• Bienvenue sur archives du Forum Entraide Surendettement.
 

Contestation d'indemnités et d'intérêts vente anticipée bien immobilier

Démarré par nikoélipso, 12 Juin 2012 à 11:38:21

« précédent - suivant »

nikoélipso

Bonjour et merci pour votre forum très utile,

Je synthétise ma situation :
- 1er dossier de surendettement déposé en mars 2011, refusé par la banque de france et déclaré recevable par le juge de l'exécution le 27/12/2011;
- Plan de redressement proposé fin mai 2012, je l'ai signé et la commission de la BDF l'entérinera mi juillet 2012;
- Entre temps la vente d'un bien immobilier qui doit se finaliser le 22/06/2012 et qui est l'objet du litige évoqué dans le courrier qui suit que je vous mets en copie;

Si je vous transmets ma situation c'est pour avoir votre retour d'expérience sur ce genre de litige similaire et afin d'enrichir ce forum sur les différentes tournures que prend la recevabilité d'un dossier de surendettement.

Je vous laisse lire le courrier qui suit qui parle de lui même, que j'ai adressé ce matin par mail à la gestionnaire de la BDF.

Si j'ai réagis ainsi c'est parce qu'il me semble que le Crédit bouseux qui est le principal des créanciers du plan de redressement essaie d'exiger davantage qu'il ne devrait. Mais peut être que je me trompe...

Toutes vos remarques et suggestions sont les bienvenues

Je précise que dans le courrier qui suit que j'ai adressé à la BDF ce matin, je fais référence à un courrier que j'ai reçu de mon notaire hier me confirmant la date de signature finale pour la vente du bien accompagné d'un courrier décompte que le  crédit bouseux a adressé à mon notaire en raison de la vente anticipé du bien... Et bonne lecture !
                                                            Banque de France
                                                            Commission de surendettement                                           
                                                           23 rue des Mazières
                                                            91000 Evry

Objet : Contestation d'indemnités et d'intérêts
   suite remboursement anticipée des
   prêts Crédit bouseux
   &
   des différence de montants entre plan
   de redressement et contrats de prêts initiaux.
                                                           Corbeil le 12 juin 2012,


   Madame xxxxx,


   Je vous informe que les prêts contractés auprès du Crédit bouseux devraient être soldés lors de la vente du bien immobilier afférent, prévu le 22 juin 2012 (voir document ci-joint).
   
   Cela provoque les décomptes de remboursement anticipé que détaille ce courrier du Crédit bouseux.
   
   Aussi au regard d'une analyse détaillée de ce décompte, il s'avère que j'ai constaté certaines données chiffrées incompréhensibles.
   
   Premièrement, le contrat de prêt du Crédit bouseux (dont vous avez la copie) précise page 5, que "le remboursement anticipé du prêt ne donnera pas lieu à la perception d'une indemnité".  Hors, le décompte ci-joint fait état d'un montant global de 7 178,58€, réparti comme suit : 2 392,85€ d'indemnité de gestion + 4 785,73€ d'indemnité financière.
   
   Deuxièmement, le décompte du prêt principal n°xxxxxxxxxx arrêté au 25 juin 2012 par le Crédit bouseux, hors indemnités prétendûment dûes, est supérieur de 5 349,85€ comparé au plan conventionnel de redressement que vous m'avez adressé en date du 16 mai 2012 (détail du calcul 277 364,90€ - 7 178,58€ = 270 186€ soit 5 349,85€ de plus que ne l'indique le plan de redressement).
   
   Troisièmement, le décompte du Crédit bouseux  du prêt principal n°xxxxxxxxxxx, fait état "d'intérêts normaux dû" d'un montant de 8 388,27€. Hors, la reçevabilité de mon dossier de surendettement par le juge de l'éxécution du tribunal d'instance d'Evry, "suspend ou interdit les intérêts selon les cas jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement"(extrait de la notification délivrée par le juge de l'exécution le 27/12/2011).
   
   Si écart il devait y avoir, celui-ci devrait porter sur les échéances de prêt que je n'ai pas payé en toute légalité depuis la déclaration de recevabilité de mon dossier de surendettement par le juge de l'exécution d'Evry. Ce qui représenterai 5 échéances pour un motant total de 8 066,37€ détaillés comme suit 1 562,50€ de prêt à taux zéro, 515€ de prêt principal amorti et 5 988,87€ d'intêrêts de prêt principal.
   Encore resterait-il à savoir si les intérêts (5 988,87€) "suspendu ou interdit selon les cas jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement" sont légitimement exigibles par le Crédit bouseux.
   
   Quatrièmement, après avoir signé le plan conventionnel de redressement daté du 16 mai 2012 et en comparant les montants des dettes immobilières du Crédit bouseuxavec les tableaux d'amortissements, il s'avère que, et le prêt principal et le prêt à taux zéro présentent des montants anormalement supérieurs sur le plan conventionnel de redressement, à ceux indiqués sur les tableaux d'amortissement initiaux.
   Voici la précision des chiffres pour représenter mes propos :

capital restant dû sur prêt principal n°xxxxxxxxxxxx à la 42ème échéance sur le contrat de    prêt initial = 261 040,84€ alors que le plan de redressement fait état de 264 836,47€,    soit    une différence à mon désavantage de 3 795,63€;

capital restant dû sur prêt à taux zéro n°xxxxxxxxxxxx à la 42ème échéance sur le contrat    initial = 9 375€ alors que le plan de redressement fait état de 11 562,50€ soit une    différence à mon désavantage de 2 187,50€.
   
   J'ai conscience d'avoir signé à la va-vite ce plan de redressement en état de mon état de grande faiblesse dû à ma situation de surendettement, mais je pense qu'il n'y a pas prescription pour contester juridiquement le bien fondé de ces écarts de chiffres qui statuent très largement en ma défaveur.
   
   Au regard de tous ces éléments en votre possession, de tous les justificatifs ci-joints et afin de faciliter au mieux ma sortie de situation de surendettement, je vous prie de m'aider à faire toute la lumière sur cette situation.
   
   La date de signature pour la vente immobilière étant très proche (22 juin 2012), je vous informe que je soumets également en parallèle mes doutes sur toutes ces données, aux notaires chargés de la transaction, au Crédit bouseux centre Loire, au Juge de l'exécution d'Evry, ainsi qu'aux conseils avisés d'un avocat spécialisé. Car je crains de manquer de conseil et je ne voudrais pas que mes droits soient outrepassés de par la situation de faiblesse à laquelle m'expose mon surendettement depuis maintenant 2 ans.
   
   En vous remerciant par avance pour votre bienveillance et votre compréhension, je vous adresse, madame C----, ma plus haute considération.


                           Mr yyyyyy

Comailles

J'ai modifié votre message de façon à ce que le nom du créancier ne soit pas en toute lettre. ;)

ombrelle69

Bonjour et bienvenue sur le forum !

Votre courrier est pour le moins détaillé et précis. A priori, je pense que vous avez raison de mettre en cause le plan de redressement que vous avez dû en effet signé un peu rapidement.

Quels sont les montants pour le crédit bouseux sur l'état de créances ???

Bonne journée !

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Nik, vous aviez dû recevoir un état des créances... Quand ?
Il est très différent des sommes retenues dans le plan ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nikoélipso

Bonjour à toutes et à tous et bon courage pour vos situations respectives !

Tout d'abord merci pour les quelques réponses que vous avez adressé sur le site.

Maintenant je vais tenter de synthétiser davantage encore la situation qui m'incombe et que je conteste :

Parmi mes nombreuses dettes la plus importantes de toute est celle qui porte sur le crédit immobilier de mon ancienne habitation donc voici les créances dont je suis redevable. La raison pour laquelle je conteste c'est que cette même créance représente 3 niveaux, ou 3 interprétations, ou 3 montants différents et bizarrement de manière crescendo plus élevé l'un que l'autre. Je comprendrai que les créances augmentent si mon dossier n'avait pas été déclaré recevable avec les interêts qui augmenteraient jour après jour mais ce n'est pas le cas, mon dossier a été accepté.

Ce qui m'a fait tiqué et approfondir et recouper les 3 niveaux de montants, c'est la copie que m'a adressé mon notaire des "décomptes de remboursement anticipé de la banque XY".

Voici donc plus succintement les 3 niveaux de la même créances pour la même date:

1) selon les tableaux d'amortissement respectifs  des prêts :
- prêt principal : 261 040,84€
- prêt TZ : 9 375€
2) selon le plan de redressement proposé le 15 mai, que j'ai signé mais que je peux encore contesté ma-t-on dit mais je ne sais pas encore si je dois le faire :
- prêt principal : 264 836,47€
- prêt TZ : 11 562,50€
3) selon les "décomptes de remboursement anticipé de la banque XY" adressé à mon notaire que celui ci m'a envoyé rapidement :
- prêt principal : 277 364,90€ (capital échu : 717,82€ + intérêts normaux : 8 388,27€ = total des arrirérés / capital restant dû : 261 040,35€ + intérêts normaux : 39,88€ + indemnité de gestion : 2 392,85€ + indemnité financière : 4 785,73€)
- prêt TZ : 11 562,50€ (capital échu : 2 187,50€ + capital restant dû : 9 375€)

Les différences sont énormes, vous comprendrez donc ma contestation, mais je veux comprendre et faire valoir mes droits dans la limite du possible.

A savoir que cela fait 5 échéances depuis la recevabilité que je ne paie pas mais ces 5 échéances représentent le capital échu soit normalement selon le tableau d'amortissement initial : 6500€ d'intérêts et 515€ de capital échu pour le prêt principal et 1560€ pour le capital échu PTZ.

Et sur ces 5 échéances reste a savoir si je suis redevable des intérêts du fait que la recevabilité de mon dossier "suspend ou interdit les intérêts selon cas" dixit notification du juge de l'exécution qui a déclaré la recevabilité.

Toutes vos observations et remarques sont les bienvenues !

catsen

Les intérêts et pénalités s'arrêtent le jour de l'état des créances
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Le 1/, c'est avant que vous cessiez de payer vos mensualités ?
Elles étaient de combien ?

Je suppose que votre contrat de prêt prévoyait une "pénalité" en cas de remboursement par anticipation ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nikoélipso

Merci pour les observations :

Pour bisane : oui le point 1) c'était avant que je cesse de payer les mensualités, les mensualités étaient de 1612,50€ mensuel hors assurance, et le contrat ne prévoyait pas de pénalité en cas de remboursement anticipé

Pour catsen : est-ce normal que des intérêts et pénalités s'appliquent le jour de l'état des créances (juin 2012) alors le juge de l'execution a ordonné la recevabilité (27/12/2011) qui stipule la suspension ou l'interdiction de toute créance autre qu'alimentaire ?

Pour info : ce matin je suis allé voir un avocat conseil qui m'a conseillé dans un premier temps de demander au notaire qu'il mette le résultat de la vente du bien immobilier sur un compte séquestre le temps que la commission de la Banque de France statue sur la finalité de mon projet conventionnel de redressement. Si cela fonctionne cela permettrait que la banque ne touche pas l'argent avant que soit mis au clair la légitimité des sommes qu'elle réclame...J'ai donc dans la foulée cette après midi adressé un mail à mon notaire afin de lui soumettre la question et j'attends de voir si c'est possible...

Entre temps ce jour même j'ai aussi adressé mon refus du plan conventionnel de redressement que la banque de france m'avait adressé car j'étais dans les temps. Mais je ne sais pas si c'est la meilleure option de refuser un plan proposé, auriez des retours d'expériences de ce types. A savoir que j'ai dans mon refus proposé des propositions.

Au plaisir de vous lire et bon courage pour vos situations respectives, il faut s'accrocher et ne jamais baisser les bras,

A bientot,,





bisane

Vous avez reçu l'arrêté des créances le même mois que le plan ?  :o ???

Si vous avez des arguments pour refuser le plan, vous ne risquez rien ! Au pire, il sera identique au précédent.

En effet, le notaire a la possibilité de "séquestrer" la somme.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nikoélipso

Bonjour à tous et bon courage pour vos démarches !

Merci pour la réponse de Bisane :

Pour le notaire je suis satisfait d'apprendre qu'il a la possibilité de mettre sur un compte séquestre la somme du résultat de la vente. Reste à savoir s'il a l'obligation de le faire si je lui demande ou si c'est à son bon vouloir. J'attends sa réponse à ce sujet.
Pour le fait que je ne risque rien à contester le plan, ta réponse Bisane me rassure ! Et j'espère que d'autres qui lisent ce forum très utiles n'hésiteront surtout pas à le faire. En fait il faut prendre le temps (quelques heures pour éventuellement quelques milliers d'€ en moins à payer ça en vaut la chandelle !) car quand on reçoit une proposition parfois on est tellement content de commencer a en voir le bout que l'on se précipite d'accepter. Erreur ! prenons le temps de décortiquer point par point les chiffres et notamment recoupons avec certaines textes de lois qui peuvent nous aider de manière précisieuse, notamment l'art. L247 du code de procédure fiscale qui permet aux indigents de demander un remise partielle ou totale de tous leurs impots direct sur les 3 dernière années...

Pour répondre encore à Bisane :

Pour l'arrêt des créances et les dates de réception, pour être plus précis :
- le 16/05/2012 j'ai reçu la proposition du projet de plan conventionnel de redressement de la part de  la BdF, mais comme il manquait un feuillet ils me l'ont réenvoyé un peu plus tard et c'est ce qui fait que j'ai été dans les temps pour refuser ce plan.
- le 12/06/2012 j'ai reçu de mon notaire les décomptes de remboursement anticipé qu'il avait lui même reçu  de ma banque XY. Ces décomptes font état d'un arrêté au 25/06/2012.

Et c'est à la réception de ce courrier du 12/06/2012 que j'ai tiqué...

A bientôt et tenez bon !