commission de coordination et les organismes payeurs des APL qui définit les conditions pratiques d'organisation des relations entre ces deux entités.

Ainsi, les organismes payeurs sont compétents pour statuer :
-sur le maintien ou à la suspension des APL en cas d'impayés ;
-sur les contestations des décisions prises par les organismes payeurs, notamment en matière de prime de déménagement ;
-sur les demandes de remise de dette présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'APL (CCH : L.351-14) ;
-sur l'approbation ou le rejet du plan d'apurement joint au protocole d'accord et, le cas échéant, de son avenant (CCH : L.353-15-2).

L'instruction et le suivi des dossiers des locataires

L'instruction et le suivi des dossiers restent confiés aux services compétents suivants :
-services de l'état (services des ex CDAPL pour les dossiers d'impayés en APL) ;
-les organismes payeurs (CAF et CMSA pour les dossiers d'impayés en allocation logement) ;
-le service social du conseil général pour les dossiers relatifs aux aides financières du FSL ou nécessitant une mesure d'accompagnement social des ménages.

[feufolette]

Ok merci chounette donc si un autre huissier vient pour inventaire je lui donne preuve du dernier inventaire fait par l'autre

huissier.

De toute façon l'inventaire de soge...ment comprends tous nos biens donc pour les autres ils ne restent plus rien

c'est tout à fait ça "saisie sur saisie ne vaut "  La première saisie a pour effet de rendre indisponibles les biens saisis, et de te rendre responsable de leur conservation et de leur maintien en bon état (si ton mec veut exploser la tv parce que le film était pas bon, qu'il évite...)

Tu   donnes une copie de la liste faite par le premier au deuxième, s'ils se causent entre eux ça t'éviteras peut être la visite d'un troisième...   

[Persévérance]

Avez vous commencé à rechercher un autre logement ?
Êtes vous à jour du paiement du loyer et du plan d'apurement pour ce mois ci ?

[BEKA89]

Non pas encore cherché un autre logement.

Et pour le loyer et plan pour ce mois ci oui  416euros plus 40 plan apurement.